29-03-2013

Mise en œuvre d’une sécurité sociale du logement

Monsieur André Chassaigne interroge Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement, sur la mise en œuvre d’une sécurité sociale du logement.

En raison de la rigueur climatique, le gouvernement a décidé un report de quinze jours de la trêve hivernale des expulsions. Cependant, cette avancée temporaire ne peut être suffisante. Dans un contexte de crise sans précédent, avec une montée effrénée du nombre de privés d’emploi, une paupérisation galopante, des délocalisations d’entreprises massives, il est urgent d’instaurer un droit au logement décent pour tous.

113 000 décisions judiciaires d’expulsion ont été rendues en 2011. Combien de jeunes enfants, d’adolescents, de personnes âgées et de famille se sont retrouvés à la rue ? Combien de victimes de la crise ont ainsi eu leur vie brisée, anéantie ? De ces expulsions traumatisantes résultent des drames humains, entraînant désocialisation et déscolarisation, et de graves dommages de natures physiques et psychiques.

Aussi, le gouvernement ne peut-il se limiter à un report de la date des expulsions et à l’interdiction de celles-ci pour les seuls bénéficiaires du droit au logement opposable. Il faut instaurer un véritable moratoire pour toutes les expulsions de victimes de dettes locatives liées aux conséquences de la crise. Pendant les conflits de 1936, certains maires et autres responsables locaux mettaient en œuvre des soupes populaires afin que les enfants ne pâtissent pas d’un conflit qui faisait s’affronter leurs parents et le patronat. Aujourd’hui, on jette les enfants à la rue quand leurs parents ont des dettes. Dans un pays riche, moderne et civilisé, le droit au logement décent pour tous doit prévaloir sur le droit à la rente. Il faut mettre un place un dispositif ambitieux visant à instaurer une vraie sécurité sociale du logement pour atténuer de façon significative les méfaits de la crise et réduire les injustices crées par la perte d’emploi.

André Chassaigne demande à Madame la Ministre si des mesures concrètes seront mises en œuvre afin de limiter au maximum les expulsions et créer une véritable sécurité sociale du logement.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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