28-08-2014

Qualité des prestations de téléphonie - Dysfonctionnements et tromperies des opérateurs

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la qualité des prestations de téléphonie.

Les opérateurs de téléphonie ont mis en place un groupement d’intérêt économique nommé Preventel. Cette base « prévention des impayés » rassemble les identités des abonnés qui, au terme d’un processus de recouvrement, n’ont pas honoré leur dette envers un opérateur de téléphonie membre du GIE.

Deux motifs existent : « impayé » et « anomalie ». Les inscriptions sont enregistrées par les sociétés membres du GIE, sans autre contrôle.

Cependant, force est de constater, au regard de la masse de clients très mécontents de leur opérateur, que les motifs d’impayés peuvent être multiples. Le consommateur n’a parfois d’autre choix que de suspendre le paiement pour défaut de téléphone ou de réseau. Cette action ultime fait souvent suite à de nombreuses réclamations restées vaines, trop souvent sur des plateformes décentralisées à l’étranger n’ayant ni compétence technique pour résoudre le problème du client, ni responsabilité afin de trouver une solution commerciale censée satisfaire ce dernier.

Ces difficultés sont aussi dues à la multitude de sociétés vendant de la téléphonie et les graves manquements de qualité de certains de leur service.

Aussi, serait-il judicieux de porter à la connaissance du consommateur l’efficience de telle ou telle société. Les consommateurs ne pouvant pas créer un GIE à l’instar des opérateurs, le recensement des dysfonctionnements et tromperies de ces sociétés doit être effectué par un service indépendant des grands groupes de téléphonie, qui eux aussi ne sont pas exempts de mauvaise qualité de service.

Il lui demande d’instaurer une base de données permettant aux clients de connaître la qualité de tel ou tel opérateur de téléphonie et de soumettre la base Preventel à une autorité indépendante de contrôle.


Question N° : 63187 Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7097


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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