02-10-2015

Non-publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la non-publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche.

Le 10 décembre 2014, à l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, la conférence des Présidents du Sénat validait la création d’une commission d’enquête sénatoriale portant sur l’usage du crédit d’impôt recherche (CIR) et ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche.

Le 17 décembre 2014, le Sénat désignait les 21 membres de cette commission, présidée par M. le sénateur Francis Delattre, membre du groupe Les Républicains, avec comme rapporteure Mme Brigitte Gonthier-Maurin, membre du groupe Communiste, Républicain et Citoyen (CRC).

Pendant 6 mois, les travaux de cette commission ont porté sur l’évolution de cette mesure fiscale qui représente aujourd’hui plus de 6 milliards d’euros annuellement et n’avait jamais fait l’objet d’une évaluation sérieuse quant à son efficacité au regard des objectifs affichés, à savoir l’accroissement de la dépense intérieure de recherche-développement des entreprises (DIRDE) et de l’emploi scientifique.

Outre les nombreuses difficultés rencontrées pour mener à bien ce travail et auditionner toutes les personnes souhaitées, le rejet du rapport d’enquête, le 11 juin 2015, par les sénateurs de droite et socialistes membres de la commission, a empêché sa publication.

Le refus manifeste de divulguer les résultats d’une évaluation parlementaire sur le CIR a été à juste titre qualifié de véritable « omerta », alors qu’il s’agissait pour le législateur de vérifier si les objectifs du CIR étaient atteints, et de faire des recommandations pour recentrer et améliorer son efficacité. De nombreux éléments recueillis permettaient en effet de démontrer que le CIR s’apparente de plus en plus à une véritable niche fiscale permettant aux grandes entreprises d’échapper en tout ou partie à l’impôt, qu’il conforte des effets d’aubaine en matière de dépôt de brevets exploités ensuite à l’étranger et dans des paradis fiscaux, et qu’il favorise des détournements de crédits publics vers de multiples cabinets de conseil.

En conséquence, il lui demande s’il compte intervenir pour que ce rapport d’enquête soit publié, au service de la transparence fiscale et de l’évaluation de nos outils fiscaux en faveur du développement de la recherche et de l’emploi.


Question N° 89382 Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7362


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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