11-02-2005

Modalités de répartition de l’aide directe laitière.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les modalités de répartition de l’aide directe laitière.
La réforme de la PAC a institué cette aide afin de compenser, seulement partiellement, la baisse du prix du lait provoquée par la libéralisation du marché des denrées agricoles.
Une partie de cette aide directe est renationalisée. C’est à l’Etat, et à lui seul, de décider des modalités de répartition de cette aide qui représente 270 millions d’euros en 2005.
Le gouvernement a opté pour une répartition linéaire de cette aide. Ce choix avantage les exploitations bénéficiant des quotas de productions les plus élevés. C’est pourquoi cette aide ne pourra pas constituer la bouffée d’oxygène attendue par de nombreux éleveurs, dont le revenu moyen a baissé de plus de 11% l’année dernière. Elle ne sera pas la compensation espérée par les agriculteurs dont les quotas sont les plus faibles et qui travaillent dans les zones les plus difficiles, comme dans le Massif Central.

Aussi, afin de soutenir des agriculteurs confrontés à de réelles difficultés économiques, notamment en montagne, le gouvernement aurait pu opter pour une répartition différente de cette aide, qui se limite par exemple aux cents premiers mille litres de quotas de chaque exploitation.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il compte répartir cette aide directe laitière au profit des agriculteurs qui en ont le plus besoin.

Réponse du Ministre :

L’enveloppe de paiements supplémentaires est prévue à l’article 96 du règlement 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Cette enveloppe, dont les montants sont de 178 millions d’euros en 2005 et 267 millions d’euros en 2006, peut être attribuée aux producteurs laitiers sur d’autres critères que celui du quota laitier disponible, à la différence de la prime aux produits laitiers, prévue à l’article 95 de ce même règlement.

Ces paiements supplémentaires ont néanmoins été répartis en 2004 en fonction du quota détenu par chaque producteur après concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière. Pour les années 2005 et 2006, année du découplage, aucune décision n’a été prise.

Néanmoins, une orientation majoritaire en faveur d’une répartition en fonction du quota s’est à nouveau dégagée en ce sens lors du conseil de direction de l’ONILAIT tenu le 17 février 2005.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

question n° 58029 publiée au JO le 15/02/05
Réponse publie au JO le 13/06/05

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