26-08-2013

Modalités de renouvellement du permis de conduire

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de renouvellement des permis de conduire.

La directive européenne 91/439/CEE, relative au permis de conduire, du 29 juin 1991 a uniformisé le format et les classes des véhicules, introduit le principe de reconnaissance réciproque et fixé les exigences minimales en matière de santé et de capacité. La directive 96/47/CE, du 23 juillet 1996, a quant à elle, établi un format alternatif du permis de conduire, de la forme d’une carte de crédit. La troisième directive, relative au permis de conduire, 2006/126/CE, du 20 décembre 2006, impose ce format pour tous les permis délivrés au sein de l’Union à partir du 19 janvier 2013. Par ailleurs, tous les permis « papier » en circulation devront passer au nouveau format, soit en cas de renouvellement, ou d’ici 2033 au plus tard. Tous les nouveaux permis auront une durée de validité (de 10 à 15 ans, selon les pays, pour les motocycles et les voitures ; de 5 ans pour les camions et les autobus).

Néanmoins, il persiste plusieurs interrogations quant aux modalités d’application, en France, du renouvellement du permis, notamment sur le coût, mais également sur le fait qu’il soit, ou non, accompagné d’une visite médicale ; et dans ce cas quels seraient les critères pris en compte pour le renouvellement du précieux sésame ? Le détenteur du permis de conduire est déjà très sollicité financièrement par l’octroi de la carte grise, le coût des contrôles techniques obligatoires, les primes d’assurance qui connaissent des hausses successives, l’augmentation du prix des carburants. Est-il nécessaire de rajouter des pénalités supplémentaires ?

Il lui demande de préciser les modalités d’application du renouvellement du permis de conduire et son appréciation sur les charges nouvelles qui seraient imposées aux conducteurs.


Question N° : 35914 - Question publiée au JO le : 13/08/2013 Date de changement d’attribution : 27/08/2013


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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