29-04-2015

Montants des frais d’obsèques

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les montants des frais d’obsèques.

Les coûts supportés par les familles lors des obsèques sont conséquents. Quand le défunt n’a pas anticipé, la douleur de deuil et la volonté d’accompagner dignement le défunt amènent les familles à retenir l’entreprise de pompes funèbres la plus proche. En effet, si la liberté des tarifs des entreprises de pompes funèbres s’accompagne de la liberté de faire jouer la concurrence, cela s’avère, dans les faits, improbable, la situation d’urgence étant peu propice aux démarches commerciales.

De plus, dans un même secteur géographique, essentiellement en milieu urbain, il apparaît que les tarifs appliqués sont relativement proches, résultat d’un alignement local du prix des prestations. Pour exemple, dans une grande agglomération, une famille a dû s’acquitter de 4 800 euros pour un enterrement « simple », sans achat de caveau et sans frais de location de concession. Cette somme représentait plusieurs mois de salaires et a placé cette famille dans une situation financière extrêmement difficile.

Il lui demande si un dispositif encadrant les montants d’actes funéraires existe ou peut être envisagé, avec des tarifs en lien avec la prestation effectuée.

Question N° 77636 Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2603


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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