24-09-2013

Participation des associations qui accompagnent les agriculteurs en difficultés à la commission opérationnelle du RSA (Corsa)

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la participation des associations qui accompagnent les agriculteurs en difficultés à la commission opérationnelle du RSA (Corsa).

Le droit au RSA est ouvert aux non-salariés agricoles, qu’ils soient imposés au régime du forfait ou au régime du réel, dans les conditions définies à l’article D. 262-17, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l’année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire. Ce plafond de 800 heures de SMIC pour accéder au RSA a été choisi par référence à l’assiette minimum servant au calcul des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse individuelle auxquelles sont assujettis les exploitants agricoles. L’application de l’assiette minimum est liée à une logique d’ensemble du régime de protection sociale agricole des non-salariés agricoles. Le plafond qui a été fixé n’est donc pas lié à une supposée situation d’autonomie alimentaire que connaîtraient les agriculteurs. Cependant, il est à préciser que lorsque la situation exceptionnelle de l’exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l’article L. 262-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l’application de ces conditions particulières d’accès au RSA.

Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d’éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l’étude individualisée de sa situation.

Toutefois, le recours à cette procédure dérogatoire peut s’avérer difficile à mettre en œuvre lorsqu’il s’agit d’estimer les ressources d’agriculteurs confrontés à une baisse de leurs revenus. À ce titre, les conseils généraux, ou les organismes de mutualité sociale agricole ayant reçu délégation du président du conseil général, doivent s’attacher à étudier tous les éléments d’appréciation qui leur sont fournis pour arrêter l’évaluation des revenus professionnels des agriculteurs en grande difficulté afin de leur permettre l’accès au RSA. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés rencontrées dans l’application des textes, que ce soit sur le plan pratique ou juridique, il a été créé une commission opérationnelle du RSA (Corsa) chargée d’examiner les évolutions ou ajustement à apporter au dispositif.

Au regard de leur travail reconnu d’accompagnement et de suivi des agriculteurs en grandes difficultés, les associations comme Solidarité paysans demandent à être entendues en qualité d’expert par la Corsa, afin de pouvoir apporter ses propositions concernant la problématique de l’évolution des conditions d’accès au Rsa des non-salariés agricoles.

Il souhaiterait donc connaître sa position concernant cette demande légitime.


Question N° : 38344 Question publiée au JO le : 24/09/2013


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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