03-08-2016

Paiement en espèces des impositions de toute nature : refus / précarité

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de paiement en espèces des impositions de toute nature payables en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

L’article 1980 du code général des impôts dispose que « les impositions de toute nature sont payables en espèces, dans la limite de 300 euros, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ». La loi ne précise aucunement les conditions, ni les modalités, ni même la périodicité prise en compte pour l’application de ce seuil.

Or des contribuables, souvent en situation de précarité sociale et financière et souhaitant honorer le règlement de leurs impôts, se sont vu refuser au guichet du comptable public des versements en espèces de 100 euros mensuels, ainsi que des paiements par mandat cash sur un compte courant postal (CCP) des services des impôts.

Ils ont ainsi été placés ipso facto dans une situation de défaut de paiement non voulue et obligés à se tourner vers des formes de paiement alternatives plus contraignantes au regard de leur situation de précarité.

Il lui demande de préciser les conditions, les modalités et la périodicité de paiement des impôts en espèces afin de permettre aux personnes en difficulté financière de s’acquitter des sommes dues en ayant le moins de frais annexes possibles.


Question N° 97616 Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6516


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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