26-05-2015

Périmètres des circonscriptions

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’ordonnance du 29 juillet 2009 concernant les périmètres de circonscription.

L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 fixe les périmètres des circonscriptions, faisant référence aux cantons. Cependant, la loi n° 2014-403 du 17 mai 2013 a modifié le nombre des cantons ainsi que leur champ territorial. Or, à la date de publication de cette question écrite, l’ordonnance précédemment citée est encore en vigueur. Elle fait référence à des cantons n’existant plus.

De plus, certains des nouveaux cantons crées par la loi du 17 mai 2013 empiètent sur deux circonscriptions différentes. Un éclaircissement sur le maintien des limites actuelles des circonscriptions réglerait cette ambiguïté.

Il lui demande si une nouvelle ordonnance est prévue pour confirmer les périmètres des circonscriptions et, à défaut, quelles seraient les conséquences d’une modification.


Question N° 79738 Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3736


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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