03-03-2005

Marché des fruits et des légumes  : système de coefficient multiplicateur.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les modalités d’application de l’article 23 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Cet article dispose que, en situation de crise conjoncturelle sur le marché des fruits et des légumes, peut être rétabli, pour une durée limitée, un système de coefficient multiplicateur, afin de mieux réguler les prix sur des marchés particulièrement instables.
Cette disposition est attendue par toute la profession agricole.
Aussi, de nombreux agriculteurs se demandent aujourd’hui quelle sera la teneur des décrets d’application dudit article. En effet, la loi adoptée par le Parlement ne précise pas les modalités d’application précises de ce mécanisme de contrôle des prix.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quand sera concrètement mis en place ce dispositif de coefficient multiplicateur ; il lui demande aussi quelles seront les modalités précises de ce dispositif protecteur du revenu des paysans.

Réponse du Ministre :

L’article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instaure le principe d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en période de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci.

Le décret d’application de ce dispositif a fait l’objet de consultations interministérielles et d’une concertation avec les professionnels. Il est actuellement transmis pour avis au Conseil d’État.

Par ailleurs, les autres mesures adoptées dans la loi relative au développement des territoires ruraux pourront s’appliquer dès la campagne 2005 : encadrement de l’annonce de prix dans la publicité des fruits et légumes ; définition de la crise conjoncturelle servant de référence à l’activation des engagements de modération des marges par les distributeurs ; encadrement des remises, rabais et ristournes.

Les textes nécessaires ont été signés par les différents ministres et sont en cours de publication.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question n° 59830 publiée au JO le 08/03/05
Réponse publiée au JO le 07/06/05.

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