06-10-2011

PL consommateurs : fin de l’examen du texte

1re séance du mercredi 5 octobre

Fin de l’examen du texte

(…)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le président, si l’amendement n° 107 deuxième rectification n’a pas été défendu alors que j’étais présent dans l’hémicycle, c’est parce que je n’y suis pas favorable et que je viens d’ailleurs de découvrir que j’en étais cosignataire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.

M. Bernard Carayon. Ce débat très intéressant semblerait opposer d’un côté l’intérêt hypothétique du consommateur et, de l’autre, l’emploi d’ouvriers, d’ingénieurs, et la vitalité de nos territoires industriels.

En réalité, il faut se souvenir, comme l’a excellemment dit tout à l’heure notre collègue Alain Joyandet, que, depuis plusieurs années, le Gouvernement s’est engagé dans une politique industrielle ambitieuse, en particulier en créant le Fonds stratégique d’investissement, doté d’un capital de 20 milliards d’euros. Rappelons que plus de 3 milliards ont été engagés en deux ans, qui ont permis de consolider 100 000 emplois en France. Le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, destiné à soutenir l’industrie automobile et doté de quelque 500 millions d’euros, a permis d’apporter une réponse vraiment adaptée, en ces temps de crise industrielle et de crise de la consommation.

Rappelons aussi que le Gouvernement a pris l’initiative, il y a deux ans, d’engager une vaste consultation nationale de tous les acteurs publics et privés, scientifiques et industriels, sur les questions industrielles : les états généraux de l’industrie. Les propositions formulées à l’issue de ces états généraux se sont traduites, en particulier, par les travaux portant sur les politiques de filières industrielles de la conférence nationale de l’industrie où, mes chers collègues, je vous représente même si vous ne le saviez pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ça nous rassure !

M. Bernard Carayon. Deuxième chose : le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois, sur la base d’une proposition de loi que j’avais déposée à plusieurs reprises, à mieux protéger le secret des informations technologiques, commerciales et techniques des entreprises, parce que le droit français est lacunaire et aussi parce que nos entreprises sont vulnérables face aux procédures et méthodes utilisées par nos grands compétiteurs.

Enfin, les enjeux ont été rappelés excellemment par Alain Joyandet : emplois, qualité des pièces, innovations, vitalité de nos territoires. En effet, Peugeot et Citroën fabriquent 71 % de leurs pièces détachées en France, sur notre territoire, où ils font vivre des ouvriers, des ingénieurs et des commerciaux.

Veut-on faire travailler des opérateurs chinois ou taïwanais ? Il serait stupide de faire ce que ne font pas nos grands concurrents.

Nous n’avons donc pas besoin, mes chers collègues de gauche ou de droite, d’une libéralisation de ce marché. Ce serait d’ailleurs un paradoxe, au moment où le pays traverse une crise, de chercher à libéraliser un peu plus un marché, alors que nous avons la possibilité, au contraire, avec le soutien des dirigeants des groupes en question, de protéger la qualité des produits industriels français et de mieux faire travailler, demain plus encore qu’hier, nos ingénieurs et nos ouvriers sur nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.

M. Alfred Trassy-Paillogues. C’est une véritable filière dans la filière que celle des pièces détachées d’automobiles : la distribution et les services à l’automobile représentent 90 000 entreprises et 450 000 emplois.

Toute décision que l’on pourrait prendre aurait tendance à déstabiliser le secteur et à transférer des marges. Bernard Carayon a évoqué les opérateurs taïwanais ou chinois, mais nous avons aussi cité la grande distribution dont nous savons qu’elle n’est pas toujours vertueuse.

Ces pièces pourraient être produites à l’étranger, alors que PSA et Renault fabriquent 71 % de leurs pièces en France et 96 % en Europe, ce qui est une performance.

Répétons-le, les constructeurs français ont obligation de maintenir, pendant dix ans après la production du dernier véhicule, toutes les pièces de ces véhicules, ce qui représente des centaines de milliers de références, donc des coûts de stockage, de logistique et de gestion.

Passons très vite sur les conséquences sur le budget de l’État : en cas de transfert vers des opérateurs étrangers, l’impôt sur les sociétés diminue et le déficit de la balance commerciale augmente.

Selon mes informations, seize États de l’Union européenne – dont l’Allemagne – n’ont pas libéralisé la propriété intellectuelle des pièces détachées. Hors Union européenne, le Japon et la Corée du Sud ne l’ont pas fait non plus.

Nous courons le risque de détruire des emplois en France, de fragiliser un réseau qui constitue un véritable maillage du territoire, et surtout de générer une concurrence déloyale entre un constructeur qui investit et qui doit amortir son investissement, et le contrefacteur qui se contente de copier.

En outre, ce serait un signal vraiment négatif donné à l’industrie automobile que nous avons sauvée, il y a quelques années, en plein cœur de la crise, et, par voie de conséquence, à l’industrie tout entière, alors que l’on veut réindustrialiser notre pays.

M. le secrétaire d’État a rappelé la volonté des constructeurs français en matière de modération des prix, de solidarité entre donneurs d’ordre et sous-traitants, de pérennisation des emplois en France. Par conséquent, il est important d’attendre l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui doit intervenir au printemps 2012, et surtout une étude d’impact.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. C’est la bonne approche que d’étudier la question sous l’angle du consommateur, mais en tenant compte aussi de la réalité de la production industrielle.

M. Bernard Carayon. Très bien !

M. André Chassaigne. Comme notre collègue Gaubert, je pense qu’il ne faut pas globaliser tous les acteurs de la production automobile, constructeurs et équipementiers, faisant croire à un monde idyllique où les intérêts des uns et des autres se confondent mécaniquement. Cela ne correspond pas à la réalité vécue par les PME sous-traitantes de constructeurs automobiles.

Considérer qu’une telle évolution se retournerait globalement contre les entreprises, c’est oublier qu’elle pourrait être mise en œuvre avec les entreprises sous-traitantes.

Un constat est partagé par tous ceux qui ont fait des études en ce domaine, en particulier le médiateur de la sous-traitance récemment mis en place.

M. Bernard Carayon. Jean-Claude Volot !

M. André Chassaigne. Dans un rapport intermédiaire, le médiateur – pour la région de l’Île-de-France, il me semble – explique à quel point les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants ont évolué au préjudice de ces derniers.

N’allez pas croire que les pièces détachées dont nous parlons sont uniquement conçues dans quelques bureaux d’études de constructeurs. De plus en plus souvent, on demande au sous-traitant de s’équiper, de créer des bureaux d’études, d’engager des dessinateurs. Le sous-traitant participe à l’élaboration du produit à partir de consignes qui lui sont données ; il participe lui-même au progrès, à l’innovation, à l’évolution de ce produit. Or, ce sous-traitant, dont les marges sont rognées année après année, qui subit une pression sur les prix et les conditions de travail mais aussi sur le travail intellectuel de conception du produit, n’a aucun droit de propriété sur ce produit.

Les mesures envisagées faciliteraient la délocalisation, dites-vous monsieur le rapporteur. C’est faux ! Pourquoi ne pas permettre aux sous-traitants de vendre directement des produits qu’ils ont fabriqués après avoir participé à leur élaboration ?

Aujourd’hui, un donneur d’ordres peut faire ce qu’il veut. En 2004, des entrepreneurs de ma circonscription m’avaient expliqué qu’ils stockaient des outillages élaborés par eux-mêmes, mais dont ils n’étaient pas propriétaires. Or, jusqu’en 2004 ou 2005, ils étaient assujettis à la taxe professionnelle au titre des immobilisations pour cet outillage. Le donneur d’ordres peut venir chercher cet outillage quand il le veut, le reprendre, l’envoyer en Asie et faire produire là-bas. Nous n’avons donc pas de garanties en termes de délocalisation.

Si nous voulions aborder la question au fond, je crois que nous nous interrogerions sur ce point : comment faire que le sous-traitant bénéficie lui-même d’une possibilité de vente directe, par exemple à l’issue des dix années de protection de la propriété intellectuelle ? Abandonnons donc cette vision idyllique des rapports entre le donneur d’ordres et le sous-traitant !

Les propos que certains ont tenus correspondent d’ailleurs aux évolutions de la production automobile en France, marquée par la recherche de la performance. Cela se manifeste même au niveau du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles. Si celui-ci a secouru des entreprises en difficulté, c’est en assortissant son aide d’une condition : que l’entreprise puisse rejoindre un groupe plus important pour être plus performante et sécuriser la production. Les donneurs d’ordres sont très soucieux – on peut le comprendre – de sécuriser leurs approvisionnements en produits manufacturés dont ils ont besoin, mais cela se fait au détriment du maintien d’un tissu de petites entreprises. La politique suivie en Allemagne, si l’on veut faire référence à ce pays, est différente.

De même, nous assistons à la globalisation des achats. Les PME pouvaient traiter directement avec les grands constructeurs automobiles qui étaient leurs donneurs d’ordres ; elles le peuvent de moins en moins, et il leur faut passer par des sous-traitants de premier rang, qui globalisent les achats, et ce sont eux qui traitent directement avec les donneurs d’ordres.

En définitive, ce phénomène en cascade fait que ces entreprises ont de plus en plus de difficultés à survivre sur notre territoire et qu’elles travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. En outre, comme on le disait ce matin en commission du développement durable, l’entreprise donneuse d’ordres n’assume aucune responsabilité en matière d’atteinte à l’environnement. Le sous-traitant peut devoir assumer d’innombrables conséquences, y compris juridiques, en cas d’atteinte à l’environnement ou devant le conseil des prud’hommes, puisque les conditions de travail sont de plus en plus dégradées sous la pression de la recherche de la compétitivité.

N’envisageons donc pas la situation du secteur de manière globale et idéalisée : c’est beaucoup plus compliqué que cela. Les propositions faites, les amendements déposés n’étaient d’ailleurs pas hostiles aux sous-traitants. Ils pouvaient permettre de parvenir à une meilleure considération des sous-traitants, y compris s’agissant de la question de l’exclusivité de la fabrication.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Dans cette filière, tout est vraiment lié. Par ce texte, nous cherchons à protéger le consommateur. Avant de nous intéresser aux pièces détachées, intéressons-nous donc au conducteur, qui, lui aussi, est un consommateur. Je veux donc apporter un début de réponse à la question très pertinente que posait tout à l’heure François Brottes : pourquoi tant de conducteurs ne s’assurent-ils pas ? Vous allez voir que cette question rejoint celle du prix des pièces détachées.

Prenons le cas d’une voiture qui vaut dans les 1 000 à 1 500 euros. Elle roule, et je l’assure. Que se passe-t-il le jour où j’ai un accident ? L’assurance me répond qu’elle ne vaut rien, il ne me donne que 400 ou 500 euros, et je n’ai plus de voiture en état de rouler.

Une proposition avait été faite, à l’époque où mon père était parlementaire : obliger les assurances à remettre en état de rouler un véhicule qui n’est plus coté à l’Argus. Il est bien évident qu’un étudiant qui a une voiture de 1 000 ou 1 500 euros n’a pas les moyens de s’en racheter une s’il a un accident, si un camion la lui écrase. Je dis un étudiant, mais cela peut être quelqu’un qui vient de se séparer ou quelqu’un qui vient de perdre son travail, peu importe. Cette personne n’a pas envie de perdre sa voiture mais, si l’assurance lui donne 400 euros en le priant de se débrouiller avec cette somme, elle ne la réparera certainement pas avec des pièces d’origine, elle cherchera, si possible, des pièces de contrefaçon.

Mais le conducteur n’est pas un consommateur qui n’engage que sa santé ! Après tout, le consommateur qui mange mal ne compromet que sa propre santé, mais le conducteur dont le véhicule n’est pas entretenu menace aussi la sécurité d’autrui. Je pense qu’il faudra que nous y réfléchissions. Ne faudrait-il pas obliger – selon des modalités qui restent à définir – les assurances à remettre en état les véhicules de conducteurs pauvres ? J’entends par conducteurs pauvres ceux qui avaient une voiture à 1 500 euros qui roulait et qui n’ont pas les moyens de s’en acheter une nouvelle si on la leur écrase. Je voudrais que l’on y réfléchisse.

Si l’assureur remettait le véhicule en état de rouler, on se poserait moins la question du prix des pièces d’origine, puisqu’il serait payé par l’assureur.

M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, retirez-vous l’amendement n° 398 rectifié ?

M. Jean Dionis du Séjour. Nous le retirons.

Certains arguments ne nous ont pas touchés, par exemple notamment celui de la sécurité : l’amendement concerne les pièces relatives à l’apparence du véhicule, tandis que les autres, comme les plaquettes de frein, sont déjà libéralisées.

Cela dit, même si une démarche européenne en cours doit probablement régler le problème dans les deux ou trois ans, en procédant à une harmonisation dans le sens de cet amendement, celui d’une concurrence sur l’ensemble du marché européen, l’argument de ceux de nos collègues qui ont considéré la production en regard de la consommation est pertinent. Il s’agit effectivement d’un secteur de production stratégique en France ; nous devons entendre cet argument, même s’il a un impact non négligeable sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

(L’amendement n° 398 rectifié est retiré.)

M. le président. Même si l’amendement est retiré, je donne la parole à M. François-Michel Gonnot, qui la demandait depuis longtemps et s’est montré très patient.

M. François-Michel Gonnot. Tout a été dit. J’appartiens à l’espace géographique le plus dense en sous-traitants de l’automobile et d’équipementiers – 7 850 emplois –, à quelques arpents de la circonscription de notre collègue Joyandet, qui, elle, recèle le temple de la logistique en matière de distribution de pièces automobiles. L’impact de cet amendement était donc important et retenait toute notre attention. Dès lors qu’il a été retiré, il serait superfétatoire que je prolonge mon intervention.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet. Je me réjouis de la qualité de ce débat, qui n’est sans doute pas terminé. J’ai été sensible aux propos de M. Chassaigne. Je veux juste lui dire, pour que l’on sache bien de quoi nous parlons, que la question d’une éventuelle déréglementation concernerait avant tout les pièces détachées fabriquées chez les constructeurs. Il m’a semblé que son propos n’en tenait pas parfaitement compte. Puisque beaucoup de pièces sont d’ores et déjà données à des sous-traitants français, rien n’empêche de les donner à d’éventuels sous-traitants étrangers. La question se pose notamment pour les pièces de tôlerie et de carrosserie, toutes ces pièces qui font le véhicule et son apparence : elles sont aujourd’hui fabriquées en très grande partie chez les constructeurs et non chez des sous-traitants. La question de la sous-traitance ne se pose donc pas vraiment, ce sont plutôt les emplois de nos grands constructeurs français qui sont en jeu.

J’ajoute cela juste pour dire que nous faisons œuvre utile pour les effectifs de nos très grandes entreprises, sans négliger les emplois chez les sous-traitants, dont nous devons évidemment nous préoccuper également.

M. André Chassaigne. J’en prends acte !

M. Bernard Carayon. Très bien, monsieur Joyandet !

(…)

(…)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Comme nous achevons notre dixième séance de travail, je voudrais remercier tous les parlementaires qui ont participé à nos travaux sur un texte dont j’ai déjà expliqué comment il avait été préparé. Je tiens à saluer l’esprit constructif dans lequel nous avons tous travaillé. C’est important pour les consommateurs, car ils ont exprimé des attentes fortes. Nous ferons le compte exact pour mardi prochain, mais nous avons examiné nombre d’amendements : nous en avons adopté environ 250 en commission et à peu près autant en séance. Nous avons considérablement enrichi le dispositif, car beaucoup d’amendements ont été adoptés sur tous les bancs. Cela a été une caractéristique de ce débat où chacun a pu défendre ses positions et enrichir le texte.

Je veux aussi saluer le fait que nombre d’amendements ont été adoptés à l’unanimité. Je pense ainsi à celui déposé par Mme Le Loch et le groupe SRC sur le renforcement de l’information dans le bail, sur le rôle de l’état des lieux et sur les conditions de restitution du dépôt de garantie. Je pense également à l’amendement sur l’habilitation des agents de la DGCCRF à contrôler le respect des obligations des agences immobilières ; à l’amendement de Mme Massat sur le renforcement de l’information donnée aux consommateurs sur les travaux autoroutiers ; à l’amendement du Gouvernement sur le renforcement de l’encadrement des soins esthétiques ; ou encore à l’amendement de M. Chassaigne sur le renforcement de l’information sur les coordonnées des opérateurs à donner aux consommateurs.

Mais il y en a eu beaucoup d’autres, même si tous n’ont pas été adoptés à l’unanimité. Je pense aux amendements renforçant la transparence dans le secteur des télécommunications. Il y a eu également des amendements visant à renforcer le droit des locataires. Nous avons fait beaucoup pour le secteur de l’immobilier et du logement, et le texte a été enrichi par des propositions émanant de tous les bancs de cette assemblée.

Nous avons fait beaucoup pour la vente à distance, avec le dispositif Pacitel, que nous avons complété et qui est opérationnel aujourd’hui. Il était très attendu des consommateurs, lesquels sont d’ailleurs extrêmement nombreux à l’avoir adopté en quelques jours.

Les débats ont été nourris, nous n’avons pas été d’accord sur tout, et quelques sujets ont donné lieu à des échanges parfois vifs – je pense aux class actions, par exemple, où nous étions en désaccord sur la méthode. Cela étant – nous l’avons vu à propos de la question des pièces détachées –, tout le monde s’est retrouvé dans un débat extrêmement digne, où chacun a pu avancer ses arguments et où, tous ensemble, nous avons mesuré la nécessité de rechercher une position équilibrée.

Par ailleurs, j’avais pris de nombreux engagements devant vous en commission, afin d’enrichir le texte. J’ai ainsi pris l’engagement de travailler, d’ici à la deuxième lecture, à éviter que la vérification des compteurs, en matière d’énergie, ne se fasse aux frais d’un consommateur de bonne foi. J’ai en outre pris l’engagement de travailler au renforcement de l’encadrement de la protection de nos concitoyens en matière d’achat et de vente de métaux précieux. À cet égard, nous nous souvenons de Mme Boyer, qui est longuement intervenue sur le sujet.

J’ai pris l’engagement de travailler sur la billetterie sportive, en complément de ce que nous avons d’ores et déjà fait en matière de billetterie culturelle et sportive et de réglementation du second marché, ainsi que l’engagement de travailler au renforcement du pouvoir des maires en matière de vente au déballage.

Enfin, bien des questions ont trait aux libertés publiques : je pense par exemple aux engagements pris sur le fichier positif. J’ignore le nom que donneront la commission des lois et la commission des affaires économiques au groupe de travail qui se penchera sur le sujet, et j’espère que Jean Dionis du Séjour nous fera bénéficier de sa connaissance du dossier.

Tous ces sujets nous invitent à poursuivre et à approfondir nos travaux.

Je vais répondre maintenant à M. Brottes sur la question qu’il m’a posée la semaine dernière à propos de l’avancement des travaux relatifs au décret d’application de la loi Grenelle 1. Le décret et l’arrêté sont en phase de finalisation après une large concertation impliquant notamment le groupe de travail issu du comité opérationnel. Toutefois, la Direction générale de la protection des risques prévoit une consultation publique préalable aux consultations obligatoires, ce qui conduit à prévoir l’adoption du texte en janvier prochain.

Je tiens à remercier tous ceux qui, sur l’ensemble de ces bancs, ont participé à nos débats. Notre travail a été constructif, ouvert et utile à nos compatriotes. Je souhaite que nous nous revoyions le plus rapidement possible pour finaliser ce texte, car je vais, avec le même esprit d’ouverture – ce sera d’autant plus nécessaire aujourd’hui –, travailler au Sénat avec la nouvelle majorité. Je ne doute pas que, avec elle, nous enrichirons le projet de loi et que nous aurons à débattre ici d’un texte encore plus volumineux. Mais, si nous respectons la méthode que je conduis dès le départ, cela montrera que nous voulons répondre aux attentes précises des consommateurs. Je vous rappelle que c’est à partir des 92 500 réclamations des consommateurs que nous avons élaboré ce texte. C’est la démarche du Gouvernement et je suis heureux qu’elle ait été partagée par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote personnelle.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 11 octobre, après les questions au Gouvernement.

Pour en savoir plus : Intervention générale sur le texte

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