13-06-2014

Modalités dérogatoires de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités dérogatoires de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la mise en place de modalités dérogatoires de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population.

Le nouvel article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale précise : « Lorsqu’elles répondent à des critères d’isolement géographique, les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10, sous réserve que les prestations d’hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci le justifient.

Un décret en Conseil d’État détermine ces modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l’isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d’éligibilité des établissements de santé tenant, d’une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d’autre part, aux prestations qu’ils assurent et à leur situation financière. La liste des établissements exerçant des activités auxquelles s’appliquent les modalités de financement définies au premier alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition, pour chaque région, du directeur général de l’agence régionale de santé ». La mise en œuvre pourrait permettre de stabiliser le financement des établissements isolés dont le mode de financement actuel, T2A, est totalement inadapté.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais seront pris le décret d’application et l’arrêté fixant la liste des établissements exerçant des activités auxquelles s’appliquent les nouvelles modalités de financement. Il souligne l’urgence à mettre en œuvre cette décision législative.


Question N° : 56958 Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4611


Voir la question + la réponse (si parue) en ligne sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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