03-06-2010

PL modernisation de l’agriculture : audition de Bruno Le Maire

Mercredi 2 juin 2010 Séance de 21 heures 30

Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

(…)

M. André Chassaigne. Vous avez terminé votre intervention, monsieur le ministre, en insistant sur les questions de compétitivité et de performance de l’agriculture dans le contexte international. Cette approche, bien qu’elle ne soit pas exclusive, apportera-t-elle des réponses aux questions les plus importantes que sont celles du revenu des agriculteurs dans un contexte toujours aussi dramatique – je ne reviendrai pas sur les prix, comme celui du lait, qui a baissé de près de 10 % en un an, ou d’autres productions – et de l’équilibre de nos territoires, avec la disparition de nombreuses exploitations agricoles ?

Le texte souffre de l’absence d’orientations agricoles fortes, en particulier en matière de gestion des marchés et pour ce qui concerne les problématiques agricoles planétaires. On pourrait citer à cet égard la réduction de la dépendance aux importations pour l’alimentation animale ou la disparition complète de certaines filières de production comme les légumes, questions très importantes qui ne trouvent pas de réponse dans le projet de loi.

Quant à la contractualisation, qui est sans doute la mesure la plus emblématique du texte, elle ne doit pas être symbolique. Il existe, même dans ce cadre, des risques très importants de dérives majeures. Ainsi, bien que le texte précise que « les produits acceptés par l’acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l’objet d’aucun retour au producteur », on sait bien que les affirmations comparables figurant dans la loi de modernisation de l’économie ont été contournées. Il arrive ainsi que le producteur se voie demander de livrer sur une plate-forme logistique et que le produit ne soit pris en compte que lorsqu’il quitte la plate-forme. Quelles seront les mesures contraignantes qui permettront de mettre en œuvre une contractualisation équilibrée et quel sera le pouvoir réel des producteurs dans le cadre de cette contractualisation ?

Le projet n’évoque pas non plus d’orientations pour des filières de qualité – je pense en particulier aux productions de montagne. C’est là pourtant un enjeu très important. Le manque d’objectifs précis en faveur de la consommation de produits sous signe officiel de qualité se justifie d’autant moins que le Grenelle de l’environnement prévoit, quant à lui, des objectifs ambitieux et justes pour le bio.

De même, aucune précision n’est donnée sur le contenu des futurs plans régionaux d’agriculture durable. Bien qu’ils apparaissent en tant que tels dans le Grenelle environnement, il revient au ministre de l’agriculture d’apporter des éléments permettant de les définir.

Enfin, peut-on envisager de fixer, malgré les difficultés que cela supposerait vis-à-vis de l’Europe, des prix incitatifs qui pourraient émaner du champ de l’Observatoire des prix et des marges, afin que celui-ci puisse donner des orientations ? On disposerait ainsi d’une base réelle de négociation qui donnerait aux producteurs un pouvoir réel.

Pour conclure, le risque est réel que le projet qui nous est proposé ne donne lieu qu’à une loi symbolique, superficielle et peut-être pas même palliative.

Réponse du ministre :

(…)

J’en viens à la question de la compétitivité, monsieur Chassaigne.

Pendant des années, le discours tenu aux agriculteurs était : produisez, nous vous apportons des subventions, et vous êtes totalement en dehors du marché. Le monde ayant changé, on leur dit maintenant : vous êtes désormais dans le marché et vous devez offrir des produits qui correspondent à la demande. Si je me bats pour la régulation, c’est parce que l’on ne peut pas jeter sans accompagnement les agriculteurs dans le grand bain du marché. Ce serait une folie de laisser la détermination des prix agricoles à la seule loi de l’offre et la demande : il faut réguler, mais en même temps il faut de la compétitivité, sans quoi nous risquons d’être perdants par rapport à nos voisins européens dans le cadre du marché unique.

Pour ce qui est d’une orientation agricole forte, je partage ce que vous avez dit sur la réduction de la dépendance aux importations, sur la préférence communautaire, sur les négociations à l’OMC – j’ai été le premier à lutter contre la reprise des négociations entre l’Union européenne et le MERCOSUR –, mais ce n’est pas l’objet de la loi. Je ne crois pas que ce soit un bon signal à donner aux agriculteurs que de faire croire qu’une loi française va changer la donne des négociations commerciales européennes ou mondiales.

Certains agriculteurs craignent que la contractualisation ne dérive vers une intégration. Je pense que le texte contient tous les garde-fous pour éviter cela. Premièrement, nous avons créé une autorité publique, le médiateur du contrat, conformément à ce que demandaient toutes les organisations professionnelles agricoles. Le Sénat a bien précisé qu’il s’agit d’un représentant des pouvoirs publics. Deuxièmement, c’est l’interprofession qui négocie les contrats à titre premier, avant l’État. Troisièmement, nous avons prévu un renforcement des pouvoirs des producteurs en lien avec la modification du droit européen de la concurrence.

Nous avons donc mis tous les atouts de notre côté pour que les contrats se fassent au bénéfice des producteurs et nous poursuivrons notre action au niveau européen. Par exemple, j’ai bon espoir qu’une des conclusions concrètes du groupe de haut niveau sur le lait soit de permettre aux producteurs de s’organiser différemment. Je l’ai répété au commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, il y a quelques jours, et je l’ai également dit à M. Barroso : ce n’est pas à 400 que les producteurs de lait pourront s’organiser, il faut changer la donne en matière de droits de la concurrence.

Je suis bien entendu favorable aux filières de qualité, dont beaucoup d’aspects, notamment en ce qui concerne le « bio », relèvent du Grenelle.

Pour ce qui est des prix, il y a un grand débat à l’échelle européenne. Je souhaite que les interprofessions puissent fixer des indicateurs de tendance de marché, car c’est la condition pour que le contrat soit équitable. Je ne cache pas que la réponse de la Commission est pour l’instant négative. J’ai néanmoins bon espoir de parvenir à l’infléchir sur ce sujet. Il faut sortir de cette situation où le ministre de l’agriculture réunit chaque trimestre tous les acteurs dans son bureau pour obtenir un accord sur le prix. C’est totalement contraire au droit européen et ce n’est pas raisonnable.

Pour en savoir plus : séance publique

Imprimer