10-03-2011

Pension d’invalidité et pension de vieillesse

Question :

Au sujet de la réforme des retraites, concernant le remplacement d’une pension d’invalidité par une pension de vieillesse, André Chassaigne sollicite Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé à 62 ans l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, si ceux-ci peuvent justifier d’un nombre suffisant de trimestres de cotisation.

Toutefois, avant l’application de cette loi, un salarié bénéficiaire d’une pension d’invalidité de la sécurité sociale et déclaré inapte au travail pouvait voir sa pension d’invalidité remplacée par une pension de vieillesse à l’âge de 60 ans.

Qu’en est-il aujourd’hui en ce qui concerne cet âge de remplacement et le calcul de la pension vieillesse, si le salarié a partagé ses dernières années d’activité entre salaire, indemnités journalières et congé longue durée ?

Par ailleurs, si ce salarié était agent territorial, avant d’être mis à la retraite d’office en 2008 par arrêté de sa collectivité, peut-il bénéficier avant 60 ans du versement d’une pension d’invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), comme c’était le cas avant la nouvelle loi  ?

André Chassaigne remercie Monsieur le Ministre des réponses qu’il voudra bien apporter aux questions posées.

Question n° 103817 publiée au JO du 29/03/11

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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