29-10-2014

Modalités de publicité des actes administratifs

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les modalités de publicité des actes administratifs.

Lorsqu’un projet communal ou intercommunal, pouvant affecter les biens de quelques propriétaires privés, des procédures de publicité, par voie d’affichage local, par voie de presse locale, sont mises en œuvre. Cela permet aux résidents de prendre connaissance du projet, voire de l’amender.

Cependant, lorsque que le propriétaire ne réside pas dans la commune, ou à proximité, il n’aura aucun accès à la publicité réglementaire, malgré l’affectation de son bien par le projet. Nonobstant le fait que tout individu, sans avoir à motiver son intention, a accès aux documents administratifs, un dispositif réglementaire doit être instauré afin que la collectivité, pilote du projet, mette tout en œuvre afin d’informer l’ensemble des riverains et personnes impactées par le projet.

Il lui demande d’instaurer un nouveau dispositif réglementaire, améliorant l’existant afin que l’ensemble des riverains et propriétaires impactés par un projet collectif soient informés.


Question N° : 67339 Question publiée au JO le : 28/10/2014


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

Imprimer