05-06-2013

Nouvelles qualifications exigées pour les salariés des petites sociétés du secteur funéraire

André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises du secteur funéraire, face aux nouvelles exigences de formation et d’expérience professionnelle.

Le décret n° 2012-608 du 30/04/12, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 01/01/13, introduit des dispositions considérées comme discriminatoires à l’égard du personnel ayant suivi les formations avant le 31/12/12 et ayant moins de 6 mois d’expérience à cette date.

La pertinence et la justification de cette nouvelle disposition sont contestées par une partie des professionnels du secteur, dont certains ont été écartés des dernières négociations, alors qu’ils avaient participé activement aux travaux visant à faire évoluer le droit funéraire.

En effet, ils ne comprennent pas les exigences de ce décret, lorsqu’elles sont comparées à d’autres diplômes professionnels ou universitaires, dont la validité n’est pas remise en cause en cas d’absence d’expérience professionnelle minimale.

De plus, la majeure partie des entreprises du secteur a moins de 10 salariés et dispose souvent d’un budget formation limité. Pourtant, d’après le nouveau dispositif, elles pourraient devoir financer des formations théoriques de 140h et des formations pratiques limitées à 70h.

La circulaire d’application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d’une formation professionnelle prévue aux articles R 2223-43, 45 ou 46 du Code général des collectivités territoriales. Or, il s’agit de salariés parfois très expérimentés, employés par des entreprises qui avaient été habilitées par la préfecture. Qu’adviendra-t-il maintenant de ces habilitations  ?

En conséquence, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il compte prendre pour assouplir ou adapter le dispositif actuel, qui est incompris ou contesté par une partie des professionnels du secteur funéraire.

Voir : question écrite n° 29093 + réponse (si parue)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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