22-05-2015

Mise en place du compte pénibilité dans les entreprises du BTP

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte pénibilité dans les entreprises du BTP.

La mise en place du compte pénibilité est prévue pour le 1er janvier 2016. Ce compte personnel de prévention de la pénibilité est induit par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Nonobstant le fait que l’application d’une retraite anticipée pour raison de pénibilité eut été plus judicieuse, il s’avère que ce compte est particulièrement complexe à mettre en œuvre.

En effet, les adhérents de la Fédération française du bâtiment, sans nier la pénibilité induite par les métiers du BTP, appréhendent avec beaucoup de difficultés cette mise en place. Cette appréhension est également partagée par les représentants de l’État. Malgré des efforts de simplification, aucun dispositif réaliste n’a pu encore voir le jour. En effet, le calcul des points doit se faire en toute transparence envers les salariés et ce n’est que juste mesure. Un suivi régulier est nécessaire afin que le résultat soit le plus fin possible. Un logiciel, en lien avec l’élaboration des fiches de paie, pourrait éventuellement permettre une saisie régulière des données. Cependant, il n’existe pas à ce jour.

Cette complexité de mise en œuvre engendre un risque certain de frein quant à son application. Ceci est préjudiciable aux salariés du secteur mais également aux entrepreneurs qui se verraient passibles de sanctions.

André Chassaigne demande à M. le Ministre si un dispositif simplifié, garantissant aux salariés du secteur du BTP une comptabilisation correcte des points issus du compte personnel de prévention de la pénibilité et générant une gestion simple de ces points par les entrepreneurs, sera présenté avant la date butoir du 1er janvier 2016.


Question N° 79936 Question publiée au JO le : 19/05/2015


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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