24-08-2015

Nouvelles dispositions de mise en œuvre du travail à temps partiel

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles dispositions de mise en œuvre du travail à temps partiel.

Il attire son attention sur les dispositions relatives à la mise en œuvre du travail à temps partiel, issues de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Désormais la législation prévoit une durée de travail minimale de 24 heures hebdomadaires.

Cette mesure compromet gravement le fonctionnement des associations qui, faute de moyens budgétaires suffisants, utilisent le plus souvent les contrats de travail à temps partiel. À titre d’exemple, les conséquences pour le CIDFF Auvergne (Centre d’information pour le droit des femmes et des familles) sont révélatrices du désarroi que peut provoquer cette disposition au sein du monde associatif. En effet les besoins de cette association régionale en assistance et conseils psychologiques et juridiques, nécessaires à sa pleine efficacité, exigent l’intervention de personnels professionnels, qui ne peut se matérialiser, dans la plupart des cas, que par des contrats d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures.

Pour les associations, la contrainte d’un temps partiel minimal de 24 heures présente deux risques majeurs : la mise en péril de l’équilibre budgétaire de l’association et la perspective de procédures de licenciements.

Par ailleurs, de façon plus générale, il souligne la contrainte que fait peser cette disposition sur les salariés eux-mêmes. Afin de disposer d’un revenu suffisant, la plupart d’entre eux cumulent deux contrats à temps partiel. Or la durée minimale qui découle de la loi du 14 juin 2015 ne leur permet plus ce cumul et leur temps de travail est ainsi réduit à la durée d’un unique contrat.

En conséquence il souhaite connaître les mesures qu’il envisage de prendre pour résoudre les difficultés humaines et économiques, spécifiques aux associations, qui découlent de la nouvelle législation.


Question N° 87210 Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6095


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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