26-05-2011

Divorce : non présentation d’enfant

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du non-respect de la présentation d’enfants lors de séparation parentales et des divorces très conflictuels.

Alors que la non présentation d’enfant est punie par la loi (délit prévu par le code pénal aux art.227.5 et 227.7), trop d’enfants ne parviennent pas à voir leurs parents pour cause de non respect des décisions judiciaires. Pourtant, en cas de séparation, aucune disposition du code civil (art. 373-2-11) ne permet de favoriser l’un des parents par rapport à l’autre et chacun doit assurer ses droit et devoirs. Le juge doit s’appuyer sur cet article pour prendre sa décision. Le rapport du défenseur des enfants sur les conflits familiaux suggère que les professionnels de la justice en rapport avec des enfants bénéficient de formations spécifiques afin de revaloriser les droits de garde de chacun des parents. La séparation de fait entre l’enfant et l’un de ses parents est traumatisante pour les deux. L’enfant qui est manipulé développe un sentiment de haine et rejette le parent qu’il ne voit plus. Cette situation nuit à son bon développement et le rend coupable de cette situation conflictuelle.

Monsieur André Chassaigne demande quelles mesures le gouvernement a l’intention de prendre pour préserver l’unité familiale et l’intérêt de l’enfant, dans le cas de non présentation d’enfant et s’il a l’intention de reconnaître le syndrome de l’aliénation.

Questions n° 109241 publiée au J.O le 24/05/2011

Réponse ministérielle du 30/08/11 :

Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. C’est la raison pour laquelle la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant.

À cette fin, l’article 373-2 du code civil impose à chacun des titulaires de l’autorité parentale de respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Le juge compétent pour connaître des demandes relatives à l’autorité parentale est le juge aux affaires familiales, juge spécialisé dans le contentieux de la famille.

Ce magistrat bénéficie d’une formation spécifique à cette matière lors de sa prise de fonction ou lors d’un changement de fonction. En outre, l’École nationale de la magistrature propose à l’ensemble des magistrats de participer, dans le cade de la formation continue obligatoire, à une session dédiée à l’autorité parentale.

Le seul critère qui guide le juge aux affaires familiales lorsqu’il statue sur une question relative à l’autorité parentale est celui de l’intérêt de l’enfant, appréciation qui résulte de l’examen concret des situations individuelles et de la recherche au cas par cas des solutions les plus appropriées.

À cette fin, l’article 373-2-11 du code civil énonce plusieurs éléments - qui doivent nécessairement être pris en considération, parmi lesquels l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. Par ailleurs, pour éviter une rupture des liens entre l’enfant et le parent chez qui il ne réside pas, le juge aux affaires familiales peut organiser les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent en prévoyant une astreinte en cas de non-respect de la décision.

Ce mécanisme permet d’inciter celui des parents qui cherche à éloigner l’enfant de l’autre parent à respecter les décisions qui statuent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Enfin, la violation d’une décision judiciaire statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale peut être sanctionnée pénalement. Ainsi, le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Il résulte de ces éléments que le droit positif offre des moyens juridiques suffisants pour lutter contre la rupture des relations entre l’enfant et un de ses parents ou sa famille, et l’ensemble des dysfonctionnements qui peuvent affecter ces relations, parmi lesquels le syndrome d’aliénation parentale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - CG

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