27-09-2012

Mobilisation du foncier - Logement social

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (nos 195, 200, 196).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés, j’ai le très grand honneur de vous présenter aujourd’hui un projet de loi qui permet de répondre à l’urgence de mobiliser le foncier public pour construire des logements, tout en renforçant les exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, afin de parvenir à une vraie mixité sociale, sans fausse excuse ni échappatoire facile.

Je vous l’ai déjà annoncé dans cet hémicycle et je vous le confirme, il nous faudra lancer dans quelques mois un autre chantier législatif, de plus grande ampleur encore, pour simplifier le droit, mettre en cohérence ce qui s’est stratifié au fil des mandatures, réformer les rapports locatifs et réunir toutes les conditions pour que l’objectif de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République puisse être atteint. Aujourd’hui, la priorité fixée par le Président de la République au Gouvernement, c’est de répondre à l’urgente nécessité de permettre aux hommes, aux femmes et aux enfants les plus modestes de ce pays de se loger dans des conditions décentes à des prix abordables.

Il n’est pas admissible qu’en 2012, en France, plus de 3 millions de personnes ne soient pas logées, ou très mal. Près de 10 millions de personnes sont aujourd’hui en situation de fragilité quant au logement à court ou moyen terme et subissent de plein fouet la crise. Comment, en effet, trouver du travail, aider ses enfants à se construire et avoir confiance en l’avenir quand on a du mal à payer son loyer ? Le logement est un bien de première nécessité, un droit fondamental et, de fait, une condition pour être en mesure de faire valoir ses autres droits.

C’est pour cette raison que les objectifs de construction sont très ambitieux. Il faut en effet construire davantage de logements sociaux, en particulier en zone tendue. À cette fin, il faut se donner des objectifs renouvelés et actualisés, et c’est pourquoi ce projet de loi vise à renforcer les obligations en termes de mixité sociale. Les objectifs que le Gouvernement se fixe sont à l’épreuve des faits. Ils nous obligent à regarder la réalité en face et à nous donner les moyens de changer une réalité souvent insupportable.

Alors oui, c’est par la loi qu’il faut intervenir pour sortir de l’impasse et mobiliser l’ensemble des moyens légalement disponibles pour arriver à tenir, ensemble, ces objectifs ambitieux. Nous n’arriverons pas à construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, sans une mobilisation générale de l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les collectivités locales, les constructeurs privés et les bailleurs sociaux. La mobilisation de l’État passera par les aides à la pierre, ainsi que vous l’autoriserez dans le cadre du prochain débat budgétaire, mais aussi, de manière inédite, par la mobilisation du foncier public de l’État. C’est l’objet du titre Ier de ce projet de loi.

Si le foncier constructible est cher, c’est parce qu’il est rare. Or, on trouve souvent de nombreux terrains publics bien placés en plein cœur de nos villes, par exemple des friches ferroviaires, qui seront demain des quartiers. Parallèlement, des friches industrielles ou commerciales pourront être mises sur le marché si une fiscalité adaptée y incite enfin leurs propriétaires. C’est la raison pour laquelle les prochains projets de loi de finances vous proposeront de renforcer la taxe sur les friches commerciales.

Cette mise à disposition substantielle de foncier public et privé se conjuguera avec la mise sur le marché des terrains à bâtir des particuliers. Tel est le sens des dispositions fiscales que vous pourrez examiner dans quelques jours. Il s’agit, par une fiscalité incitative, de renchérir la détention de terrains non bâtis pour lutter contre la rente et la rétention foncière. La taxe sur les logements vacants sera par ailleurs renforcée en conséquence.

Quant au projet de loi qui nous rassemble aujourd’hui, son titre Ier permet de mobiliser le foncier public pour y construire, en permettant une cession gratuite en faveur d’opérations de logement social. L’application d’une décote sur la valeur vénale de ces terrains, qu’ils soient nus ou bâtis, est de nature à permettre l’équilibre d’opérations de logement social qui, sans elle, ne pourraient pas voir le jour.

Il ne s’agit pas, pour autant, de brader le patrimoine de l’État.

M. Henri Plagnol. Alors, qu’appelez-vous « brader » ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Les sites concernés sont ceux que les administrations ont quittés, parfois depuis plusieurs années, ou envisagent de quitter prochainement. Je vous le confirme, les priorités de ce gouvernement ne sont pas celles du gouvernement précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).

(…)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Notre groupe ne votera pas, bien évidemment, la motion de rejet préalable, non seulement parce que, pour citer Elsa Triolet, nous avons choisi un côté de la barricade,…

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est le cas aussi sur l’Europe ?

M. André Chassaigne. ….mais aussi parce que derrière l’argumentation développée par M. Daubresse se lit un scandale : celui d’une forme d’habitude à ce qu’il y a de scandaleux.

Comment peut-on se féliciter que certaines communes ne prennent pas leurs responsabilités ? Comment peut-on applaudir à la désobéissance civile de certains maires qui, alors que certaines communes défavorisées multiplient les logements sociaux, constituent des sortes de prisons dorées à l’américaine, refusant de prendre leurs responsabilités face à la communauté nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)

M. Jean Glavany. Très bien !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Eh oui ! C’est le syndrome de Beverly Hills !

M. André Chassaigne. En fait, monsieur Daubresse, les excès de votre discours sont à la hauteur des excès du gouvernement précédent.

M. Christian Jacob. En matière d’excès, vous vous y connaissez !

M. André Chassaigne. Je veux dire que les responsabilités n’ont pas été prises et qu’il y a aujourd’hui une urgence sociale. Même si nous pensons que le texte n’est pas parfait – c’est pourquoi nous présenterons des amendements –, nous considérons qu’il y a urgence ; et quand il y a urgence, on ne rejette pas un texte pour essayer de protéger quelques privilégiés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

(…)

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Benoist Apparu.

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André Chassaigne - Logement - Réponse à Benoist… par andrechassaigne

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

M. André Chassaigne. Je ne parlerai pas du principe même de la motion de renvoi en commission, qui fait partie de nos traditions parlementaires. Je répondrai, par contre, au contenu des arguments qui ont été avancés par M. Benoist Apparu. Il connaît bien, et même très bien, les questions qui touchent au logement, mais il les traite à travers le filtre de sa tradition politique, de son idéologie. Ainsi, il sélectionne à sa façon, et pour le mettre de côté, ce qui est source d’exclusion et de non-mixité. Il oublie, par exemple, quelles ont été les conséquences de la loi Boutin en termes de mixité. Il aurait peut-être été bon d’en dire quelques mots, car il faut être un peu logique dans ses raisonnements.

L’accession à la propriété est le leitmotiv de notre collègue. Il est vrai que c’était l’un des points forts de la société à l’américaine que voulait construire M. Sarkozy. À cet égard, le lapsus de M. Apparu, qui a parlé de « parcours présidentiels » au lieu de « parcours résidentiels » était révélateur : il s’agit bien pour lui de mettre en œuvre cette grande ambition qui était portée en 2007 par M. Sarkozy : « l’accession à la propriété » ! On a vu le résultat, avec la faillite de ce modèle social, de ce modèle économique. On a vu le nombre de familles dont la vie a été brisée dans les pays qui ont fait ce choix.

J’appelle donc M. Apparu et ses amis à revisiter leur approche, en adoptant un nouveau logiciel qui ne s’articule pas autour de la marchandisation du logement, marchandisation qui satisfait peut-être quelques banques ou quelques marchands de sommeil, mais ne répond pas aux urgences d’aujourd’hui.

Faut-il rappeler que 70 % des financements d’État vont déjà au privé, avec de juteux profits pour certains, mais avec quels résultats pour ceux qui sont en souffrance et en détresse ? La situation réelle de ceux-ci exige un plan d’urgence, une mobilisation, ne serait-ce que pour satisfaire à l’exigence de mise en œuvre de la loi DALO. Soixante mille demandeurs en Île-de-France, c’est un chiffre qui parle, et qui montre que l’urgence sociale est bien réelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(…)

Suite de la discussion


Voirtoutes les interventions sur le projet de loi.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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