06-10-2011

PL consommateurs : art. 9

1re séance du mardi 4 octobre

Suite de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

(…)

Article 9

(…)

(L’amendement n° 241 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 149 rectifié.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Cet amendement concerne la marge nette des grands distributeurs.

Il tend à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l’observatoire des prix et des marges prévu à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manquement à cet affichage est passible d’une amende administrative de 15 000 euros. ».

Il existe un observatoire des prix et des marges depuis un an. Or il semblerait que certaines informations soient très difficiles à obtenir de certains grands distributeurs pour préciser les marges brutes et les marges nettes.

Il est nécessaire d’aller plus avant, comme tendait à le faire une proposition de loi de M. Estrosi. Je regrette d’ailleurs que son amendement concernant l’étiquetage des produits alimentaires frais, en conserve et transformés ait été retiré.

Je vous renvoie à cette proposition de loi qui, dans son exposé des motifs, dresse un état des lieux des marges de la grande distribution. C’est édifiant. Il serait intéressant d’adopter notre amendement, qui permettrait de connaître précisément les marges nettes, notamment sur les produits agricoles ou les produits alimentaires de première nécessité.

Je vous suggère de lire l’exposé des motifs de la proposition de loi de M. Estrosi. Vous constaterez que, malgré l’existence de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, il ne se passe pas grand-chose. Les marges brutes de la grande distribution, sur dix ans, sont à la fois très confortables et peu influencées par l’effondrement des prix au producteur. Quant à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche, il évoquait dernièrement des marges excessives. L’exposé des motifs de la proposition de loi indique que les marges de la grande distribution varieraient, selon les produits, de 30 à 50 %, et que les fruits et légumes, ainsi que les viandes rouges, seraient les produits sur lesquels la grande distribution réaliserait les marges les plus importantes. Tout est ainsi décliné dans cet exposé des motifs.

Il me semble donc intéressant d’aller plus loin en obligeant à afficher en magasin les marges nettes alimentaires réalisées. Cet affichage permettrait une transparence des pratiques à l’égard des clients, tout en étant parfaitement compréhensible par tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Défavorable, comme il l’était déjà en commission, au mois de juillet.

L’Observatoire de la formation des prix et des marges n’a pas reçu des entreprises de distribution toutes les informations qu’elles s’étaient engagées à transmettre sur les marges brutes et les marges nettes. Mais qu’est-ce qu’une marge brute ? Et qu’est-ce qu’une marge nette ? Le débat est beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît, surtout si l’on veut faire des comparaisons.

Toujours est-il qu’un engagement de confidentialité a été donné – bien qu’il ne l’ait pas été à temps. En échange de cet engagement, l’Observatoire devrait recevoir, pour son prochain rapport, l’ensemble des éléments dont il a besoin – et dont il aurait eu besoin pour son premier rapport. Un engagement clair a été donné par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, notamment à travers son délégué général. Laissons l’Observatoire travailler sur la base de ces informations plus concrètes et plus précises, mais qui ne seront transmises que parce qu’il y a un engagement de confidentialité.

C’est en cela que votre amendement, madame la députée, pose problème. Et c’est pour toutes ces raisons que la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Il nous semble regrettable de ne pas profiter de ce projet de loi sur les droits et l’information des consommateurs pour essayer d’aller un peu plus avant en matière de marges dans la grande distribution.

Vous connaissez comme moi les conflits perpétuels qui existent entre les producteurs et les distributeurs, notamment pour ce qui concerne les denrées agricoles. C’est vrai en particulier pour les fruits et légumes, et il n’y a pas un été sans actions, parfois violentes, de producteurs qui dénoncent les prix de la grande distribution. Ils font remarquer que le prix est souvent multiplié par deux, trois ou quatre, par rapport au prix de départ qui leur est payé. Certes, nous savons qu’il y a des intermédiaires, mais nous aurions tort de laisser passer l’occasion, d’une part, de mieux informer le consommateur – c’est un devoir de vérité –, d’autre part, de mettre fin à la suspicion entre producteurs et distributeurs, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à essayer de régler ces problèmes.

Il ne faut pas oublier non plus qu’afficher les marges nettes, c’est-à-dire afficher ce que l’on va donner à l’Observatoire des prix et des marges aurait un effet. Nous avons pu mesurer cet effet quand, dans la loi d’orientation agricole de 1999,…

M. François Brottes. Très bonne loi !

M. Germinal Peiro. …nous avons instauré un double affichage. Vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, cela avait eu pour effet que la grande distribution avait rogné ses marges. Autrement dit, si vous adoptez notre amendement, le consommateur s’y retrouvera en termes d’information, mais aussi de pouvoir d’achat.

Il y a là une idée à creuser et il faut essayer d’aller plus avant à l’occasion de ce texte.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’utilisation de l’Observatoire des prix et des marges est une question primordiale qui concerne les consommateurs, mais aussi les producteurs agricoles de ce pays.

L’Observatoire des prix et des marges a été mis en place. Pendant dix-huit mois, il a eu les pires difficultés à avoir une lisibilité sur la fabrication du prix entre le prix payé au producteur et celui payé par le consommateur. Il a fallu exercer des pressions sur la grande distribution et les entreprises agroalimentaires pour savoir où se fabriquait le prix, d’où venaient les différences énormes, de un à cinq, par exemple, sur les fruits et légumes, entre le prix payé au producteur et celui que l’on voit à l’étal du supermarché, sans même qu’il y ait eu un quelconque conditionnement. Je vous laisse donc imaginer, quand il y a transformation du produit, la difficulté d’avoir une visibilité.

Aujourd’hui, il semble que des progrès aient été faits, mais ils ne vont pas assez loin. Car, au nom du caractère confidentiel, certaines entreprises de distribution refusent de communiquer les marges qu’elles appliquent aux produits. Cela n’est pas acceptable.

Il faut faire preuve de volontarisme politique et prévoir des sanctions très fortes afin de savoir comment l’argent est réparti sur l’ensemble de la chaîne. Ce n’est plus tolérable, et encore moins lorsqu’on observe les profits des grands groupes en fin d’année, qui apparaissent d’ailleurs au CAC 40. Ces profits tournent en moyenne autour de 500 millions d’euros par an. Il y a là, en revanche, une lisibilité qui permet de voir où passe l’argent entre le producteur, le distributeur et, au passage, ceux qui accumulent les profits.

Par ailleurs, l’Observatoire des marges et des prix n’a aujourd’hui qu’une fonction d’observation, laquelle est, de surcroît, mal remplie. Il faut, bien sûr, dépasser cette simple fonction d’observation et disposer d’un levier. À partir des constatations qui seront faites, nous devrions être à même, en particulier par le biais de conférences qui pourraient avoir lieu pour chaque production, de définir ce que pourrait être le prix plancher payé au producteur à partir de son coût de production, et faire en sorte qu’il y ait une articulation entre le prix plancher payé au producteur et le prix final payé par le consommateur. Par conséquent, ce n’est pas seulement un observatoire qu’il faut, pas un simple outil qui ferait une sorte de radioscopie, il faut un véritable levier qui permette de jouer sur le prix payé au producteur et sur celui payé par le consommateur.

Le coefficient multiplicateur peut être une réponse, au moins pour certaines productions, de façon qu’à tous les niveaux de la chaîne on puisse avoir un coefficient permettant d’évaluer l’augmentation du prix. Ce problème est recensé par de nombreuses personnes, y compris, monsieur Lefebvre, par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui, en juin 2010, aux côtés des principaux groupes de la grande distribution, avait signé un accord non contraignant de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes. Toutefois, cet accord ne concernait que la relation distributeur-consommateur, et on a pu constater, un an plus tard, c’est-à-dire durant l’été 2011, l’immense réussite de cet accord : l’affichage politique ne s’est pas transmis au niveau de l’affichage des prix. Et, cet été, les problèmes sont restés les mêmes.

Je citerai le premier rapport, rendu au Parlement en juin 2011, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, baptisé rapport Chalmin, sur la construction de l’Observatoire, l’état d’avancement, les méthodes suivies. Il a dressé un premier état des lieux des marges commerciales pratiquées par les distributeurs. Mais, faute de données suffisantes accordées par la grande distribution, l’évaluation reste imprécise. Il se contente de faire des constats et il n’y a pas d’évolution qui permette des changements.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Si les bonnes décisions étaient prises d’entrée de jeu, nous ne serions pas obligés de légiférer aussi souvent.

Lorsque nous avons débattu de la LME, nous avions trouvé la martingale pour régler tous les problèmes : d’abord, nous allions baisser les prix à la consommation. Je vous renvoie à tout ce que l’on a pu mesurer depuis. Le seul moment où l’on a noté une petite baisse, c’est après la dépression de 2008, et chacun a compris qu’elle n’était pas liée à la LME, mais plutôt à la crise financière.

Que s’est-il passé ? Les prix à la consommation n’ont pas baissé, mais la marge des intermédiaires, elle, a souvent diminué. Cela a aidé la grande distribution à exercer, à son profit, une pression encore un peu plus forte sur les entreprises, en particulier sur les entreprises de transformation. Et nous savons comment se déroulent aujourd’hui les négociations. La plus grande entreprise laitière française en a pâti cette année.

On ne peut que constater l’échec de la LME, la loi qui nous était proposée par le Président de la République en début de mandat et qui nous était vendue par l’un de ses intermédiaires, M. Michel-Édouard Leclerc ; certains ont même dit que LME signifiait « Leclerc Michel Édouard » ! C’est lui qui vous a vendu cette solution – que nous n’avons d’ailleurs pas votée.

S’agissant de l’Observatoire, nous avions imaginé qu’un observatoire observait, comme un observatoire pour ce qui est de la météo. Mais ce n’est même pas cela ! Pour le moment, l’Observatoire ne peut toujours pas observer parce qu’il n’a pas les moyens d’obtenir les données. La météo, elle, a les moyens de regarder s’il fait beau ou froid, s’il y a du vent ou de la pluie. L’Observatoire de la formation des prix et des marges n’a pas cette possibilité. Vous devez accepter, pour observer, un accord de confidentialité qui ne vous permettra même pas d’aller vérifier si les chiffres que l’on vous a donnés sont justes. Voilà la vérité : personne n’a les moyens, aujourd’hui, de vérifier que les chiffres donnés sont justes. Ils vous donnent ce qu’ils veulent ! Et comme les chiffres et les marges sont différents d’une région à l’autre, d’un secteur commercial à l’autre, cela les gênerait que l’on affiche les marges dans leurs magasins. Car vous pourriez constater que c’est pas forcément dans les zones de fruits et légumes que leur marge est la moins forte sur les légumes, alors qu’ils sont à leur porte. Que ce n’est pas forcément dans les zones où l’on transforme beaucoup de viande que les prix sont les plus bas et que leur marge est la moins forte, alors qu’ils ont la viande à leur porte.

Voilà ce que nous constatons. Mais vous avez beau le savoir, vous refusez d’aller au bout de la démarche. Quant à la confidentialité, monsieur le secrétaire d’État, certains distributeurs respectent-ils la confidentialité des prix de leurs voisins ? Quand, aujourd’hui, ils achètent de grandes pages dans la presse pour donner leur baromètre des prix, cela ne les dérange pas du tout ! Au contraire ! Eh bien, les méthodes qui arrangent certains dérangent les autres.

Monsieur le secrétaire d’État, arrêtez avec cette histoire d’observatoire, car si vous ne lui donnez pas de moyens, nous n’avancerons pas. Vous pourrez toujours dire que la DGCCRF peut le faire, mais vous ne donnez pas les moyens de vérifier la réalité des chiffres qui sont donnés.

Deuxième point : si vous ne donnez pas au consommateur les moyens de vérifier, lui aussi, ce qui a été offert et ce qui a été affiché, vous ne progresserez pas dans cette recherche. Je sais que vous êtes sincère, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a des lobbies qui pèsent très lourd, et nous le savons depuis le début.

J’ai été choqué, en début de législature, je le dis très clairement, de voir M. Leclerc venir nous expliquer ce qu’était la LME.

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Il est inutile, je le dis comme je le pense, de s’affronter sur un tel sujet. En effet, vous constaterez, lorsque j’aurai terminé mon propos, qu’au-delà des questions de forme et de méthode nous sommes en réalité tous d’accord.

Chacun doit se souvenir que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, auquel ont fait référence de nombreux intervenants – Mme Le Loch, MM. Chassaigne, Peiro et Gaubert –, a été créé par le Gouvernement voici un peu plus d’un an. Ils ont cité son premier rapport – le rapport Chalmin – rendu en juin 2011, rapport qui fait état d’un écart entre les prix et les marges. Or l’Observatoire n’avait connaissance, chacun a pu le constater, que des marges brutes. L’amendement de Mme Le Loch vise à contraindre les distributeurs à communiquer les marges nettes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À les afficher !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Le fait que l’Observatoire ne dispose que des marges brutes a permis alors à tous les acteurs de la distribution d’affirmer que ces marges brutes ne correspondent pas à la réalité, puisqu’elles n’intègrent pas certains frais comme ceux afférents au transport, entre autres. Ils doivent donc communiquer ces marges nettes. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet. Je ne sais d’ailleurs pas pourquoi certains ont été déposés sur cet article et d’autres sur l’article 10. Mme Le Loch a fait référence aux amendements de Christian Estrosi.

M. Jean Gaubert. Mais il n’est pas là !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Un amendement, assez proche de celui-ci, a, en effet, comme objectif de contraindre la distribution à donner les marges nettes. Le Gouvernement y sera favorable. En effet, le Président de la République, le ministre de l’agriculture et moi-même avons expliqué que, si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires avait été créé, c’était bien pour travailler sur les marges nettes grâce à des informations solides. Nous nous sommes par conséquent tous accordés sur la nécessité de créer cette obligation.

Deuxième point, Jean Gaubert a fait référence au fait que la LME n’aurait pas permis de veiller à la protection des fournisseurs lors des négociations commerciales. Je tiens à préciser qu’aujourd’hui cinquante-trois procédures pour déséquilibres significatifs lors de négociations commerciales sont pendantes devant la justice.

M. Jean Gaubert. C’est la preuve !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Ces procédures ont été engagées grâce à la loi mise en place, qui avait justement pour objectif de protéger les fournisseurs dans leurs relations avec les distributeurs. Or, vous le savez, la question prioritaire de constitutionnalité fait partie des règles que nous nous sommes fixées dans cet hémicycle lorsque nous avons réformé la Constitution. Le recours à cette QPC a retardé ces procédures, puisqu’il a fallu attendre la validation du principe du déséquilibre significatif par le Conseil constitutionnel. C’est aujourd’hui chose faite. Le Gouvernement, comme vous le souhaitez sur tous les bancs, est engagé dans cette logique de protection et d’application des règles prévues la LME. Faut-il ou non une publicité ? Le rapporteur a évoqué la question de l’affichage. Nous ne sommes pas favorables à l’affichage, lequel irait contre l’intérêt des consommateurs, pour la simple raison qu’il faciliterait les ententes sur les prix évidemment les plus hauts, car vous pensez bien que l’alignement ne se fera pas vers le bas.

L’amendement de M. Estrosi propose quant à lui de transmettre les informations à FranceAgriMer, qui les remettra à l’Observatoire, lequel disposera, pour l’élaboration de son futur rapport, des marges nettes et pourra ainsi dénoncer, s’il y a lieu, des écarts inacceptables.

J’ai entendu les discours des uns et des autres, ce qui me permet de penser que nous sommes vraiment tous d’accord sur le fond. J’ai montré, je le crois, depuis le début de cette discussion, que j’étais prêt à accepter les amendements, quelles que soient les sensibilités politiques de leurs auteurs, s’ils apportent des réponses aux questions posées. Vous l’avez constaté, madame Le Loch, j’ai, à plusieurs reprises dans cet hémicycle et de nombreuses fois en commission, accepté vos amendements. Que ce soit en conséquence bien clair : si le Gouvernement et le rapporteur sont défavorables à cet amendement, ce n’est absolument pas sur le fond, puisque nous allons accepter ultérieurement un amendement qui a exactement le même objectif. Les différents amendements qui seront prochainement examinés, et dont je ne me rappelle pas s’ils sont tous de M. Estrosi, ont d’ailleurs l’avantage de proposer une sanction beaucoup plus lourde en cas de non-respect de la transmission des informations que celle qui est proposé dans votre amendement.

Compte tenu de ces explications, l’idéal aurait été d’accepter de retirer cet amendement. Mais rassurez-vous : nous aurons ce débat et nous pourrons trouver un accord dans l’hémicycle.

(…)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 149 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 70

Nombre de suffrages exprimés 67

Majorité absolue 34

Pour l’adoption 24

Contre 43

(L’amendement n° 149 rectifié n’est pas adopté.)

(…)

Après l’article 9

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 144.

M. André Chassaigne. Ma voix tremble, car l’amendement est si important que j’essaie de ne pas compromettre l’avis favorable que pourraient émettre, semble-t-il, le rapporteur, voire le Gouvernement. Je me contenterai donc d’en lire l’exposé sommaire, sans y ajouter d’explications qui pourraient remettre en cause leur précieuse, car trop rare, bonne volonté (Sourires.)

Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. L’article L. 111-2 du code de la consommation reste trop imprécis, et de nombreux opérateurs, notamment dans le domaine de l’énergie ou de la téléphonie, ne permettent plus à leurs clients de disposer de ces informations essentielles pour entrer en contact avec eux : factures et contrats ne laissent en effet apparaître que des liens internet.

La France vous écoute, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, pour connaître votre avis sur cet amendement particulièrement pertinent. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Je reconnais bien là votre solide bon sens, cher André Chassaigne, et vous avez eu parfaitement raison de déposer cet amendement, car tous les Français n’ont pas accès à internet, et il faut leur permettre de correspondre avec leur prestataire par d’autres voies. Avis favorable. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. J’entends des « oh ! » et des « ah ! », mais il me semble qu’un certain nombre d’amendements de M. Chassaigne ont déjà reçu un avis favorable.

M. André Chassaigne. Ce n’est que le troisième !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et s’en remet à la sagesse, plutôt positive, de l’Assemblée.

(L’amendement n° 144 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 143 rectifié.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, qui êtes auvergnat comme moi, je m’inquiète car, un premier amendement venant d’être adopté, peut-être que deux, cela fera trop… (Rires.)

Il s’agit d’obliger les vendeurs de produits ou prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques, notamment en cas de litige.

Il s’agit d’un complément apporté à l’amendement précédent, pour que les coordonnées téléphoniques et postales soient valides, car le client est bien souvent astreint à un véritable parcours du combattant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Défavorable, car l’amendement est en grande partie satisfait par le précédent. En outre, ce n’est pas le rôle du législateur d’entrer dans un tel luxe de détails. À supposer qu’il soit nécessaire de le préciser, cela revient plutôt au pouvoir réglementaire. Je laisse au Gouvernement le soin de répondre sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Monsieur Chassaigne, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, au demeurant déjà satisfait comme l’a observé le rapporteur, car nous risquons, en entrant trop dans les détails, de compliquer la vie du consommateur, au lieu de la lui simplifier comme le fait l’amendement précédent.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne vais pas aller devant le tribunal parce qu’un second amendement auvergnat n’aura pas été accepté. (Sourires.) Je le retire donc, d’autant qu’il s’agissait plutôt, je m’en rends compte, d’un amendement de repli.

(L’amendement n° 143 rectifié est retiré.)

(…)

Pour en savoir plus : Intervention générale sur le texte

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