03-06-2013

Place d’Internet dans les services publics

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur la place d’Internet dans les services publics.

De plus en plus de démarches administratives, notamment la déclaration fiscale, peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’Internet. Si les services administratifs en ligne sont un outil facilitant les démarches de nos concitoyens, ils ne doivent pas être un motif de remplacement des services de proximité par leur version numérique. Dans cette optique, M. Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, avait déposé, en février 2011, une proposition de loi « pour l’instauration d’un bouclier rural au service des territoires d’avenir ».

Cette proposition était d’autant plus pertinente qu’il existe une fracture numérique, tant au niveau géographique avec des zones considérées non rentables par les différents opérateurs et sans accès au haut débit, qu’au niveau des capacités des personnes, les plus âgées notamment, n’ayant pas les mêmes facilités que les plus jeunes pour « surfer sur le net ». L’article premier de cette proposition de loi posait le principe sur lequel « l’État garantit la proximité et l’égal accès des citoyens aux services publics, fondement de la cohésion sociale et territoriale de la République sur l’ensemble du territoire ». Néanmoins, et malgré le changement de gouvernement, il s’avère que l’on favorise encore le télé-déclarant en maintenant un calendrier qui lui est plus favorable et en supprimant, par exemple, dans les envois papier, la lettre sur les orientations fiscales et budgétaires du Gouvernement, celle-ci étant accessible uniquement en ligne.

Les décisions du gouvernement précédent (RGPP, carte scolaire, carte judiciaire, loi HPST et autres) ont considérablement réduit la présence administrative sur l’ensemble du territoire français.

Aussi, est-il illusoire de croire que les services administratifs en ligne pourraient obvier à la désertification des services publics, notamment en milieu rural. Il lui demande quels moyens seront mis en œuvre, afin que les services publics en ligne soient complémentaires, mais en aucun cas ne se substituent aux services de proximité.

Voir le texte de la question + réponse du ministre.


Question N° : 27107 Question publiée au JO le : 28/05/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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