21-05-2014

Proposition de résolution sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique : examen du texte par la Commission des Affaires étrangères

Commission des affaires étrangères

Mercredi 14 mai 2014

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 59

Présidence de Mme Elisabeth Guigou, Présidente – Proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (n°1876) – M. André Chassaigne, rapporteur Proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (n° 1876)

La séance est ouverte à onze heures dix-huit.

La Commission examine la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (n° 1876).

M. André Chassaigne, rapporteur. Sous prétexte de trouver des réponses à la crise économique, le projet d’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe n’est dicté que par l’idéologie du libre-échange – parole magique –, qui veut que le bonheur soit dans la libéralisation des échanges et que l’on ne sorte de la crise qu’en prenant des marchés aux autres. Il s’agit ouvertement de créer un grand marché transatlantique déréglementé, conforme aux intérêts des grandes entreprises !

Ce projet d’accord signe l’arrêt définitif des négociations multilatérales du cycle de Doha dans l’échec duquel les États-Unis portent une large part de responsabilité. Ils ont toujours privilégié les accords bilatéraux dans lesquels ils peuvent exercer un rapport de forces.

Croire que l’Union européenne pourrait tirer des gains économiques significatifs est un leurre, dont les citoyens ne sont pas dupes, comme le montrent la montée de l’inquiétude et de la mobilisation. En Allemagne, une pétition vient de réunir près de 500 000 signatures contre ce projet.

Pour autant, dirigeants européens et américains, Commission européenne continuent d’afficher imperturbablement leur volonté d’aller vite, voire à marche forcée.

Le mandat a été donné à la Commission en juin 2013 dans une absence totale de transparence et de débat. Les peuples n’ont pas eu la parole. La consultation publique qui a précédé le mandat a été minimaliste et particulièrement orientée sur les questions d’ordre industriel et commercial. Sur 130 réunions tenues à l’initiative de la Commission européenne, 119 se sont tenues avec les lobbies des multinationales. Autant dire qu’il s’agissait d’une consultation en cercle fermé ! Le mandat n’a fait l’objet d’aucune publicité et il a fallu compter sur la presse ou Internet pour que les citoyens aient accès à son contenu. Quant à la Représentation nationale, nous avons dû insister lourdement pour qu’il soit enfin transmis aux députés.

Après quatre cycles de négociations, où en sommes-nous ?

Alors que le mandat venait d’être signé, les révélations d’espionnage à grande échelle des services de renseignement américain, contre les intérêts européens, ont jeté une lumière crue sur les agissements des Américains qui ne semblent pas faire une distinction réelle entre ennemis et partenaires ! Les autorités américaines n’ont pas été en mesure de fournir des justifications acceptables. Les négociations ont continué dans la même absence de transparence et la même opacité que les discussions sur le mandat. Au prétexte que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union, les négociations sont menées par la Commission européenne qui n’a pas la légitimité de l’élection. Aucune prise de position ou document n’est divulgué alors que cet accord commercial affectera les citoyens autant, voire plus qu’un projet de loi. Ce secret verrouille les options politiques et donne des pouvoirs démesurés aux multinationales qui ont, elles, des canaux pour accéder aux informations sensibles.

Certains gouvernements nationaux ont pris des initiatives pour consulter les citoyens. En France, a été mis en place un comité stratégique composé de parlementaires, de représentants d’entreprises, d’experts économiques, mais seuls deux associations et deux syndicats ont été invités à la dernière minute pour corriger la composition initiale.

Le lancement des négociations avait pour justification des perspectives de croissance. Or depuis la publication des analyses d’une étude commanditée par la Commission européenne dont votre commission avait souligné les limites et les biais, d’autres études ont été réalisées. Ainsi une étude récente de mars 2014 réalisée par des chercheurs autrichiens, se montre très pessimiste. Les coûts sociaux seront importants et la facture pour payer le chômage supplémentaire pourrait atteindre 10 milliards d’euros. Le commerce intracommunautaire – qui représente actuellement plus de la moitié des échanges des États européens – pourrait baisser de 30 % ! Mais même sans une telle étude, il n’est qu’à se reporter au précédent instructif de l’accord qui lie les États-Unis au Canada et au Mexique, l’ALENA, lequel, sur l’ensemble des plans, a été négatif.

La principale menace de cet accord réside dans ce qui est convenu d’appeler la convergence réglementaire, qui dans le jargon technocratique est la litote signifiant nivellement vers le bas, voire suppression, de normes sociales, sanitaires, environnementales prévues par les législations européennes et qui découlent de choix politiques et valeurs particulières.

Que nous apprennent les quatre premiers cycles de négociations, à tout le moins sur la base des quelques informations qui ont pu « fuiter » ?

Même sur le volet des droits de douane, les concessions tarifaires que pourraient faire les États-Unis apporteront un bénéfice négligeable par rapport aux effets des fluctuations de la parité euro-dollar.

Depuis le début, les Américains ont clairement affiché qu’ils ne se lanceraient pas dans la négociation s’ils n’envisageaient pas de gains sérieux dans l’agriculture. Et le déroulement des négociations, le confirme en tout point. Au cours du quatrième round de négociation qui avait pour thème les mesures phytosanitaires, ils ont rappelé que la viande américaine était la plus sûre au monde, alors que l’Union européenne avait connu la crise de la vache folle et que la responsabilité de nourrir le monde nécessite l’utilisation de technologies … Il est envisagé un cadre transatlantique harmonisé sur les pesticides dont on peut craindre le pire quant aux méthodes d’évaluation des risques ou de la définition des limites maximales des résidus.

S’agissant des indications géographiques, les négociateurs américains les considèrent tout simplement comme des entraves au commerce. Les sénateurs américains viennent de déclarer qu’il est absurde que l’Union européenne veuille protéger les appellations d’origine de ses fromages. Le secteur viticole est quant à lui très inquiet.

Malgré les engagements réitérés de la Commission européenne de ne pas sacrifier les normes européennes, les négociations ne se déroulent pas dans un rapport de forces favorables aux Européens. En donnant mandat à la Commission européenne de négocier sur les normes, leurs choix agricoles et alimentaires, leurs droits sociaux, leurs services publics, leurs règles financières et leurs choix énergétiques et climatiques, les États vont renoncer à leur capacité démocratique de construire des normes conformes à l’intérêt général.

On ne sait pas jusqu’où cette convergence réglementaire pourrait aller. En effet, le mécanisme d’arbitrage pour les investissements constitue une véritable bombe contre la souveraineté des États. Alors que le Parlement européen avait décidé, dans sa résolution du 23 mai 2013, que le TAFTA ne devrait pas comporter de telle clause, il est prévu de créer un tribunal supranational dénommé « panel d’arbitrage » qui permettrait à toute entreprise multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’une réglementation pourrait potentiellement porter préjudice à ses intérêts, par exemple le relèvement de minimaux sociaux ou la hausse de l’impôt sur les société. Ce système aurait pour conséquence un transfert de la souveraineté des États vers le secteur privé, les investisseurs ayant ainsi un moyen de pression sur les États en les menaçant de procès. Ce mécanisme consacrerait la suprématie du droit des affaires sur les autres droits car les arbitres décideront en considérant l’accord de libre-échange et la baisse potentielle du profit.

Les exemples de telles dérives sont nombreux dans le cadre des arbitrages assurés par le Centre international de règlement des différends sur l’investissement (CIRDI), une institution créée en 1966 dans l’orbite de la Banque mondiale et contrôlée par des juristes anglo-saxons animés par une logique ultra-libérale. L’interdiction par les autorités mexicaines de l’installation d’un dépôt de déchets toxiques, fondée sur des raisons évidentes de santé publique, a été considérée par le CIRDI comme assimilable à une « expropriation » contraire aux stipulations de protection des investissements de l’ALENA, car l’entreprise états-unienne en cause se trouvait privée du « bénéfice économique qu’elle pouvait raisonnablement espérer » de ce dépôt toxique ! Une firme américaine, Lone Pine Resources, réclame actuellement au Canada une indemnisation de 250 millions de dollars, en compensation du manque à gagner du fait du moratoire que la province du Québec a adopté sur l’exploitation du gaz de schiste. Le cigaretier Philip Morris use du même procédé dans un accord entre Hong-Kong et l’Australie pour faire interdire des messages d’alerte sur les paquets de cigarettes australiens, ce qui laisse planer des menaces sur le devenir de l’application de la future directive « tabac » en cours de négociation.

Nos États sont des États de droit et les garanties offertes par les législations et les tribunaux nationaux sont suffisantes pour les investisseurs !

Je voudrais enfin aborder un thème qui a mobilisé la France, celui de l’exception culturelle. Pour le moment, ce thème ne figure pas dans le champ des négociations. Mais exerçons toute notre vigilance car l’article 44 du mandat dispose que la Commission pourra recommander au Conseil des ministres des directives supplémentaires de négociations sur tout sujet …

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe GDR a déposé une proposition de résolution qui demandait plusieurs choses :

– Tout d’abord la suspension des négociations, afin que les peuples souverains puissent se prononcer sur la poursuite ou non de ces négociations, car au moment de la ratification de l’accord une fois qu’il sera conclu, les Parlements nationaux seront placés devant le fait accompli. J’attire votre attention sur le fait que le ministre allemand de l’économie, Sigmar Gabriel a ouvert la possibilité de consultation des parlements nationaux sur la poursuite des négociations. La Représentation nationale ne peut être en deçà de cette position !

– Seconde demande, dans le cas où les négociations se poursuivraient, plus de transparence de celles-ci par un accès direct et public à tous les documents de négociation, ainsi qu’une information détaillée et régulière des parlements nationaux et leur association à l’ensemble du processus. Même si la politique commerciale est une compétence exclusive européenne, il n’est pas concevable que les parlements ne puissent pas exercer leur vigilance et peser sur le contenu d’un accord sur lequel ils devront se prononcer à l’occasion des procédures de ratification. Par ailleurs, dans la mesure où ce projet est largement dicté par les intérêts des firmes internationales, il est indispensable que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés.

– Troisième exigence en tout état de cause : que les États-Unis mettent fin à leurs activités d’espionnage, qui visent massivement les intérêts européens.

– Enfin, nous demandions de retirer de la négociation l’idée d’un arbitrage international, qui constituerait une atteinte inacceptable à la souveraineté des États.

Malheureusement, la commission des affaires européennes a adopté hier un certain nombre d’amendements dont certains améliorent le texte, notamment ceux de sa présidente Mme Auroi, mais dont il faut bien dire que certains autres sont surtout des édulcorants. Le résultat, c’est que le texte que nous étudions aujourd’hui est devenu bien fade. Il se contente de demander un peu plus de transparence des négociations, ce qui est nécessaire, mais pas suffisant. Au final, étant député de Thiers, je dirais que c’est devenu un couteau sans lame qui aurait perdu son manche ! Pour le reste, nos autres exigences ont disparu du texte : c’est le cas non seulement de la demande centrale de suspension des négociations en vue d’une large consultation populaire, mais aussi de ce que nous demandions sur le retrait de toute négociation sur un arbitrage État-investisseurs et sur la cessation de l’espionnage américain de l’Europe !

Ces demandes me semblent pourtant relever du bon sens et de la défense élémentaire de notre souveraineté. Je le redis, c’est un ministre allemand, Sigmar Gabriel, quelqu’un qui n’est pas issu d’une tradition politique a priori anti-américaine, qui s’est élevé vivement contre la clause sur l’arbitrage, expliquant que sa présence éventuelle dans le TAFTA pourrait conditionner l’accord de l’Allemagne. La France doit-elle être en retrait sur ce point ? Les Français comprendront-ils que nous adoptions une position molle ?

C’est pourquoi j’ai déposé des amendements qui rétablissent en partie le texte initial du groupe GDR, sur tous ces points essentiels, tout en conservant les modifications utiles faites par ailleurs hier sur proposition de Mme Auroi, du groupe Ecolo et du groupe SRC.

Mme la présidente Élisabeth Guigou. Nous avons déjà eu l’occasion, au sein de cette commission, de délibérer sur ces négociations. Nous avons en effet adopté, il y a pratiquement un an jour pour jour, sur le rapport de Seybah Dagoma, une résolution européenne qui énonçait les quatre lignes rouges que le Gouvernement a soutenues à propos du mandat de la Commission européenne :

– l’exception culturelle : l’audiovisuel est clairement exclu du mandat de la Commission ;

– l’exclusion du secteur de la défense des négociations : nous avons également obtenu satisfaction ;

– la protection de nos préférences collectives. En ce qui concerne le bœuf aux hormones et le poulet au chlore, les choses sont claires : ils ne pourront être importés dans l’Union ; quant aux OGM, les normes européennes continueront à s’appliquer ;

– le refus du dispositif obligatoire d’arbitrage qui se substituerait aux juridictions nationales.

Sur ce dernier point, le mandat de la Commission mentionne l’inclusion éventuelle d’un « mécanisme efficace et moderne de règlement des différends entre les investisseurs et l’Etat », sans préciser s’il s’agirait ou non du fameux CIRDI, utilisé dans le cadre de l’ALENA. Les États ont précisé le mandat de la Commission afin de mieux protéger le droit européen et la compétence des États à légiférer. Par ailleurs, la Commission, réagissant aux inquiétudes des États, a lancé une consultation publique pour déterminer les conditions d’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage. Nous défendons le principe que les entreprises américaines ne doivent pas pouvoir remettre en cause notre législation à travers un tel mécanisme. C’est évidemment un point sur lequel il faudra être extrêmement vigilant.

Nous poursuivons également dans ces négociations des objectifs offensifs. Ne négligeons pas les intérêts de notre pays à une plus grande ouverture des marchés américains. L’économie américaine est en croissance – 2,8 % en 2014 – alors que la croissance dans la zone euro est plus faible. Nous avons avantage à démanteler des barrières tarifaires dans des secteurs comme le textile, les produits laitiers. L’harmonisation des normes européennes et américaines est aussi un enjeu majeur pour le développement de nos exportations. L’un de nos principaux objectifs est aussi d’obtenir des garanties quant à la réciprocité de l’accès aux marchés publics, le marché européen étant ouvert à plus de 80 %, alors que le marché américain est ouvert à 25% seulement.

Ces négociations sont loin d’être terminées. Les Américains en particulier n’entendent pas les achever avant le mid-term. Nous sommes donc dans une phase où il convient d’être vigilants et de défendre nos conceptions, sans qu’il soit à ce stade nécessaire de renverser la table.

Il convient naturellement de veiller à ce que la transparence des négociations soit beaucoup plus grande. Je partage à cet égard le point de vue de la proposition de résolution initiale qui, en son alinéa 16, déplore que les négociations ne répondent pas aux exigences démocratiques en matière de transparence. Notre commission suivra très attentivement ces négociations. L’année dernière, nous avions créé un groupe de travail sur ce sujet. Nous pourrions le réactiver ou en créer un autre. Je suis en revanche beaucoup plus réservée quant à la dénonciation de la légitimité des négociateurs sur laquelle j’ai déposé un amendement de suppression que je défendrai tout à l’heure.

Au terme de ces négociations, il nous reviendra d’établir la balance des avantages et inconvénients de l’accord qui aura été défini et il sera encore possible de le rejeter :

– soit par une décision du Conseil européen qui statue dans ce domaine à l’unanimité ; c’est-à-dire qu’il suffit qu’un État refuse l’accord pour qu’il ne soit pas adopté par le Conseil ;

– soit par une décision du Parlement européen qui statue à la majorité.

– soit, enfin, lorsque l’accord sera soumis aux 28 parlements nationaux pour ratification.

Je remercie par conséquent le groupe GDR d’avoir pris cette initiative et permis que nous ayons un débat en séance sur ce sujet, mais pour toutes les raisons que je viens d’exposer, je suis pour ma part favorable globalement au texte de la commission des affaires européennes sous réserve de l’amendement que j’évoquais tout à l’heure.

Mme Seybah Dagoma. M. Chassaigne, je suis étonnée du calendrier de cette initiative. Nous avons travaillé sur le mandat de négociation il y a quelques mois et on ne vous a pas entendu à ce moment-là. Aujourd’hui, vous nous présentez cette résolution juste avant les élections européennes et le renouvellement de la Commission. Du côté américain, il y a les élections de mi-mandat et le Président des États-Unis ne dispose pas du fast track, ce qui fait que si les négociateurs parviennent à un accord, le Congrès pourra l’amender. Par conséquent, quels éléments nouveaux justifient votre résolution ? Pourquoi demandez-vous la suspension des négociations ? Il n’y a pas de clause suspensive contrairement à l’accord négocié par l’Union européenne et le Japon.

De plus, les accords commerciaux requièrent une majorité qualifiée ou l’unanimité. En l’espèce, un consensus a été dégagé entre les États membres et la France s’est battue sur différents points.

Vous évoquez la question des préférences collectives. Nous avons déjà demandé à la Commission de les exclure et je note que lors de sa conférence de presse du 18 février dernier, le commissaire Karel de Gucht a rappelé que l’interdiction de l’importation de bœuf aux hormones serait maintenue.

Nous avons aussi soulevé la question des mécanismes de règlement des différends, qui pose effectivement un gros problème. Lorsqu’on voit la jurisprudence de l’ALENA, on remarque bien que le Canada et le Mexique ont dû payer d’énormes sommes aux investisseurs américains. Dans l’autre sens, les États-Unis n’ont jamais été condamnés par le CIRDI. Ce mécanisme est discriminatoire et constitue une atteinte à la souveraineté des Etats.

Enfin, s’agissant de la transparence, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. J’ai interrogé Laurent Fabius sur ce sujet. Nous n’avons aucune information, contrairement aux parlementaires européens qui, eux, ont accès à la « Data Room ».

Nul ne peut préjuger l’issue des négociations. Comme Mme la Présidente l’a souligné, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen devront se prononcer et ce dernier n’a pas hésité à rejet l’ACTA. Pour toutes ces raisons, je ne souscris pas à la proposition de M. Chassaigne.

M. Pierre Lellouche. Sur beaucoup de points, je rejoins Seybah Dagoma, qui a fait l’année dernière un excellent travail sur cette question. Je souhaiterais corriger quelques erreurs factuelles qui viennent d’être dites. L’an dernier, j’avais mis en garde cette commission sur le fait que c’était la dernière fois que le parlement français serait sérieusement consulté sur le mandat de négociation de la Commission européenne et que Karel de Gucht serait ensuite libre d’arbitrer entre les États. Il ne faut pas perdre de vue que le commerce extérieur est aujourd’hui fédéralisé. C’est pourquoi je m’étais élevé contre la décision du Gouvernement de ne pas inscrire à l’ordre du jour de la séance publique la proposition de résolution que notre commission avait adopté à propos de ce mandat. Aujourd’hui, à 15 jours des élections européennes, certains essayent de faire peur aux électeurs en leur parlant du poulet au chlore et du bœuf aux hormones et le groupe GDR propose la suspension des négociations. Ce n’est pas sérieux, c’est une opération politique regrettable et nous n’allons évidemment pas suspendre les négociations, qui vont se poursuivre.

Je suis en revanche d’accord avec M. Chassaigne sur la question de la transparence, mais il faut savoir que cela n’est pas prévu dans les traités européens : les seuls à être régulièrement informés, ce sont les parlementaires européens.

Notre présidente vient de nous dire que le Parlement ratifierait le traité de libre-échange, mais je ne vois pas quel article du traité sur l’Union européenne l’impose. En effet, dans la mesure où il s’agit d’un accord commercial qui ne contient pas de clause politique, il relève de la compétence exclusive de l’Union. Une fois que le Conseil et le Parlement européen auront approuvé le traité, sur quelle base cela sera-t-il possible d’exiger la ratification des parlements nationaux et peut-on nous confirmer que le Gouvernement français entend le faire ? Cela étant, il faut évidemment un meilleur canal de communication entre le Gouvernement et le Parlement pour que l’on ait une information, un suivi des négociations par notre commission et celle des affaires européennes. Je rappelle cependant que lorsque Mme Elisabeth Guigou a organisé une réunion avec la chambre de commerce américaine sur cette négociation, il n’y avait quasiment aucun parlementaire. C’est un sujet complexe, qui mérite un suivi. La réunion du groupe de travail est souhaitable mais le droit européen est ce qu’il est.

Quant aux deux lignes rouges française, j’estime pour ma part qu’elles sont contreproductives. L’exclusion de l’audiovisuel est un bon thème de politique intérieure, mais elle joue en fait contre les intérêts de nos industries audiovisuelles qui n’ont pas accès au marché américain, alors que nos chaînes nationales sont envahies de productions américaines. On peut faire le même constat s’agissant de l’armement : l’industrie européenne n’a pas accès aux marchés du Pentagone pour des raisons de classification alors que le marché européen est le terrain de jeu des industries américaines. Le seul contournement possible aurait été une alliance avec British Aerospace, mais l’Allemagne l’a refusé.

S’agissant de la clause sur le règlement des différends, rien n’est négocié ni résolu. Il faudrait définir un dispositif plus proche de celui de l’OMC que de celui de l’ALENA, mais cela reste à négocier.

Ce projet de résolution est donc baroque et n’est pas discuté au moment opportun. Il faudrait un meilleur canal de communication entre le Gouvernement et le Parlement, mais comment aller au-delà ? Je souhaiterais que Mme Guigou nous explique sur quoi elle se fonde pour estimer que l’accord sera soumis à la ratification du parlement français.

Le groupe UMP ne votera pas cette résolution : l’accord de libre-échange UE-États-Unis est positif pour nos investissements, pour nos exportations et pour l’emploi en Europe et en France.

Mme la présidente Élisabeth Guigou. Sur la ratification, il n’y a pas de réponse catégorique. La question sera de savoir si l’accord sera ou non qualifié de mixte et elle sera examinée en dernier ressort, une fois l’accord définitif. Mais je vous signale que le gouvernement allemand part du principe qu’il s’agira d’un accord mixte, c’est une orientation importante.

M. Pierre Lellouche. Tout est précisément dans votre introduction de l’adverbe « probablement », Madame la présidente. Le droit européen est très clair : s’il n’y a pas de clause politique, les parlements nationaux n’ont pas à se prononcer. Or, dans le mandat donné à Karel de Gucht, il n’y avait pas de clause politique. Si c’est le cas aujourd’hui, c’est nouveau et il faudrait le savoir.

Mme la présidente Élisabeth Guigou. Autre élément d’information : une clause de l’accord justifierait une ratification par les parlements nationaux dès lors qu’elle concernerait, outre une compétence partagée entre l’Union et les États, une matière législative. Dans le cas de l’accord entre la Corée du Sud et l’UE par exemple, la ratification par les parlements nationaux a été justifiée par la présence de stipulations sur la propriété intellectuelle et les politiques culturelles. Nous aurons à apprécier l’accord le moment venu.

M. Paul Giacobbi. Nous remettons le couvert pour un plat que l’on a déjà vu passer. C’est singulier. Cela a en tout cas le mérite de reposer un débat qui l’a sans doute été insuffisamment.

Sur l’idéologie du libre-échange dénoncée par le rapporteur, je dirais que ce n’est pas qu’une idéologie, c’est avant tout une réalité scientifique et l’expérience a démontré que les thèses de Ricardo de 1826 étaient fondées. Nier aujourd’hui que le libre-échange a contribué à l’expansion économique du monde est peu acceptable, même si cela n’a pas été sans effets pervers et négatifs. Cela étant, ce n’est pas parce qu’il y a des accidents de voitures qu’on a interdit l’automobile.

Quant au droit, l’arbitrage est une pratique universellement reconnue, utilisée dans la quasi-totalité des différends en matière de commerce international. En outre, il ne faut pas confondre la procédure et le fond : chacun sait qu’une fois ratifié, le droit international prime sur la loi nationale, et cela dans toutes les juridictions du monde, je suis désolé d’avoir à rappeler cette évidence.

C’est un sujet politique, qui est complexe sur le plan technique. Je remarque en passant qu’on a laissé tomber la préférence communautaire. C’est un débat politique que l’on n’a pas assez mené. Les États-Unis sont historiquement déloyaux et réticents à l’ouverture de leurs frontières, alors qu’ils sont extraordinairement exigeants quant à l’ouverture de celles de leurs partenaires, je renvoie à ce qui s’est passé lors des négociations sur le coton, pour la défense de quelques producteurs américains. Tout cela est une réalité générale : nous sommes extrêmement gênés dans nos opérations aux États-Unis, alors qu’ils le sont bien peu sur notre sol.

La résolution a donc le mérite de rouvrir le débat. Notre Commission devrait avoir un suivi attentif de ce sujet et un débat régulier, mais suspendre la négociation serait une erreur.

M. Noël Mamère. Revenons sur les critiques faites à ce projet de traité. Les écologistes n’ont pas attendu aujourd’hui pour protester contre son économie générale et cette négociation. Dès juin 2013, nous avons dénoncé l’opacité des négociations.

Sur cette question, nous sommes d’accord avec les amendements qui ont été adoptés hier à l’initiative de Danielle Auroi et du groupe SRC. On ne peut pas aujourd’hui mettre en cause les institutions européennes en suspendant la négociation à ce stade.

On doit cependant améliorer la participation de la société civile ; elle est absente. En l’espèce, il s’agirait du Parlement européen, seule instance qui sera saisie, mais les textes prévoient un dernier round de négociations en novembre prochain pour une application dès janvier 2015 ; entretemps, le Parlement européen n’aura eu la possibilité que d’adopter ou rejeter l’accord, sans possibilité de l’amender. Cela n’est pas imaginable. On ne peut pas se contenter de regarder ce que fait la Commission européenne en spectateurs muets.

Il ne faut pas toutefois instrumentaliser, pour des raisons internes, les institutions européennes : la Commission n’est que la déléguée des 28 États membres. Les écologistes défendent un projet fédéraliste pour qu’il n’y ait pas de contradictions entre les intérêts de l’Union et ceux de ses membres. Faute d’une politique européenne étrangère et de sécurité, l’Europe n’est aujourd’hui pas en mesure de jouer son rôle sur ses marches, on le voit bien par exemple en ce qui concerne la crise ukrainienne.

Il est indispensable que notre Parlement soit appelé à ratifier l’accord qui sera conclu, dans la mesure où il aura évidemment un contenu législatif. Je ne suis pas convaincu par l’argument des lignes rouges et sur le rôle de la France ici : il y a 27 autres États membres et rien ne garantit que ce que l’on prône soit suivi par l’ensemble des autres. Je suis d’autant plus inquiet que François Hollande vient de dire qu’il fallait aller vite pour éviter que ne se développent trop de fantasmes sur le traité transatlantique. Je rappelle la mobilisation, réussie, contre l’AMI : à l’époque, on nous disait qu’il était « inéluctable », qu’on devait impérativement le ratifier pour le bien de l’Europe.

Les intérêts des États-Unis sont d’aller vers des marchés qui leur permettront d’avoir un effet de levier sur la seule zone qui les intéresse, l’Asie-Pacifique. Je n’ai pas envie que l’Europe joue ce rôle vis-à-vis de la Chine. Il ne faut pas instrumentaliser la question des OGM, du poulet au chlore, etc., même les normes environnementales constituent partie du dossier, tout comme celle de l’atteinte à nos vies privées par la NSA.

Le rapporteur a rappelé ce qui se passe en matière de règlement des différends, c’est un sujet majeur et il n’est pas envisageable que nos normes nationales soient contestées par les pratiques commerciales des multinationales. S’il y avait une raison fondamentale de remettre en cause ce traité, ce serait celle-ci, plus que la question de l’opacité. Nous ne voterons donc pas les amendements présentés par M. Chassaigne ce matin. Nous restons sur le compromis obtenu hier.

M. François Asensi. En ce qui me concerne, je me félicite de l’opportunité d’avoir ce texte à quelques jours des élections européennes. Certes, il y a une certaine opacité dans les négociations, un certain euroscepticisme, mais dans le même temps on se plaint que les français ne soient pas suffisamment informés de ce qui passe dans l’Union européenne. Ce texte constitue justement l’opportunité manifeste de saisir le moment d’un grand débat démocratique dans le pays. C’est le moment de poser toutes ces interrogations et tant mieux si cela concourt à faire participer les citoyens de notre pays au débat. Dans les villes de banlieue, ce n’est pas 30 %, mais 20 % de participation électorale que nous risquons d’avoir.

Quant au fait de savoir s’il convient de suspendre les négociations, je voudrais revenir sur la question du tribunal qui serait en charge d’arbitrer entre les États et les sociétés multinationales. Puisque ce tribunal se caractérise par une certaine convergence avec la « culture du FMI », il y a fort à parier qu’il donnerait raison aux multinationales face aux États.

A propos du « libéralisme scientifique » qui a été évoqué précédemment, il me semble qu’il s’agit là d’une nouvelle notion, qu’on pourrait rapprocher de celle de « socialisme scientifique », dont on sait ce qu’elle à donner.

J’ai l’intention de voter les amendements d’André Chassaigne. L’Europe a besoin d’un renouveau.

M. Nicolas Dupont-Aignan. L’Europe a en effet besoin de renouveau. Je voterai les amendements d’André Chassaigne et la résolution. Elle a le mérite de révéler l’engrenage dans lequel nous nous trouvons et de clarifier les positions politiques des uns et des autres. Au Parlement européen, lors du premier vote de 2012 les députés socialistes et PPE ont voté identiquement ; au second vote, les premiers se sont abstenus pour laisser passer la résolution votée par les seconds.

Aujourd’hui, seule une suspension des négociations peut amener à changer les choses. Il y a trois personnalités qui ont changé la politique européenne :

– le général Charles De Gaulle avec sa politique de la chaise vide ;

– Margaret Thatcher qui bloquait le système pour obtenir son argent ;

– Helmut Kohl qui n’a pas informé ses voisins avant de procéder à la réunification allemande.

Ce n’est pas avec des « lignes rouges » que l’on va bloquer la mécanique infernale de la « Commission américaine de Bruxelles », surtout après avoir abandonné le droit de veto sur les négociations commerciales par le traité de Lisbonne. Ce sont finalement ceux qui se disent les plus européens qui détruisent l’Europe. Cet accord, en abandonnant la préférence communautaire, va détruire l’essence même du projet européen. Le commissaire De Gucht va continuer son œuvre, qui a déjà fait des dégâts sociaux et politiques considérables, et vous n’en tirez aucune leçon.

L’exécutif est en ce moment en train de jouer un double jeu. Il fait croire qu’il y aura un blocage possible au Parlement, or ce ne sera pas un accord mixte, tout le monde le sait. Par ailleurs, on exalte l’exception culturelle, au seul bénéfice du milieu culturel français, mais que fait-on pour le peuple, les ouvriers, les agriculteurs ? C’est une curieuse défense de notre pays.

Lorsque le Président de la République s’est déplacé à Washington, il a reçu tous les honneurs, car il manifestait sa soumission aux Etats-Unis. Je rappelle ses propos : il faut aller vite sur le dossier transatlantique afin d’éviter les peurs et les fantasmes. Notre conception de l’Europe est de plus en plus déterminée à l’extérieur et se réduit à une acception de l’Europe comme simple zone de libre-échange, et non pas comme une zone où l’on porte une exigence de qualité sanitaire, environnementale et sociale. Si nous éliminons toute barrière politique au libre-échange intégral, ce sera aussi la fin de la démocratie : nous aurons beau voter des lois, l’État devra ensuite de telles indemnités infligées par des panels appliquant le « libéralisme scientifique » que le pouvoir politique s’en trouvera réduit à néant.

Mme Pascale Boistard. Il faut considérer le contexte dans lequel est proposée cette résolution. Certains acteurs du débat public font leur miel de l’interprétation d’un texte qui en l’état n’est ni achevé, ni voté.

Nous avons nous aussi des interrogations quant aux négociations en cours et pouvons partager certains des arguments qui sont exprimés. Nous avons exprimé ces interrogations à l’occasion du débat sur la résolution de Seybah Dagoma. Mais la période dans laquelle nous nous trouvons est dangereuse car elle se prête à des discours qui, pour certains, constituent un appel au repli sur soi et favorisent les nationalismes. Dans une période de crise économique, sociale et identitaire, le projet européen court ainsi le risque d’être détourné vers une impasse.

Avec un discours qui biaise la réalité de ce qui pourrait être obtenu ou pas, l’intelligence n’est pas au rendez-vous. Cela ne va pas dans le sens d’un projet qui permet aux citoyens de découvrir d’autres voies pour un avenir différent.

Nous partageons beaucoup d’inquiétudes avec les auteurs de la résolution. La situation des agriculteurs, le quotidien des citoyens comme consommateurs ou appréhendé en termes de protection sociale sont des sujets importants à considérer.

Mais évitons les procès d’intentions. Et pour que le débat soit constructif, n’utilisons pas les périodes électorales. Car alors des questions très opportunes deviennent opportunistes, surtout dans le contexte politique que l’on connaît actuellement.

Mme Estelle Grelier. Le sujet que nous abordons est particulièrement d’actualité. Le groupe GDR a eu la baraka en inscrivant ce texte dans sa niche trois jours avant les élections européennes, une semaine où, de plus, il y a un round de négociation.

Le groupe SRC ne votera pas les amendements d’André Chassaigne. Nous préférons à l’idée de suspension des négociations la nécessité d’une plus grande vigilance, d’une meilleure information des parlements sur la question. Nous insistons également sur l’importance du rôle de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Lees décisions qui seront prises sont des décisions européennes. Nous sommes 28 autour de la table et le fait est que c’est avant la définition du mandat que se trouvait notre meilleure fenêtre pour intervenir.

Mme Marion Maréchal-Le Pen. Une fois n’est pas coutume, je suis parfaitement d’accord avec le rapport qui a été fait par M. Chassaigne. Je voterai cette résolution européenne, parce que je combats le marché commun euro-américain. En 1992, les défenseurs du traité de Maastricht promettaient déjà la création de six millions d’emplois, mais nous en avons perdus trois à quatre millions la même année. Je dois d’ailleurs dire que je trouve le rêve du commissaire européen au commerce bien étriqué puisqu’il nous promet une augmentation de 0.5% du PIB européen et la création de 400 à 500 000 emplois d’ici à quatorze ans. Cela n’est pas très ambitieux ni encourageant.

De surcroît, je ne fais absolument pas confiance à la Commission européenne pour défendre les prétendues « lignes rouges » que nous avons évoquées tout à l’heure. D’ailleurs, je trouve celles-ci injustes. En effet, je ne comprends pas pourquoi le protectionnisme est prôné pour le monde de la culture et honni pour tous les autres, en particulier pour les agriculteurs.

Je rappelle par ailleurs que le rapport de force est biaisé. Il met face à face un État souverain et des commissaires mandatés par les pays européens, qui n’ont pas d’ailleurs forcément les mêmes intérêts, ce qui fait basculer le rapport de force en faveur des États-Unis.

De plus, nous savons que les États-Unis pratiquent un espionnage massif à l’égard de nos concitoyens, de nos institutions, de chefs d’État. Tout le monde en parle mais aucune disposition concrète n’est prise.

Je souhaite que les négociations soient suspendues et je voterai donc cette résolution. La perspective de la tenue d’un référendum serait rassurante, mais nous savons d’ores et déjà qu’il n’y en n’aura pas.

M. Jacques Myard. Je ne vais pas reprocher à M. Chassaigne le calendrier que son groupe a suivi, car la proposition de résolution qu’il porte pose des questions réelles que nous nous devons d’aborder.

Le problème de la transparence est évident. Aujourd’hui, nous savons avec certitude que la Commission a outrepassé son mandat, et je ne suis pas certain qu’elle en ait informé les Etats. Il est donc légitime qu’une pause soit effectuée pour que nous puissions examiner ce qui se passe, sans exclure qu’il y ait éventuellement un accord.

Hier, j’ai aussi attiré l’attention sur la question de l’arbitrage. Tout dépend en la matière du champ d’application considéré. S’il s’agit d’engager une procédure d’arbitrage suite à une nationalisation sans indemnité préalable, la clause CIRDI du traité de Washington de 1965 est parfaitement valable. Il ne faut pas rejeter l’arbitrage par principe. Cela étant, nous sommes aujourd’hui largement revenus de l’attrait qu’avait l’arbitrage : contrairement à ce que l’on pensait, l’arbitrage coûte très cher, prend du temps et il faut demander un exequatur que l’on n’obtient pas facilement.

Je suis intimement convaincu que cette proposition de résolution européenne, même amendée, permettra de donner un coup de semonce à nos dirigeants.

En effet, lorsque ce traité sera paraphé, il sera déjà trop tard pour faire marche arrière, et cela pour des raisons de compromis, de bonnes relations, de cohésion, de cohérence. C’est la raison pour laquelle je m’associe à ce qui a été voté hier en commission des affaires européennes : il est temps d’agir.

M. André Chassaigne, rapporteur. La rhétorique qui consiste à dire que nous posons ce débat au mauvais moment n’est pas admissible. Concentrons-nous sur le fond des choses et non sur des artifices politiciens. La niche parlementaire du groupe GDR a été fixée au 22 mai. Nous n’en n’avons qu’une par an. Si elle avait été fixée à un autre jour, nous aurions tout de même retenu ce thème, car il est d’une importance capitale.

Je m’adresse maintenant à Mme Dagoma. La proposition de résolution européenne de l’an dernier est passée en commission, mais n’est jamais passée dans l’hémicycle, car c’était un artifice. En réalité, quand elle a été discutée en commission, Mame Bricq avait déjà donné son accord au mandat de négociation.

D’ailleurs, parmi les 22 recommandations de la proposition de résolution européenne de l’an dernier, il serait intéressant de de savoir lesquelles ont été retenues et intégrées au mandat de négociation.

Sur le fond, cette idée du « libre-échange » n’est pas d’une grande modernité : je vous renvoie à l’économiste David Ricardo qui, à son époque déjà lointaine, a porté cette conception du libre-échange selon laquelle il convient d’acheter un produit là où il est le moins cher. Mais cette théorie est battue en brèche aujourd’hui par des éléments nouveaux qui sont les préoccupations environnementales, le réchauffement climatique, l’exigence d’un nouveau mode de développement fondé sur la relocalisation d’activités dont on avait pu penser qu’elles pouvaient être mondialisées. Il nous faut faire le constat du désastre d’une mondialisation qui sacrifie les hommes et la nature et qui aura des incidences terribles pour le devenir de l’humanité.

Mme la présidente Élisabeth Guigou. Je voudrais revenir sur la question du règlement des différends. Il est vrai que nous pouvons concevoir des craintes quand nous observons ce qui a été fait dans le cadre de l’ALENA. Cependant il existe d’autres mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats qui sont appréciés des investisseurs européens. Nous aurons donc à regarder, dans le cas où un mécanisme d’arbitrage serait retenu, de quel type de mécanisme il s’agit. Je rappelle en outre que le mandat donné à la Commission prévoit la possibilité d’un mécanisme de règlement des différends, mais uniquement sous conditions. Dans le paragraphe 23, il est précisé que les règles de protection des investissements devraient être « sans préjudice du droit de l’UE et des Etats membres d’adopter et appliquer, conformément à leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique ». Enfin, sur ce point, les négociations sont suspendues pendant tout le temps de la consultation qu’a engagée la Commission européenne.

Je voterai la résolution telle qu’elle a été amendée par la Commission des Affaires européennes hier sous réserve d’un amendement que je vais vous présenter, car je pense qu’elle a le mérite d’appeler à la vigilance.

La commission procède ensuite à l’examen des amendements déposés sur le texte.

Elle est saisie de l’amendement AE14.

Mme la Présidente Elisabeth Guigou. Le texte de la proposition de résolution met en cause la légitimité des négociateurs. Cela n’est pas acceptable, car la compétence de la Commission européenne pour négocier les accords commerciaux est inscrite dans les traités européens ratifiés par la France. De plus, la Commission a reçu un mandat des États.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je reste pour ma part sur le texte issu de la commission des affaires européennes, car, au-delà des arguments de droit, je conteste la légitimité démocratique des négociateurs.

L’amendement AE14 est adopté.

Les amendements AE1 à AE11 et AE13 sont ensuite examinés.

M. André Chassaigne. Ces amendements visent à rétablir le texte initial de la proposition de résolution.

M. Jean-Pierre Dufau. Le groupe SRC s’en tient au texte adopté par la commission des Affaires européennes.

Les amendements AE1 à AE11 et AE13 sont rejetés.

L’amendement AE12, rédactionnel, est adopté.

M. François Asensi. La résolution telle qu’amendée par le groupe SRC a perdu de sa substance. Je m’abstiendrai en attendant une position en séance publique, où je n’exclus pas, à titre personnel, de voter contre.

La commission adopte la proposition de résolution européenne ainsi amendée.

La séance est levée à midi quarante-sept.


Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mercredi 14 mai 2014 à 11 heures

Présents. - M. Pouria Amirshahi, M. François Asensi, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Pascale Boistard, M. Jean-Claude Buisine, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Gérard Charasse, M. André Chassaigne, Mme Seybah Dagoma, M. Jean-Louis Destans, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Jean-Paul Dupré, Mme Marie-Louise Fort, M. Hervé Gaymard, M. Paul Giacobbi, M. Jean Glavany, Mme Estelle Grelier, M. Jean-Claude Guibal, Mme Élisabeth Guigou, Mme Chantal Guittet, M. David Habib, M. Serge Janquin, M. Pierre-Yves Le Borgn’, M. Pierre Lellouche, M. Jean-Philippe Mallé, M. Noël Mamère, Mme Marion Maréchal-Le Pen, M. Jean-René Marsac, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. Boinali Said, M. André Santini, M. Michel Terrot, M. Michel Vauzelle

Excusés. - Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Philip Cordery, Mme Thérèse Guilbert, Mme Françoise Imbert, M. François Loncle, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Luc Reitzer, M. Guy Teissier


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Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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