07-05-2015

Politique du logement : arrêt des expulsions locatives

Troisième séance du mardi 05 mai 2015

Questions sur la politique du logement

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Questions sur la politique du logement… par andrechassaigne

Mme la présidente. Nous passons à des questions du groupe GDR. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la ministre, ma première question porte sur les expulsions.

Malgré quelques mesures positives, comme la prolongation de la trêve hivernale ou les dispositions visant à lutter contre les marchands de liste et les marchands de sommeil, la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – n’a pas porté les fruits que nous pouvions en espérer. Lors du vote du texte, nous avions déjà souligné que cette loi n’allait pas assez loin et présentait de graves lacunes. Faute d’avoir fait de la garantie universelle des loyers un véritable outil de mutualisation et de solidarité d’application immédiate, on n’a pu mettre un coup d’arrêt à la pratique indigne des expulsions locatives, qui ont ainsi repris le mois dernier, avec la fin de la trêve hivernale.

Chacun le sait : l’expulsion brise les familles, déscolarise les enfants et peut même entraîner la perte d’emploi. Face à la crise, la puissance publique se doit de tendre la main aux plus fragiles. De nombreux maires prennent des arrêtés pour s’opposer aux expulsions. Nous soutenons pleinement ces initiatives, mais le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Il est impératif de prendre des mesures afin que cessent les expulsions locatives pour les familles en difficultés économiques et sociales, composées le plus souvent de personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO – « droit au logement opposable ». Il faut mieux garantir l’effectivité des mesures de réquisition des logements vides et, surtout, s’assurer de la mise en œuvre d’une véritable sécurité sociale du logement pour que cessent ces pratiques d’un autre âge.

Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre de manière urgente pour mettre fin aux expulsions et, à tout le moins, comme le réclament les associations, pour trouver des solutions rapides pour le relogement des familles concernées, à travers la mobilisation des logements vacants et des surfaces de bureaux inoccupées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le président Chassaigne, je partage votre avis sur les procédures actuelles de prévention des expulsions locatives. Elles ne garantissent pas un accompagnement suffisant pour résoudre les difficultés des locataires tout en apparaissant trop longues et trop contraignantes aux propriétaires. Vous savez que la loi ALUR a apporté de nombreuses améliorations afin de renforcer les mécanismes existants. Elle portera bientôt ses fruits puisque trois décrets importants sur la prévention des expulsions locatives seront publiés cet été. Le premier renforcera les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX – et a fait l’objet d’une concertation très utile avec l’ensemble des acteurs concernés. Le deuxième permettra la mise en place d’une véritable charte des expulsions pour simplifier et fluidifier les démarches de prévention par le signalement, le plus en amont possible, des impayés de loyers. Il prévoit, par exemple, l’obligation pour les préfets de transmettre aux CCAPEX les informations concernant les expulsions, et sera pris d’ici la fin juin. Le dernier prévoira le maintien des aides personnalisées au logement en cas d’impayés de loyers pour les allocataires de bonne foi, et sera publié au plus tard en septembre prochain.

En ce qui concerne les expulsions des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, la circulaire de 2012, réaffirmée par une circulaire de février 2015, demande aux préfets de tout mettre en œuvre pour assurer le relogement d’une personne reconnue telle avant son expulsion. En Île-de-France, région où cette problématique est la plus prégnante, la préfecture de police et la préfecture de région ont mis en place des procédures spécifiques et adaptées d’échanges d’informations, avec l’objectif de permettre aux ménages DALO concernés par une procédure d’expulsion de bénéficier d’une proposition de relogement adaptée.

Au-delà de ces actions concrètes qui témoignent du volontarisme du Gouvernement, je m’appuierai sur un rapport d’évaluation qui formule des recommandations que je trouve particulièrement intéressantes. Je n’ai malheureusement pas le temps de les développer ici, mais je peux vous assurer, monsieur le député, de mon engagement et de ma détermination pour améliorer la situation des ménages les plus précaires face aux risques d’expulsion car celles-ci ont, vous avez raison de le rappeler, des conséquences particulièrement dramatiques.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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