14-03-2015

Nouvelle organisation territoriale de la République : explication de vote

Nouvelle organisation territoriale de la République

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (nos 2529, 2553, 2542, 2544, 2545, 2546, 2549).

Explications de vote

[…]


Réforme territoriale (projet de loi NOTRE… par andrechassaigne

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce troisième volet de la réforme territoriale, nous ne pouvons que réaffirmer notre ferme opposition à la remise en cause de l’architecture institutionnelle de notre pays, bouleversement institutionnel sans précédent qui conduira inévitablement à renforcer la fracture territoriale par la mise en concurrence de nos territoires, l’augmentation des inégalités et la remise en cause des principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République.

Nous contestons à la fois la méthode, l’esprit et la plupart des dispositions de cette réforme, qui est au cœur de notre démocratie.

La méthode, tout d’abord, va bouleverser l’organisation territoriale de notre pays pour plusieurs décennies. Face à un tel séisme institutionnel, il aurait été légitime d’engager un grand débat national, car rien de sérieux et de durable ne peut se construire sans y associer étroitement les citoyens et leurs élus, les partenaires économiques et sociaux et les personnels territoriaux. Mais le Gouvernement s’y est refusé, préférant précipiter l’examen d’une réforme élaborée sans vision stratégique.

Les multiples incohérences de cette réforme et les revirements du Gouvernement témoignent parfaitement de l’absence de vision globale et participe à son illisibilité. Il nous paraît en effet incohérent de définir la réorganisation des compétences des collectivités territoriales sans se préoccuper des ressources dont elles disposeront, alors que les collectivités subissent une restriction drastique de leurs dotations.

De même, nous ne pouvons que contester la suppression – autre incohérence – de la clause de compétence générale des départements et des régions, après son rétablissement dans la loi MAPTAM. Enfin, vos déclarations contradictoires, madame la ministre, sur la suppression à terme des départements ne leurrent personne.

Au-delà de la méthode et des hésitations et revirements du Gouvernement, nous contestons la philosophie générale de cette réforme, qui s’inscrit clairement dans la lignée des réformes précédentes, en particulier celle de 2010, rejetée avec force, à l’époque, par l’ensemble de la gauche.

Mme Annie Genevard. Hélas !

M. André Chassaigne. Ce texte renforce la concentration des pouvoirs locaux au niveau régional et intercommunal, réduit les compétences des départements et les met sous la tutelle des régions dans un grand nombre de domaines. Sous couvert de réorganisation, l’objectif principal est la recherche d’économies par l’assèchement des collectivités. Ces économies sont pourtant loin d’être assurées.

Pour en venir plus précisément aux dispositions de ce texte, celui-ci ôte aux départements d’importantes compétences de proximité en les transférant aux régions, en particulier en matière de transports. On peut certes se réjouir que la gestion des collèges et de la voirie urbaine reste de la compétence des départements mais, pour ce qui est de la gestion des collèges, nous pensons que le dispositif proposé ouvre la porte à une généralisation des transferts de compétences entre les collectivités territoriales et au transfert définitif des compétences scolaires des départements aux régions.

Ensuite, si nous ne sommes pas hostiles par principe au renforcement des compétences des régions en matière de développement économique, nous regrettons l’absence d’une réflexion sérieuse pour définir notamment des objectifs sociaux et environnementaux.

Pour ce qui est de l’élargissement des intercommunalités, vous engagez là encore, dans la lignée de la réforme de 2010, la fusion des intercommunalités à marche forcée, au mépris de la concordance de ces EPCI avec les bassins de vie. Le relèvement du seuil à 20 000 habitants est une mesure totalement déconnectée des réalités du terrain – en témoignent les multiples et complexes dérogations adoptées par notre Assemblée.

Quant à la métropole du Grand Paris, véritable monstre technocratique et contresens démocratique, elle vide les communes de leurs compétences…

M. Patrick Ollier. Il a raison !

M. André Chassaigne. …et ne corrige pas les inégalités et la sélection des territoires, qui créent des discriminations et minent les fondements de notre pacte républicain.

Enfin, nous demeurons très inquiets quant aux conséquences de cette réforme sur l’organisation et les conditions de travail des fonctionnaires et agents publics territoriaux. La mobilité et la flexibilité à grande échelle des personnels territoriaux sont confortées en dehors de tout processus de négociation réel.

Pour conclure, nous sommes résolument opposés – vous l’aurez compris – à cette réforme, car nous croyons à la nécessité de maintenir chaque niveau de collectivité. Les communes, les départements et les régions doivent disposer de compétences identifiées, mais non exclusives, d’outils de coopérations, de moyens pour agir en faveur de projets partagés. Notre vision est claire : nous défendons une décentralisation au service de nos concitoyens et organisée en fonction du principe de proximité – en somme, une décentralisation qui renforce notre démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Gérard Charasse. Très bien !

[…]

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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