16-07-2013

Mariage pour tous : exclusion de 11 nationalités

André Chassaigne attire l’attention de la Ministre de la Justice sur « le mariage pour tous » qui exclut 11 nationalités, notamment les personnes d’origine algérienne.

En effet, le « mariage pour tous », voté le 23 avril dernier, exclut en France plusieurs nationalités de ce nouveau droit, notamment les personnes d’origine algérienne, mais aussi originaires de Pologne, du Maroc, de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de Serbie, du Kosovo, de Slovénie, de Tunisie, du Laos et du Cambodge.

L’Article 202-1 alinéa 2 du Code civil, qui pose les principes du « mariage pour tous », stipule que les ressortissants de ces 11 pays ne peuvent prétendre à cette union. La circulaire précise : « Lorsqu’un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l’un des futurs époux est ressortissant de l’un de ces pays, l’officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage. En cas de difficultés, il conviendra que l’officier de l’état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent ».

Dans ces cas-là, la loi concernant le mariage du pays d’origine prévaut, c’est pourquoi les Algériens ne sont pas concernés.

En raison des Accords d’Evian signés le 18 mars 1962, la loi algérienne passe avant la loi française, sauf dérogation. Aussi, tant que l’Algérie ne reconnaîtra pas les unions homosexuelles, aucun Algérien ne peut espérer se marier en France avec une personne du même sexe.

Au regard de ces restrictions, André Chassaigne demande à Madame la Ministre si les personnes déjà pacsées, originaires de ces onze pays, sont soumises à la même interdiction de se marier et si elles ont la possibilité de solliciter une dérogation.

De plus, il demande à Madame la Ministre quelles actions elle engagera pour faire évoluer les accords internationaux avec les pays concernés dans le but de lever les exclusions au « mariage pour tous ».

Voir sur le site de l’Assemblée Nationale : question n° 32559 + réponse (à paraître)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

Imprimer