18-05-2016

Masseurs-kinésithérapeutes : contenu du décret définissant les conditions dont les activités physiques adaptées

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret définissant les conditions dont les activités physiques adaptées seront dispensées.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé par son article 144 a créé l’article 1172-1 du code de la santé publique. Ce dernier précise qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles seront dispensées les activités physiques adaptées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée.

Or ce décret n’est toujours pas paru. Cet article fait craindre aux masseurs-kinésithérapeutes que ces prescriptions puissent être dispensées par des personnels non professionnels de santé.

En effet, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes dénonce une recrudescence de l’utilisation des professeurs de sports ou enseignants pour les activités physiques adaptées. Or les masseurs-kinésithérapeutes ont suivi une formation leur permettant d’accompagner les patients dans l’accomplissement des activités physiques adaptées à leur pathologie.

En outre, ils ont la capacité d’orienter leurs patients vers le médecin prescripteur si l’état du patient le justifie.

De plus, contrairement aux professeurs de sports et enseignants, ils sont soumis au respect d’un code de déontologie fixé aux articles R. 4321-51 et R. 4321-145 du code de la santé publique. Ainsi, la promulgation de ce décret favorisant l’emploi de professionnels de santé pour la dispensation des activités physiques adaptées apaiserait les craintes légitimes des masseurs-kinésithérapeutes.

Il lui demande si le décret fixant les conditions de dispensation des activités physiques adaptées aura pour objet la favorisation des professionnels de santé dans la dispensation des activités physiques adaptées pour les patients atteints d’une affection de longue durée et quelle sera sa date de promulgation.


Question N° 95728 Question publiée au JO le : 10/05/2016 page : 3907


Voir la question + la réponse (si parue) sur la site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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