28-02-2017

Pénurie de places en établissements et service d’aide par le travail (ESAT)

Monsieur André Chassaigne interroge Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la pénurie de places en établissements et service d’aide par le travail (ESAT). Les délais de traitement des demandes de personnes en situation de handicap paraissent interminables pour les personnes concernées. De plus, lorsque ces personnes obtiennent une orientation MDPH leur permettant d’intégrer un ESAT, elles se retrouvent sur des listes d’attentes.

Or, les personnes travaillant en milieu protégé ne quittent généralement l’établissement qu’en faisant valoir leurs droits à la retraite. Les cas de démissions sont rares, souvent motivées par une aggravation de la pathologie rendant impossible le maintien dans l’emploi.

Ainsi, une personne en liste d’attente pour intégrer un ESAT peut attendre, trois, quatre années, voire plus pour intégrer la structure pour laquelle elle détient une orientation. Ceci est une réelle entrave à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Pire, cette attente incommensurable peut, de par sa longueur, affecter l’état de santé de la personne, aggravant ainsi son état psychique. Cette attente est d’autant plus intolérable qu’elle fait suite aux délais d’attente pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé, l’octroi de l’allocation d’adulte handicapé et, ou, l’orientation en structure adaptée.

Cet état de fait va manifestement à l’encontre des valeurs portées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

André Chassaigne demande à Madame la Ministre si un accroissement du nombre de places en établissement et service d’aide par le travail est prévu et dans quelle mesure.


Question N° 103245 d Question publiée au JO le : 07/03/2017


Voir la question et la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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