29-10-2018

Nouveau mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique.

Les personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique par décision du juge des tutelles (tutelle, curatelle, mandataire spécial), et dont la protection n’est pas assurée par un membre de la famille, doivent participer à la rémunération du mandataire (préposé d’établissement, association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

Cette participation de la personne sous protection est calculée en fonction de ses ressources et de son patrimoine. Elle est versée directement au mandataire judicaire. De manière subsidiaire, la différence entre cette participation et les émoluments du mandataire judiciaire, calculée par arrêté ministériel, est versée par l’État au mandataire judiciaire par l’intermédiaire des services de la cohésion sociale.

Or le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 a modifié, à compter du 1er septembre 2018, l’article R. 471-5-2 du code de l’action sociale et des familles sur le calcul de cette participation, avec des taux différents selon les tranches de ressources. Parallèlement, l’arrêté du 31 août 2018 abaisse la rémunération du mandataire judiciaire en début et fin de mesure de protection.

Si les personnes disposant de ressources inférieures au montant de l’allocation d’adulte handicapé (AAH) ne participent toujours pas, celles dépassant ce montant doivent participer, même pour la partie inférieure à l’AAH, à hauteur de 0,6 % des ressources. De même, les taux pour les 2 tranches supérieures passent respectivement de 7 à 8,5 % et de 15 à 20 %. Les personnes qui disposent de ressources atteignant la tranche la plus élevée, entre 2,5 et 6 fois le SMIC brut, voient le taux passer sur cette tranche de 2 % à 3 %. Bien évidemment, le montant total de la participation ne peut être supérieur au coût de la mesure.

En conséquence, les personnes disposant de peu de ressources, au budget très serré et souvent en difficulté personnelle et financière, devront payer davantage.

Il lui demande des explications sur ces augmentations que devront supporter les personnes sous protection juridique, notamment les moins favorisées.


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.


Question N° 13475 Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9514

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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