31-07-2015

Modalités d’obtention d’une suspension de droit de douane

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d’obtention d’une suspension de droit de douane.

Certaines entreprises ont pu constater de nouveaux droits de douane sur des matières premières importées d’Asie. Ainsi une petite entreprise de tresse, important de la gomme naturelle d’hévéas issue de Thaïlande, est désormais soumise à des droits de douane à hauteur de 3 % affectés à ses achats de matières premières.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, ce pays ne bénéficie plus du schéma de préférences tarifaires généralisées. Ces droits de douane freinent l’activité économique de cette entreprise, réduisent sa compétitivité et bloquent les créations d’emplois. Cette matière première étant indisponible en quantité suffisante sur le territoire de l’Union européenne, cette entreprise pourrait solliciter une suspension des droits de douane inhérents à ces gommes naturelles d’hévéas.

Néanmoins un critère rend impossible cette demande : pour que cette requête puisse être étudiée, l’économie réalisée grâce à cette suspension doit être au minimum de 15 000 euros par an. Cela crée une discrimination entre les grosses entreprises et les moyennes et petites entreprises qui participent activement à la vie économique des territoires français.

Il lui demande si un abaissement du montant minimal d’économie annuelle résultant d’une suspension de droit de douane est à l’étude, minorant ainsi ce critère discriminant les petites et moyennes entreprises.


Question N° 85318 Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5551


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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