05-05-2015

Passation de marchés publics : projet d’ordonnance réduisant l’accès à la commande publique

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les inquiétudes suscitées par le projet d’ordonnance visant à transposer une directive européenne sur la passation des marchés publics.

En effet, suite à l’adoption de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification des entreprises, un projet d’ordonnance a été présenté pour transposer la directive 2014/24/UE : celui-ci prévoit dans son article 28 de généraliser les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l’exploitation et la maintenance.

De ce fait, il modifierait les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l’article 18-L de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) et remettrait en cause, dans les commandes publiques d’architecture, l’indépendance de la maîtrise d’œuvre à l’égard des entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP).

La généralisation de ces contrats, dits « globaux », limiterait la concurrence dans le BTP et l’architecture. Elle réduirait l’accès à la commande publique, alors que la profession souffre déjà d’un manque cruel d’activité. De plus, cette ordonnance irait à l’encontre de l’objectif affiché de faciliter l’accès à la commande publique par les artisans et les petites et moyennes entreprises.

Quant aux professionnels de la maîtrise d’œuvre, ils auraient encore plus de difficultés à défendre les intérêts du maître d’ouvrage public. Par ailleurs, en intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ce projet d’ordonnance semble sortir du cadre fixé par la loi du 20 décembre 2014.

Dans ces conditions, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette ordonnance, en particulier pour les dérogations prévues par la loi relative à maîtrise d’ouvrage publique.


Question N° 78403 Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2954


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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