06-06-2014

Pérennisation du statut des ouvriers d’État

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de la défense sur la pérennisation du statut des ouvriers d’État.

Le 22 mai 2014, date du 63e anniversaire du décret du 22 mai 1951 déterminant le taux de salaire des ouvriers de la défense nationale, à l’appel de l’ensemble de leurs organisations syndicales, les ouvriers d’État du ministère de la défense se sont mobilisés pour la défense du statut des ouvriers d’État et le recrutement de personnels sous statut pour accomplir les missions régaliennes de défense. C’est ce décret, dont l’application est gelée depuis 4 ans, qui est aujourd’hui remis en cause.

En effet, à la suite du rapport public annuel 2012 sur la gestion des ouvriers de l’État, et au référé de la Cour des comptes sur la gestion des ouvriers de l’État au ministère de la défense rendu public en janvier 2014, et de la réponse du Premier ministre, ils dénoncent les atteintes répétées au statut des ouvriers de l’État, notamment par la suppression annoncée des bordereaux trimestriels de salaire et la remise en cause des décrets salariaux des ouvriers de l’État. Même s’il est souligné « l’annonce faite de reprendre les recrutements d’ouvriers à hauteur de 400 nouveaux emplois sur la durée de la loi de programmation militaire et l’intégration des opérateurs de maintenance aéronautique dans le statut d’ouvrier », ces mesures sont loin de compenser les 3 700 suppressions de postes prévues sur la durée de la loi de programmation.

Les organisations syndicales demandent un plan pluriannuel ambitieux de recrutement d’ouvriers de l’État répondant aux besoins réels des établissements, en parallèle d’une reconquête des missions externalisées malgré leur caractère stratégique. Par ailleurs, leurs revendications légitimes portent également sur la pérennisation du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) qui serait gravement menacé par l’atteinte portée au statut et la baisse du nombre d’ouvriers d’État.

Aussi, il lui demande s’il compte prendre en compte leurs revendications légitimes, seules à même de garantir l’accomplissement des missions régaliennes de défense de l’État et notre souveraineté.


Question N° : 56598 Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4425


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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