19-04-2007

Pôles de l’instruction

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur le projet de loi « tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale », déposé à l’automne 2006, adopté par le parlement le 22 février 2007 et publié au Journal Officiel du 6 mars 2007, tendant notamment à la création de « pôles de l’instruction ».

Cette loi est censée répondre aux problèmes soulevés par l’affaire Outreau. Elle a pourtant été établie sans aucune concertation avec les organisations syndicales, et notamment avec l’Union Syndicale des Magistrats.

Si tout au long des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat Monsieur le Ministre a indiqué que cette réforme nécessiterait la création de 70 postes de magistrats et 102 emplois de fonctionnaires de greffe, la mise en œuvre d’une partie des dispositions votées a été différée à 2008.

La réforme introduite par cette nouvelle loi concerne les nouvelles obligations imposées aux juges d’instruction sont applicables dès le 1er juillet 2007 ; les nouveaux pouvoirs attribués aux Présidents et aux chambres de l’instruction sont quant à eux d’application immédiate.

C’est pourquoi un certain nombre d’interrogations sont soulevées par l’Union Syndicale des Magistrats  : comment fonctionneront les chambres d’instruction d’ici à l’arrivée hypothétique des renforts annoncés tant en magistrats qu’en personnels de greffe ? Dans quelles conditions de sécurité se dérouleront les audiences dorénavant publiques ? Comment les chambres d’instruction déjà débordées vont-elles pouvoir absorber une augmentation considérable de leur activité tant en terme de nombre de dossier à examiner que de temps consacré à l’audience pour le faire ?

Parallèlement, un délai de trois mois a été fixé aux chambres d’instruction pour statuer, faute de quoi les personnes détenues sont libérées d’office ; le risque est dès lors immense que des criminels détenus soient libérés, sans que les magistrats des chambres d’instruction aient pu statuer dans les délais.

Alors que la commission Outreau avait rappelé dans son rapport que « décliner des propositions de réforme en faisant abstraction des moyens budgétaires susceptibles d’être engagés pour les réaliser serait une démarche irresponsable », force est de constater que cette loi est votée sans moyens et que les magistrats ne pourront accepter d’assumer la responsabilité d’éventuels dysfonctionnements.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre comment il compte répondre aux préoccupations exprimées par les magistrats.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 122544 publiée au JO du 24/04/07.

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