28-09-2012

Mobilisation du foncier - Logement social

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. (nos 195, 200, 196).

(…)

M. le président. L’Assemblée a commencé hier soir l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 1er.

Article 1er

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 301.

M. André Chassaigne. Par cet amendement, nous confortons l’objectif affiché par le présent projet de loi : permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles.

Nous considérons, au regard de cet objectif, que le dispositif préconisé n’encadre pas suffisamment sa réalisation concrète. Rappelons que l’objectif n’est pas celui de la cession mais bien celui de la construction de logements locatifs sociaux.

Ainsi, selon les termes de l’article 1er, sur les terrains cédés, rien n’oblige, à part l’attrait de la décote, l’acquéreur à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Nous pouvons donc craindre un effet d’aubaine : que certains des terrains recensés soient utilisés non pour la construction de logements locatifs sociaux, mais pour d’autres finalités. Notre crainte se justifie d’autant plus que des opérateurs privés pourront vraisemblablement bénéficier des cessions du foncier public.

Le présent texte a pour objectif la construction de logements et non le simple déblocage de la cession des terrains de l’État. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de caler le présent dispositif sur ce qui se pratique déjà dans les départements d’outre-mer. Dans ces départements, la décote opérée lors de la cession des terrains de l’État peut également aller jusqu’à la gratuité quand le seuil de 50 % est dépassé.

L’argument selon lequel ce taux de 50 % serait trop contraignant n’est pas sérieux. Le présent projet de loi prévoit, par exemple, un double dispositif de plancher de 30 % de PLAI et de plafond de 30 % de PLS pour les communes carencées non couvertes par un PLH, ce qui est largement plus contraignant et même byzantin que notre proposition. Celle-ci est toute simple : dans les communes en retard, un nouveau logement sur deux devra être social. C’est logique et cela laisse toute la marge de manœuvre nécessaire aux collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. La commission partage l’idée que la décote serve à faire un maximum de logements sociaux. Monsieur le député Chassaigne, la décote est bien liée à la production de logements sociaux et c’est bien sur le prix de ceux-ci qu’elle s’applique. Il ne saurait donc y avoir de cession de terrain avec décote sans logement social.

Nous avons souhaité inverser le principe de la décote précisément, je le répète, pour que la progressivité soit vertueuse et que l’attrait de la décote incite à faire un maximum de logements non seulement sociaux mais aussi très sociaux, à chaque fois que nécessaire. Rappelons que c’est le préfet, entouré d’une commission dans laquelle siègent diverses parties, qui fixera le niveau de cette décote ou en tout cas qui la contrôlera.

Les différents amendements ont permis d’encadrer les choses le mieux possible. L’ensemble du projet de loi a trouvé un équilibre en fixant la règle minimale de logements sociaux soit à 25 % soit à 30 %. Cet objectif est réalisable, ce qui ne veut pas dire que, dans certains cas jugés pertinents par les uns et les autres, nous ne puissions pas aller jusqu’à 50 %.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je comprends bien l’intention de votre amendement, monsieur Chassaigne, mais la position du Gouvernement est de considérer que, dans un certain nombre de cas, notamment lorsque ces terrains seraient situés à proximité voire au cœur de quartiers occupés très majoritairement par du logement social, il peut y avoir un intérêt partagé de la collectivité et des habitants à ce que les terrains cédés ne soient pas utilisés pour construire du logement social mais qu’ils puissent permettre de diversifier le parc, voire de concourir à construire des équipements publics.

Il ne nous semble donc pas utile de figer dans la loi ce minimum de 50 % de logements sociaux. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure pour la qualité de leurs réponses, mais je maintiens mon amendement.

(L’amendement n° 301 n’est pas adopté.)

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 300.

M. André Chassaigne. Il s’agit d’un amendement de précision, mais pas d’une simple précision de style.

Nous ne souhaitons pas que l’accession sociale à la propriété fasse partie des motifs qui permettent une décote sur la cession du foncier public. Nous craignons qu’il ne s’agisse d’un premier pas vers l’inclusion dans les critères de l’article 55 de la loi SRU de ce type de logements. Nous en avons débattu de manière récurrente et, nous l’avons encore constaté la nuit dernière, la droite est à l’affût pour intégrer les logements en accession sociale au quota SRU.

M. Michel Piron. Non !

M. André Chassaigne. Cette question avait d’ailleurs fait l’objet d’un débat au Sénat en 2006 : une disposition de ce type avait été adoptée par l’Assemblée nationale, que la Chambre haute avait supprimée.

Nous sommes, pour notre part, farouchement opposés à une telle initiative, qui détourne la vocation initiale de la loi SRU en faveur du logement locatif social. Nous n’avons rien contre l’accession sociale à la propriété mais elle ne relève pas de la même problématique.

Il y a urgence, et nous considérons, sur le fond, que cette urgence est telle, s’agissant de la construction de logements locatifs sociaux accessibles à tous, qu’il ne faudrait pas, avec cette loi, permettre à certaines collectivités de s’affranchir de leurs obligations en termes de logements locatifs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu’il est utile de conserver les mêmes bénéficiaires de la décote que ceux prévus par le projet de loi et donc d’y inclure la location-accession et les autres modalités d’accession sécurisée.

Comme vous, nous sommes attachés à l’accession sécurisée à la propriété. Nous savons que les équilibres financiers sont, en la matière, presque aussi difficiles à atteindre qu’en matière de logement social. Je vous rassure cependant : nous n’avons pas franchi le premier pas vers l’inclusion de l’accession sociale à la propriété dans la définition de l’article 55 de la loi relative au logement social. Nous y avons résisté tout au long de nos débats en commission, alors qu’on nous y incitait bien souvent. Nous résisterons encore toute la nuit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le président Chassaigne, permettez-moi de reprendre les éléments donnés par la rapporteure. Le sens de ce projet de loi est de permettre, de manière adaptée aux réalités locales, une décote non seulement pour la construction de logements locatifs sociaux ou pour l’accession sociale à la propriété, mais aussi pour la réalisation de tout projet de logement ou d’équipement nécessaire à l’équilibre de la commune considérée.

J’ai compris que je vous chiffonnerais en vous demandant de retirer votre amendement (Sourires.). Je dirai donc simplement que l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. André Chassaigne. Si vous m’aviez demandé de retirer cet amendement, je l’aurais effectivement refusé ! (Sourires.)

Méfiez-vous : vous ne franchissez pas le Rubicon, mais vous prenez le chemin de Canossa ! (« Oh ! Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

(L’amendement n° 300 n’est pas adopté.)

(…)

Après l’article 3

(…)

Avant l’article 4A

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 307.

M. Marc Dolez. Notre groupe propose de restaurer un véritable 1 % logement pour redynamiser la construction. Il nous semble en effet que l’on ne peut pas évoquer une mobilisation pour le logement social sans aborder la question centrale du financement de la construction.

Il faut bien reconnaître que le 1 % logement a été petit à petit vidé de sa substance par une succession de réformes. Ainsi, en plusieurs décennies, d’une logique de financement du logement par l’État et de contribution des entreprises, nous sommes passés à une logique incitative fondée sur des exonérations fiscales de toutes sortes.

Ce système est aujourd’hui à bout de souffle, et tous les acteurs publics sont dans des situations financières qui ne leur permettent plus d’assumer ces transferts de compétences.

M. Dominique Tian. Avec 4 milliards d’euros de budget ?

M. Marc Dolez. C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, considérant que le débat sur le financement du logement aura davantage sa place dans le projet de loi de finances dont la discussion va s’ouvrir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre. L’avis du Gouvernement porte à la fois sur la forme et sur le fond. Aujourd’hui, au titre de la PEEC – la participation des entreprises à l’effort de construction – les employeurs cotisent à hauteur de 0,45 % des rémunérations, et au Fonds national d’aide au logement à hauteur de 0,50 % de la part des rémunérations sous plafond. Cela signifie, monsieur Dolez, que la part contributive des employeurs au titre du logement s’élève quasiment à 1 %. Par ailleurs, l’exonération de cotisation des entreprises de 10 à 20 salariés a été compensée. On peut donc dire que l’effort des entreprises en faveur du logement est maintenu ; il sera d’ailleurs renforcé dans le cadre de l’accord conclu par le Gouvernement avec le mouvement Action logement, afin que ce dernier participe à l’effort de construction de logements locatifs sociaux dès la fin de l’année. Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.

(…)

(L’amendement n° 307 n’est pas adopté.)

(…)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 306.

M. Marc Dolez. Nous proposons de saisir l’occasion de ce projet de loi pour envoyer un signal fort en interdisant les expulsions des familles sans ressources qui sont de bonne foi.

À l’approche de l’hiver 2012, la situation est malheureusement extrêmement sérieuse. La pénurie générale de logements se conjugue à la situation exsangue de l’hébergement d’urgence pour promettre, hélas, un hiver 2012 particulièrement difficile. Près de 3 000 places d’hébergement ont été fermées fin juin faute de financement, plusieurs centres ont fermé fin août et, la semaine dernière, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu que l’hiver 2012 provoquerait l’une des situations les plus graves depuis quinze ans. C’est la raison pour laquelle nous proposons que notre assemblée fasse un geste fort en interdisant l’expulsion des familles non solvables.

Chaque année, de nombreuses municipalités prennent des arrêtés anti-expulsion, mais ces arrêtés sont annulés par les tribunaux administratifs faute de fondement juridique.

Notre amendement ne méconnaît pas le droit de propriété puisque les recours juridiques habituels pour les propriétaires resteraient inchangés. Mais la décision d’expulsion ne pourrait être prise à l’encontre des familles matériellement incapables de verser leurs loyers. C’est donc une mesure de sauvegarde temporaire qui prendrait nécessairement fin dès que le relogement ou l’évolution de la situation de la famille permettrait à celle-ci de quitter les lieux.

Notre amendement rejoint des propositions très semblables déposées il y a quelques mois encore par nombre de nos collègues de l’actuelle majorité. J’ai donc l’espoir que cet amendement pourra être voté ce soir par notre assemblée, ce qui, je le répète, serait un signe fort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Défavorable. La commission s’est évidemment montrée sensible à la situation que vous venez de décrire et vous avez très justement rappelé que des propositions sur ce sujet avaient pu être formulées par le passé, mais, aussi sensible que soit cette question, elle est aussi très complexe et il est préférable de l’inclure dans un dispositif législatif ayant vraiment trait aux relations entre locataires et propriétaires, plutôt que de l’aborder au détour de ce projet de loi consacré d’abord au foncier, et, nous allons le voir dans quelques instants, au renforcement de la production de logement social.

M. Marc Dolez. Le problème, c’est qu’il y a urgence !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est évidemment très sensible à cette question car la ministre du logement que je suis est confrontée jour après jour à la réalité de ce que signifie le mot expulsion.

Votre amendement tel qu’il est rédigé est une atteinte au droit de propriété, protégé constitutionnellement, ce qui, du coup, créerait de grandes difficultés d’application, mais vous connaissez la préoccupation qui est la nôtre et vous avez rappelé mes propos sur la crise en matière d’hébergement. Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière le déblocage d’une enveloppe de 50 millions d’euros qui permettra de rouvrir des places d’hébergement et d’hébergement plus durable, et de répondre en partie à la situation.

La prévention des expulsions et, surtout, l’identification précoce des impayés, avant la dégradation de la situation, est l’un des éléments clés que nous travaillerons pour la loi du printemps. Nous pouvons aller bien plus loin et travailler également sur les questions de la garantie et de la protection des locataires, ce qui permettra, en anticipant les difficultés, y compris pour les ménages dont les ressources vitales sont en baisse, d’éviter ces situations qui, à chaque fois, quelles qu’en soient les causes, sont tragiques.

C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement mais très favorable à ce que des solutions soient trouvées. Nous travaillons, et vous en aurez des démonstrations concrètes, aux problèmes que vous posez.

(L’amendement n° 306 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 305.

M. André Chassaigne. Je suis très touché par l’expression réitérée de la sensibilité de notre ministre et de notre rapporteure, si bien que cet amendement ne s’adressera pas à leur sensibilité mais à leur raison. (Sourires.)

Chacun sait qu’une des pistes à suivre pour lutter contre le mal-logement, c’est la lutte contre les logements vacants. On en compte 2,3 millions, d’après l’INSEE, alors que notre pays recense huit millions de mal-logés. Une étude montre qu’un quart des propriétaires de ces logements vacants n’ont strictement aucun projet pour leur bien : ils n’ont pas l’intention de le remettre sur le marché ni d’en préparer l’habitabilité.

Il existe déjà plusieurs leviers de lutte contre cette sous-occupation du parc privé, comme la faculté de réquisition des logements vides, laquelle n’est malheureusement pas appliquée. La taxe sur les logements vacants, mise en œuvre dans huit communes témoins, donne quant à elle des résultats positifs, puisque les chiffres de logements remis sur le marché y augmentent notablement.

Aussi convient-il d’agir sur les dispositions existantes. C’est l’objet du présent amendement, qui propose de réduire le délai de constatation de la vacance d’un logement de dix-huit à douze mois. Il s’agit de sensibiliser les propriétaires des biens à la nécessité de les remettre au plus vite sur le marché. Il convient en effet de signaler que la durée moyenne de vacance, pour ce que nous en savons, dépasse fréquemment les deux ans dès lors que le logement est en travaux. Il existe donc une vraie utilité à se doter d’outils d’alerte et d’accélération du rythme. L’objectif est de lutter contre les propriétaires qui immobilisent des surfaces dans le seul but de spéculer. Voilà pourquoi je fais appel à votre raison.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. La commission, conjuguant sensibilité et raison, a émis un avis favorable. Dès lors qu’il n’existe aucun obstacle juridique et que l’intégration de la taxation sur les logements vacants dans le prochain projet de loi de finances a d’ores et déjà été annoncée par le Gouvernement, il paraît raisonnable d’adopter dès ce soir cette disposition.

M. Michel Piron. Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous m’embarrassez, monsieur Chassaigne, car je ne voudrais pas vous laisser croire, par ma réponse qui, en partie, vous satisfera, que vous me trouveriez plus réceptive à vos arguments en vous adressant à ma raison plutôt qu’à ma sensibilité. (Sourires.)

La durée de vacance permettant la réquisition est aujourd’hui de dix-huit mois ; vous proposez de l’abaisser à douze. Il est légitime de penser que ce délai de douze mois est suffisant pour relouer son bien, notamment dans les zones tendues, qui seraient les plus susceptibles d’opérations de réquisition. En conséquence, je m’en remets à cette assemblée du soin d’équilibrer sa sensibilité et sa raison, le droit de propriété et le droit au logement. Je m’en remets à sa grande sagesse.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je soutiens M. Chassaigne, par raison et par sentiment, pour le bon développement urbain, mais il se présente une difficulté pour les départements et régions d’outre-mer, dans la mesure où l’article 18 ne s’applique pas à la première partie du texte. L’amendement est fondamental pour les centres-bourgs, compte tenu des logements vacants qui s’y trouvent. Je demande donc à Mme la ministre de trouver le moyen, au cours de la navette ou par un sous-amendement, d’en permettre l’application à l’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je propose un sous-amendement dans le sens que vient d’indiquer M. le député, précisant que le dispositif est également applicable outre-mer.

M. le président. Il me faut un texte écrit, madame la ministre.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est du pilotage à distance !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je suggère que le Gouvernement sous-amende la proposition de M. Chassaigne en précisant qu’elle s’applique aux départements et territoires d’outre-mer. Nous voterons ainsi le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement du Gouvernement, qui se voit attribuer le n° 471 et auquel la commission est bien entendu favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

(Le sous-amendement n° 471 est adopté.)

(L’amendement n° 305, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 304.

M. Marc Dolez. Avec cet amendement, nous proposons une autre piste pour améliorer le dispositif de lutte contre les logements vacants : supprimer la possibilité laissée au propriétaire d’un logement vide d’envoyer un simple projet d’aménagement de son bien pour échapper à la taxe sur les logements vacants. Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, qu’il suffit pratiquement, aujourd’hui, d’envoyer un courrier pour être exonéré de la taxe. C’est très problématique, quand on sait que 2,3 millions de logements sont concernés. On imagine aussi aisément les marges de manœuvre qui se dégageraient si cette forme de contournement de l’impôt prenait fin. Nous souhaitons que notre assemblée adopte cet amendement le plus largement possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Cohérente dans son raisonnement, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’amendement limiterait les possibilités pour un propriétaire d’échapper à la procédure de réquisition parun simple engagement d’effectuer des travaux. Je sais, et je l’ai dit, que cette faculté est aujourd’hui utilisée pour échapper à la taxe sur les logements vacants, mais nous allons, à l’occasion du PLF, modifier les dispositifs pour lever ces échappatoires inacceptables. Inversement, la procédure de réquisition est une procédure lourde, très fortement attentatoire au droit de propriété, et qui doit donc légitimement s’accompagner de garanties et de protections. Ces deux points étant considérés, je m’en remets une nouvelle fois à la sagesse de l’Assemblée.

(…)

Avant l’article 4 A(suite)

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 303.

M. André Chassaigne. Je ferai remarquer à notre collègue Yves Jégo que produire du logement social, ce n’est pas seulement le construire mais aussi l’offrir à ceux qui en ont besoin. Il suffit de regarder le titre de la loi.

Dans le droit fil de nos amendements précédents, celui-ci propose une petite mesure : doubler la taxe annuelle sur les logements vacants. Notre objectif reste le même, il s’agit d’enclencher la remise sur le marché d’une bonne partie des logements vides, c’est-à-dire, comme le dit le titre de la loi de mobiliser du logement social. Nous proposons en outre une progressivité au fil des ans, afin d’inciter les propriétaires à réduire la durée de vacance de leur logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Toujours aussi raisonnable, la commission demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il a davantage sa place dans le projet de loi de finances.

M. Michel Piron. C’est évident !

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. À défaut de quoi, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Chassaigne, je vous propose également de retirer votre amendement, au profit d’une disposition encore plus sévère, tant en termes de taux que de durée considérée pour la vacance et de limitation des possibilités d’exonération de la taxe, disposition qui sera présentée dans le cadre de la loi de finances.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Très sensible à cette demande et faisant preuve de raison, je retire l’amendement. (Sourires.)

(L’amendement n° 303 est retiré.)

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Mon discours n’ira pas forcément dans le même sens que celui de l’intervenant précédent. L’urgence, bien identifiée par ce projet de loi, est justement de renforcer les obligations pesant sur les collectivités en matière de construction de logements sociaux. C’est tout le but de cet article 4.

La définition des objectifs nécessite que les collectivités aient les moyens de faire face, ce qui suppose au préalable que le Gouvernement engage une véritable réforme de la fiscalité locale. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Concernant les objectifs et eu égard à la gravité de la crise, sans vouloir jouer les « monsieur Plus », nous considérons qu’il est nécessaire de relever les obligations à 30 % de logements locatifs sociaux en zone tendue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier et M. Philippe Gosselin. Soyons fous !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Pardon d’avoir excité les fauves ! Pour les calmer, je précise que notre proposition a été rejetée au titre de l’article 40.

Une telle majoration se justifie d’autant mieux que vous reportez l’échéance de cinq années : 2025 au lieu de 2020. Maintenir l’objectif de 20 % en zone non tendue revient donc à diminuer les objectifs de construction à l’horizon 2020.

Une telle mesure n’est donc pas à la hauteur des enjeux. Ce sont 1 700 000 personnes qui sont aujourd’hui dans l’attente d’un logement social ! Nous devons, collectivement, nous montrer plus ambitieux. L’application du taux de 25 %, selon l’étude d’impact, permettrait de renforcer les objectifs de production annuelle. Sur la même période triennale, ils passeraient de 66 000 à près de 190 000, ce qui représente la mise en chantier de 60 000 logements sociaux par année.

Nous pensons sincèrement que nous pouvons aller plus loin, a fortiori si François Hollande a défini un objectif de 150 000 mises en chantier de logements locatifs sociaux par année. En l’état actuel du projet de loi, nous en sommes, comme je viens de le dire, à 60 000 ! Seul un taux de 30 % permettrait d’atteindre les objectifs annoncés par le Président de la République.

(…)

Article 8

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 296.

M. André Chassaigne. J’aurais préféré défendre cet amendement avant la suspension de séance, quand nos collègues de l’opposition déchaînaient leur fausse colère. Colère fausse, bien sûr, car chacun sait que certains maires se vantent de ne pas respecter la loi. Vous avez, chers collègues, pour reprendre une expression de chez moi, la queue du renard qui vous sort de la bouche et vous dites que vous ne l’avez pas croqué ! C’est tout de même incroyable.

Le projet de loi fixe un plafond au mécanisme de majoration, laquelle ne pourrait être supérieure à cinq fois le prélèvement initial. Nous proposons, par cet amendement, que ce ne soit pas un plafond mais un plancher.

M. Philippe Vitel. Et allez !

M. André Chassaigne. L’amende pourra donc aller beaucoup plus loin, mais il y a une limite puisque, parallèlement, son montant maximal ne peut être supérieur à un pourcentage des dépenses de fonctionnement réelles de la commune.

Je comprends que vous réagissiez au sujet des communes qui font des efforts et qui, pour toutes sortes de raisons, ne peuvent atteindre les objectifs, mais reconnaissez, au moins une fois, la mauvaise volonté de certains, qui en font même un argument électoral ! Soyez raisonnables et admettez que vous l’avez croqué !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. La commission a considéré, à ce stade, que le possible quintuplement de la majoration assurait un équilibre raisonnable. Elle demande donc à M. Chassaigne de retirer son amendement. À défaut de quoi, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai souligné tout à l’heure que la multiplication par cinq tenait à notre volonté de rendre efficace l’outil prévu par la loi SRU il y a dix ans. Je ne pense pas, monsieur Chassaigne, que nous ayons besoin, en tout cas dès à présent, de porter les montants de pénalité d’un à dix. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.

(L’amendement n° 296 n’est pas adopté.)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 302.

M. André Chassaigne. J’avertis tout de suite que je ne le retirerai pas, ce qui évitera déjà à la rapporteure et à la ministre de répondre pour rien. (Sourires.)

Chacun convient que certains maires sont de mauvaise foi, et en quelque sorte hors la loi.

M. Benoist Apparu. Ce n’est pas vrai !

M. André Chassaigne. Quelquefois, ils arrivent à s’en sortir par des procédures, avec de bons avocats, en faisant la démonstration qu’il est impossible de satisfaire aux obligations légales. D’autres, quand leur commune est extrêmement riche, payent rubis sur l’ongle les pénalités et, bien que hors la loi, s’en sortent eux aussi. Et puis d’autres enfin, disposant déjà de richesses mais qui en veulent davantage encore, développent des projets pharaoniques avec des promoteurs immobiliers alors même qu’ils disent qu’ils n’ont pas le foncier disponible pour réaliser des logements sociaux.

Je pense que l’objet de cet amendement doit faire l’unanimité ici, et c’est pourquoi j’ai annoncé d’avance que je ne le retirerais pas. C’est un amendement de raison. Il prévoit d’empêcher les communes en carence d’obtenir des permis de construire pour les programmes de plus de dix logements. Cela devrait aller de soi. Je ne doute donc pas qu’il sera voté à l’unanimité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Avis défavorable : cet amendement est contraire à la disposition inscrite un peu plus haut dans le projet de loi, sur initiative parlementaire d’ailleurs, qui oblige les communes en carence à prévoir au moins 30 % de logements sociaux et très sociaux pour tout permis de plus de douze logements ou de 800 mètres carrés en surface.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le député, en cas de carence, le préfet, au nom du maire, a la possibilité de délivrer des permis de construire lorsqu’une convention a été conclue avec un bailleur ; par ailleurs, le droit de préemption urbain est transféré au préfet ; enfin, il y a la multiplication par cinq du prélèvement. Ces trois outils me semblent suffisamment dissuasifs pour, non pas vous demander de retirer votre amendement, mais pour émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Monsieur Chassaigne a une deuxième fois raison – décidément cela va devenir une habitude ! Logiquement on devrait voter un tel amendement. Néanmoins il pose un problème : si l’on raisonne par stocks, on rigidifie totalement la capacité de manœuvre du maire. Au contraire, si on réfléchissait uniquement en termes de flux – en disant par exemple qu’un certain seuil, 20 % ou 25 %, de tout programme de logements devrait être composé de logements sociaux –, je serais d’accord. Mais si l’on raisonne par stocks, la loi donne certes un objectif à la collectivité, mais libre à elle ensuite de considérer que sur tel ou tel programme immobilier, il faut en faire plus ou en faire moins. Si la loi avait acté le principe du flux, j’aurais été favorable à l’amendement, mais à partir du moment où on raisonne en stocks, je considère que ce n’est pas possible.

En outre, si cet amendement était adopté, un point m’effraierait : l’engorgement des tribunaux s’il fallait faire annuler tous les permis de construire litigieux.

(L’amendement n° 302 n’est pas adopté.)

(…)


Voir toutes les interventions sur le projet de loi.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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