09-05-2016

Modalités d’attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord.

Les conditions d’attribution des bénéfices de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord ont été modifiées par la loi de finances 2016. Ainsi, les pensions de retraite, liquidées avant le 19 octobre 1999, peuvent désormais être révisées à la demande des pensionnés, à la condition que cette demande soit effectuée après le 1er janvier 2016. Sachant que les intéressés sont âgés, la plupart d’entre eux n’effectueront pas les démarches.

Il est donc souhaitable que la révision soit engagée par l’administration et non à la demande des intéressés, avec un effet rétroactif afin que les droits des pensionnés soient pleinement rétablis.

De plus, les cheminots et les autres agents assimilés à la fonction publique sont souvent exclus du bénéfice de la campagne double, sans réel motif avancé. Par ailleurs, la modeste avancée que permet la loi de finances pour 2016 ne peut masquer le maintien en l’état des conditions définies par le décret du 29 juillet 2010, lesquelles introduisent de profondes inégalités entre les différentes générations du feu. En effet, ce décret n’accorde le bénéfice de la campagne double que pour toute journée durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or il est quasiment impossible de prouver l’exposition au feu. C’est pourquoi le bénéfice de la campagne double devrait couvrir l’intégralité du temps de présence des appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie, aux combats au Maroc et en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les anciens d’Afrique du Nord ne peuvent rester les parents pauvres des anciens combattants.

Il lui demande quels dispositifs sont prévus pour que tous les bénéficiaires de la campagne double, fonctionnaires et assimilés soient reconnus dans leurs droits et quels moyens seront engagés afin de pallier les inégalités introduites par le décret du 29 juillet 2010.


Question N° 95546 Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3598


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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