12-11-2012

PLF 2013 : avis budgétaire sur les crédits de la mission « Forêt » (commission)

Commission des affaires économiques

Mardi 23 octobre 2012

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235), la Commission a auditionné M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. le président François Brottes. Mes chers collègues, nous sommes heureux d’accueillir M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui vient nous présenter le budget de son ministère, dont les priorités sont l’éducation, la qualité sanitaire, l’installation des jeunes et l’élevage.

M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, le projet de budget pour 2013 prévoit une baisse des crédits du ministère de l’agriculture de 3 %, et de 5 % hors enseignement. Voilà la réalité.

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Budget politique de la forêt 2013 - André… par andrechassaigne

M. André Chassaigne, rapporteur pour avis, pour la forêt. Mes chers collègues, on a trop cru que seules des politiques d’austérité pouvaient réduire les déficits et relancer la croissance. Il en est de la forêt comme de bien d’autres dépenses utiles. Ce que les Français attendent, ce n’est pas que nous nous enfermions sous l’écorce de la rigueur, mais que nous dégagions des perspectives nouvelles, dans le souci de l’intérêt général et d’un réel développement durable.

Ce volontarisme s’impose plus encore, chacun le comprend, s’agissant du programme 149 consacré à la forêt. À l’heure où l’on fait grand cas de l’environnement, où l’on promeut l’utilisation du bois dans le bâtiment, le chauffage au bois et la biomasse, il serait regrettable que les crédits affectés à la forêt traduisent un manque d’ambition, et d’autant plus que le déficit de la balance commerciale de la filière bois s’élève à 6,6 milliards d’euros en 2011, alors que nous avons l’une des plus belles forêts du monde.

Les dotations globales du programme 149 pour 2013 s’élèvent à 290,74 millions d’euros en autorisations d’engagement, au lieu de 349,68 millions en 2012, et à 315,42 millions d’euros en crédits de paiement, au lieu de 358,44 millions en 2012. Cela représente une baisse de 17,2 % en AE et de 12,3 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.

Certes, cette baisse traduit principalement le ralentissement programmé des engagements et des paiements du plan tempête Klaus de 2009, pour lequel l’accent avait été mis sur les premières années. Mais, même en excluant les crédits affectés à ce plan, les crédits de l’action 12, « Développement économique de la filière et gestion durable », accusent une baisse de 15 %. À l’échelle de l’ensemble du programme 149, cette baisse n’est cependant que de 3,3 %.

Monsieur le ministre, quatre forestiers se sont suicidés à l’été 2011, ce qui porte le nombre de suicides à 20 agents patrimoniaux en six ans. Ce métier a connu de grands bouleversements ces dernières années, passant d’une logique de service public – veiller sur un patrimoine boisé et répondre aux besoins des usagers – à une logique de chiffres consistant à atteindre des objectifs productivistes et financiers. Comment améliorer les conditions de travail des salariés dans ce contexte ?

L’Office national des forêts (ONF) aura perdu 2 200 emplois entre 2001 et 2016, et comptera environ 300 unités territoriales en 2016 contre 340 aujourd’hui. Peut-il encore assurer un véritable maillage territorial dans ces conditions ?

Le système des quotas carbone va permettre de récupérer des droits à polluer en 2013. La directive européenne exige que 50 % des sommes récoltées soient affectées à des actions vertueuses. À ce titre, la séquestration du carbone par la forêt et l’utilisation du bois en substitution des énergies fossiles donneraient une légitimité à la filière pour revendiquer une part des crédits dans le cadre d’un fonds forestier stratégique carbone. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Compte tenu des réserves que je viens d’évoquer, je ne puis donner un avis favorable aux crédits affectés au programme « Forêt ». J’en conviens néanmoins : l’État respecte pour l’essentiel ses engagements vis-à-vis de l’ONF. C’est pourquoi, dans le souci d’éviter une opposition stérile, je m’en remets à la sagesse de la Commission.

M. le président François Brottes. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez mon soutien en ce qui concerne le fonds carbone.

M. le ministre.(…)

Monsieur Chassaigne, la forêt est un sujet qui a été abandonné ces dernières années. Sur les 72 milliards du déficit de la balance commerciale, 6 milliards concernent le bois. Les billes de bois que nous produisons sont sciées en Autriche, et la Chine nous renvoie même des meubles faits avec le bois de nos forêts ! Dans le même ordre d’idées, je signale au passage que nous produisons 18 000 tonnes de miel et en importons 15 000 de Chine : cette situation n’est pas acceptable et je prévois un grand plan sur le miel.

Il faut fixer une stratégie pour la forêt. L’ensemble des syndicats de l’ONF, que j’ai rencontrés ce matin, m’a fait part de son profond malaise. Certes, l’investissement est primordial, monsieur Chassaigne, mais la spirale de l’endettement risque de nous conduire vers davantage de difficultés. Nous devons dégager des marges de manœuvre pour l’avenir. Des groupes de travail réfléchiront au statut de droit privé des salariés de l’ONF, au déficit de l’Office sur un marché du bois en difficulté, aux investissements pour la forêt. En outre, l’Assemblée nationale débattra de ce sujet spécifique de la forêt au printemps, avant la discussion de la loi d’avenir sur la forêt.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) fixe un cadre. Certains auraient souhaité aller plus loin, puisque l’objectif de baisse des effectifs pour les ministères non prioritaires a été fixé à 2,5 %. Il ne sera que de 1,5 %.

Nous devons avoir une ambition pour la forêt, lui donner un deuxième souffle. Dans le cadre de la conférence environnementale, j’ai plaidé pour qu’elle soit partie prenante du futur fonds carbone. Il sera nécessaire de dégager des recettes pour la replantation et la rénovation. Il faudra aussi consentir des investissements pour le sciage et la transformation. Tous ces sujets seront abordés dans le cadre de la loi d’avenir.

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M. André Chassaigne, rapporteur pour avis. Les indemnités journalières, inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, au bénéfice des agriculteurs en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, représentent une avancée indéniable pour la profession. Toutefois, le montant envisagé, entre 20 à 27 euros par jour, est très inférieur au coût réel du remplacement, qui est estimé entre 90 à 130 euros par jour. La mesure pourrait-elle être conditionnée au remplacement effectif sur la ferme ? Cela permettrait d’assurer une indemnisation à la hauteur des besoins.

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M. le ministre. Le plan chablis Klaus avait pour objet de nettoyer et de régénérer la forêt des Landes après le passage de la tempête. Il était prévu sur huit ans et budgété à hauteur de 415 millions d’euros. Cinq ans de dépenses ont déjà été réalisés pour quelque 300 millions d’euros. Il ne restait donc plus qu’un peu plus de 35 millions d’euros par an pour les trois années restantes. C’est pourquoi je me suis engagé à prolonger ce plan en le dotant sur cinq ans de 60 millions supplémentaires. Ai-je été mal compris ? Apparemment, les professionnels s’attendaient à recevoir 80 millions l’année prochaine, alors qu’en fait, compte tenu de la dotation supplémentaire de 12 millions d’euros sur cinq ans, le montant atteindra l’an prochain les 44 millions. Le ministère fait donc un effort en direction de la forêt landaise, un effort, du reste, que méritent les professionnels du bois, dont la filière est moins rentable que celle du maïs irrigué qui rapporte 15 000 euros l’hectare. Je ne pourrai pas aller jusqu’aux 80 millions mais je revaloriserai encore ce plan pour approcher les 50 millions, voire les 55 millions d’euros l’année prochaine, afin d’assurer l’avenir de la forêt landaise et de garantir les emplois du secteur sylvicole.

L’indemnité journalière représente une avancée, même si, j’en conviens, elle demeure insuffisante. Il faut savoir que toute augmentation de cette indemnité impliquera une augmentation des cotisations. C’est pourquoi l’amélioration du dispositif doit être progressive.

Les difficultés rencontrées par les producteurs d’endive sont liées à l’organisation de la filière, qui a été contestée et remise en cause non tant par l’Europe elle-même que par ceux qui ont saisi ses instances. Une vraie réflexion est à mener sur cette filière qu’il faut aider à la fois en termes de production, de calibrage, de transformation et de distribution.

Le déplacement de Guillaume Garot à Graincourt avait pour objet de montrer l’intérêt que le Gouvernement porte à l’abattoir Doux.

J’ai plaidé pour que la forêt, notamment, profite des emplois d’avenir. Cela permettrait de procurer une formation et un emploi sur trois ans à des jeunes ruraux.

Nous devons avoir pour objectif de conduire une politique d’installations ambitieuse. La France est du reste un des pays européens qui réussit le mieux en la matière. Il faut continuer en ce sens.

Il convient d’approfondir la réflexion sur les économies circulaires, notamment dans le secteur du bois, qui connaît plusieurs systèmes de production : production intensive ; irrégulière, continue et proche de la nature – Pro Silva – ; ou encore à courte rotation, sans oublier la spécificité de la forêt landaise – culture d’une seule espèce. Il convient de concevoir les politiques en la matière à l’échelle de massifs. Je ferai des propositions à ce sujet à l’occasion d’un déplacement en Lorraine.

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Suite de l’audition.


Voir aussi :

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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