23-11-2012

Mobilisation du foncier - Logement social - Intervention générale

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Discussion générale

Mardi 20 novembre 2012

(…)

Discussion générale


Mobilisation en faveur du logement -… par andrechassaigne

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à l’occasion de la nouvelle lecture de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social, et après avoir dit que nous le voterons, je veux limiter mon intervention à la question de la réquisition des logements vacants.

Aujourd’hui, on compte 4,5 millions de mètres carrés de bureaux inoccupés en Île-de-France, dont 1,1 million dans la capitale. Quant aux logements, 17 000 faisaient l’objet d’un constat de vacance en 2007 à Paris. En France, l’INSEE a recensé près de 2,29 millions de logements vides. Leur nombre n’a jamais été aussi élevé.

Malgré la pénurie, certains propriétaires vont jusqu’à dépenser de l’argent pour garder leur immeuble vide plutôt que de le louer. Ainsi, un article de presse récent mentionnait ces vigiles embauchés pour surveiller jour et nuit les immeubles déserts, ou encore ces automates destinés à allumer la lumière, une fois la nuit tombée, pour donner l’illusion que les bâtiments sont occupés.

Parmi ces biens, nombreux sont ceux qui appartiennent à des compagnies d’assurance, à des banques et autres fonds d’investissement étrangers, ceux-là même qui bénéficient de tant de privilèges fiscaux au nom des politiques de compétitivité et autres prétextes à l’enrichissement.

Alors que ces milliers de mètres carrés sont inutilisés, deux personnes sont déjà mortes depuis l’arrivée du froid cet automne. Le bilan sera beaucoup plus lourd quand les températures chuteront. Le constat est simple, implacable : des gens crèvent dans la rue et des logements sont vides !

Pour remédier à cette situation, il existe une solution. Elle a été utilisée sous les gouvernements de droite, ceux du général de Gaulle et d’Alain Juppé, en 1962 et 1995. Elle a été modernisée par le législateur de 1998 et validée par le Conseil constitutionnel. Elle est codifiée dans les articles 642-1 à 642-28 du code de l’habitation. Il s’agit de la procédure de réquisition.

Mes chers collègues, je voudrais d’abord dédiaboliser cette procédure : la réquisition est une mesure temporaire, dont l’application peut être limitée à un an et aller jusqu’à douze ans en cas de gros travaux.

Cette mesure concerne non pas les personnes physiques, mais uniquement les personnes morales.

Cette mesure est applicable là où existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

Cette mesure donne lieu à l’indemnisation du propriétaire.

Cette mesure permet le financement par l’État des travaux de mise en état d’habitabilité des locaux inutilisés.

Cette mesure laisse au propriétaire un droit de recours efficace et rapide – dans le cas où il s’estimerait victime d’un abus –, prévu à l’article 642-19.

Cette mesure laisse au préfet, représentant de l’État, une marge de manœuvre et d’appréciation au cas par cas, lui permettant d’arbitrer et de juger des arguments des bailleurs.

Cette mesure, le Conseil constitutionnel a établi qu’elle respectait le droit de propriété.

Cette mesure est donc l’inverse de la spoliation que certains se plaisent à décrire. La réquisition des locaux ne lèse personne, précisément parce qu’ils sont vides !

Cette mesure d’humanité, de solidarité, cette mesure républicaine, le moment est venu de la mettre en œuvre.

Lorsque, en 2001, une nouvelle réquisition a été envisagée, les bailleurs ont brandi l’article 642-10, qui leur permet de s’opposer à toute intervention en envoyant un courrier faisant état d’un projet d’aménagement.

Pour supprimer ce blocage, les députés du Front de Gauche ont déposé un amendement lors du premier examen de ce projet de loi. Notre proposition a alors bénéficié du soutien de la rapporteure et de la ministre et a été votée par notre assemblée, puis validée en CMP.

Or, Mme la ministre nous l’a rappelé et expliqué, cette mesure a été retirée du nouveau projet de loi. Une nouvelle disposition a été introduite, accordant vingt-quatre mois supplémentaires aux bailleurs pour réaliser des travaux. Pour les associations, comme pour de nombreux élus de terrain, cette modification apparaît non seulement comme un recul par rapport au texte voté il y a quelques semaines, mais encore comme un durcissement des conditions de réquisition. Je vais essayer d’expliquer pourquoi.

Résumons ensemble le parcours du combattant que doit déjà effectuer un préfet s’il veut réquisitionner un bien vide : deux mois d’enquête préalable par les services de l’État pour établir la vacance du logement ; deux mois, ensuite, pour obtenir la réponse du maire, qui est obligatoirement consulté ; deux à quatre mois pour que le propriétaire réponde au préfet ; un nouveau délai, fixé par décret – sur lequel vous nous avez donné des précisions utiles –, pour faire parvenir un échéancier. Désormais, si le projet de loi est voté en l’état, il y aura vingt-quatre mois, à compter de l’envoi de cet échéancier. Ce délai est certes un maximum, mais il permettra toutes les manœuvres dilatoires.

Mme Cécile Duflot, ministre. Mais non, voyons !

M. André Chassaigne. C’est du moins ce que je pense.

À ce rythme-là, si la loi est adoptée début 2013, les premières réquisitions ne pourraient pas avoir lieu, au mieux, avant septembre 2015.

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous ne pouvez pas dire ça !

M. André Chassaigne. Notre analyse est différente de la vôtre, j’en conviens. Elle amène à conclure que la modification apportée peut enterrer purement et simplement la procédure de réquisition.

Cette réécriture retire de fait au préfet la faculté qu’il avait d’arbitrer et de juger des arguments des bailleurs, donc de la validité des délais demandés.

En effet, graver dans le marbre le délai de vingt-quatre mois, quand bien même c’est un maximum, n’est-ce pas ouvrir la voie à de multiples recours de la part des propriétaires ?

Certes, madame la ministre, vous justifiez ce recul par la décision du Conseil constitutionnel de 1998, dont vos services ont bien voulu me faire parvenir les éléments.

D’abord, je rappelle que cette décision valide la procédure de réquisition. Les réserves des Sages ne portent aucunement sur la question de délai, mais seulement sur celle de l’indemnisation des propriétaires. Je tiens de mon côté à votre disposition la citation intégrale du Conseil.

Vous avez appelé mon attention sur le considérant n° 32, invoqué en commission pour justifier la nouvelle rédaction. À sa lecture, il apparaît clairement qu’aucun délai supplémentaire n’est nécessaire à la constitutionnalité de la procédure : ni vingt-quatre mois, ni même douze. Au contraire, ce considérant établit que le délai de deux mois laissé au propriétaire pour faire connaître son opposition, à l’issue duquel le préfet lui notifie l’arrêté de réquisition, « ne porte pas au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution ».

Vous m’avez fait savoir que ces vingt-quatre mois correspondaient à une suggestion du Conseil d’État. Vous comprendrez que, si le Conseil d’État nous conduisait ainsi à renoncer à la procédure de réquisition, il s’agirait d’un véritable problème démocratique.

Dans l’état actuel du texte, non seulement l’une des deux avancées portées par le Front de Gauche a été gommée, mais en plus les effets pervers de la situation antérieure se trouvent, selon nous, amplifiés.

Contrairement aux arguments que vous avez formulés à cette tribune, si nous adaptons le texte en l’état, il ne vous sera pas possible, madame la ministre, de réquisitionner des logements vides. Votre volonté politique, que je ne mets pas en doute, sera entravée.

C’est la raison pour laquelle, désireux de soutenir votre intention de réquisitionner, que vous avez exprimée avec force le 27 octobre et que vous avez rappelée aujourd’hui avec non moins d’énergie, je vous apporterai, à travers un nouvel amendement, la possibilité juridique de le faire. Nous en discuterons ultérieurement, lors de l’examen de l’article 8.

Par ailleurs, votre initiative avait bénéficié de l’appui du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui avait déclaré, le jeudi 1er novembre : « Si les besoins le nécessitent, nous le ferons ; […] les lois existent et nous entendons les appliquer », ce que vous avez d’ailleurs très bien rappelé tout à l’heure dans votre intervention liminaire.

Nous pensons donc sincèrement que notre amendement constitue l’unique façon de permettre au Gouvernement de concrétiser son intention.

Les associations sont en état d’alerte ; elles sont exaspérées. Jeudi dernier, cinquante sans-abri, dont de nombreuses femmes accompagnées d’enfants, se sont installés dans le hall d’entrée d’un hôtel particulier situé dans le VIIe arrondissement.

En ce moment même, une mobilisation à l’appel de l’association Droit au logement, le DAL, a lieu à l’abord de l’Assemblée. La clameur monte : vivre dans la rue, c’est perdre son emploi, sa famille, sa santé et sa dignité ! Lorsque l’on vit dans la rue, on meurt en moyenne à 48 ans…

La crise du logement s’aggrave à toute vitesse, laissant dehors une masse croissante de personnes vulnérables, soumises à des conditions de vie dangereuses et à une situation sanitaire d’une autre époque. Des milliers d’autres sont hébergées dans des conditions coûteuses, inadaptées, précaires.

Les effets délétères de cette crise se conjuguent à ceux de la situation économique actuelle pour fragiliser le droit au logement des familles.

Dans le même temps, certaines multinationales paient des frais, rubis sur l’ongle, plutôt que de louer leurs biens. Des fonds d’investissement spéculent en maintenant inoccupées d’immenses surfaces. Des immeubles entiers restent portes closes depuis des années. Ce n’est plus acceptable !

Nous en sommes tous d’accord, ce texte est un texte d’urgence. Prenons donc des mesures d’urgence : l’urgence, c’est la réquisition !

Je le répète, les spéculateurs malveillants disposent de suffisamment d’outils de blocage pour ne pas leur en offrir de nouveaux. C’est même un véritable business : des cabinets juridiques sont spécialisés dans l’obstruction juridique, à coups de devis, de documents de succession ou de litiges de copropriété.

Au nom des députés du Front de Gauche, je sollicite du Gouvernement et de la majorité le rétablissement du texte antérieur. Il n’a rien d’inconstitutionnel. Il garantit la faisabilité d’une procédure respectueuse du droit de propriété.

J’affirme solennellement que, quoi qu’il en soit, nous voterons le texte. Mais j’aimerais crier : ne renonçons pas ! Il s’agit d’éviter la mort des hommes et des femmes qui dorment dehors !

Peut-on courir le risque de bloquer toute procédure de réquisition au nom de la simple obsession du vote conforme ?

(…)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés je remercie tous ceux qui sont intervenus dans la discussion générale, en particulier M. Falorni et d’autres qui ont soutenu le texte.

Je marque en revanche un désaccord avec M. Chassaigne. Même si nous aurons l’occasion d’y revenir au moment de l’examen de son amendement, je tiens d’ores et déjà à préciser que l’analyse selon laquelle on repousserait la possibilité de réquisition à 2015 est totalement erronée puisque les vingt-quatre mois en question concernent la possibilité de réaliser des travaux. Aussi, au pire, repousserait-on la mise en location par le propriétaire lui-même à 2015, mais on ne peut pas induire cette confusion. Nous y reviendrons et j’espère vous convaincre, monsieur Chassaigne, car j’ai porté à cette question une attention particulière. Le point que vous avez soulevé, et dont le Gouvernement a tenu compte, aurait pu faire l’objet d’une concertation plus large. Nous y pourvoirons et nous aurons un retour d’expérience sur les premières dispositions du texte.

(…)

Suite de l’examen du texte.


Voir aussi :

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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