28-04-2017

Permis de conduire des sapeurs-pompiers : précisions du droit

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de préciser le droit concernant le permis de conduire des sapeurs-pompiers.

En effet, une récente interprétation de l’article R6312-7 du code de la santé publique a alerté et inquiété les sapeurs-pompiers sur les nouvelles obligations dont ils pourraient faire l’objet. Si cette nouvelle interprétation était confirmée, tous les sapeurs-pompiers conducteurs de « véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre » pourraient être associés à des « conducteurs d’ambulance » et se voir ainsi imposer l’obtention d’une attestation délivrée par le préfet, après examen médical, en plus de leur permis B (véhicule léger).

Pourtant, jusqu’à présent, le ministère de l’intérieur a toujours eu une position différente, considérant que l’article R6312-8 du CSP différenciait clairement les « ambulances » des Véhicules de Secours et d’Assistance aux Victimes (VSAV), ou de l’ancienne dénomination VSAB (Véhicules de Secours aux Asphyxiés et Blessés). Désapprouvant cette possible évolution réglementaire, qui imposerait « une nouvelle norme aussi contraignante qu’inutile », la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF) a demandé au ministre de réviser cette interprétation ou de modifier le cadre réglementaire.

André Chassaigne remercie Monsieur le Ministre de bien vouloir prendre en compte les inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers sur le permis de conduire à utiliser dans le cadre de leurs fonctions, et de donner une suite favorable aux propositions formulées par la FNSPF.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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