22-07-2014

Modalités et tarifs des actes d’insaisissabilité

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les modalités et tarifs appliqués aux actes d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité doit être rédigée dans une étude notariale. Si les frais rédactionnels sont fixés, il apparaît que les coûts liés aux formalités que le notaire accomplit sont extrêmement variables pour une situation patrimoniale identique. Certes, les frais engendrés par la publicité varient d’une préfecture à l’autre et dépendent du nombre de caractères utilisés.

Cependant, il s’avère que des disparités, allant du simple au triple, existent dans le même département et pour un patrimoine égal. Les obligations de publication ne sont pas appliquées de façon identique dans les différentes études.

Cette différence génère des écarts de coûts considérables, selon le choix des publications. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière insère au premier alinéa de l’article L 526-1 du code du commerce : « Toutefois, cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l’article 1729 du code général des impôts ».

Ce rajout apporte une notion très restrictive à la déclaration d’insaisissabilité. Cette notion doit être impérativement explicitée au demandeur. Au regard de ces éléments et face au cadre très limité de l’acte d’insaisissabilité, une procédure réglementaire doit définir de manière exhaustive, les modalités de publication et les coûts générés par l’accomplissement de cet acte.

Il lui demande de réglementer l’ensemble des coûts notariaux pour les demandes d’insaisissabilité et de clarifier les publications obligatoires.

Voir la question n° 61383 + la réponse (si parue) sur le site l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

Imprimer