15-09-2011

Prélèvement d’Action-Logement pour financer l’ANAH et ANRU

Au sujet de la décision du Gouvernement de renouveler le prélèvement de crédits d’Action Logement pour financer l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat et l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain, André Chassaigne interpelle Monsieur le secrétaire chargé du logement.

Action logement est l’organisme bénéficiaire de la cotisation obligatoire des entreprises de plus de 20 salariés, qui est de 0,45 % de la masse salariale. Ce fonds collecté a pour but d’aider les salariés à trouver un logement, par exemple en cas de changement de travail ou du lieu de travail, de faciliter l’accession à la propriété et de financer des programmes de logements sociaux. Il s’agit donc de fonds alimenté par les employeurs à destination exclusive des salariés.

Or, depuis 2009, l’Etat a décidé de « siphonner » les sommes collectés par Action Logement afin de financer l’ANAH et l’ANRU, dont les actions auprès des propriétaires privés et des collectivités locales sont totalement différentes : le fonds collecté a délibérément été détourné de l’objet pour lequel il a été créé.

Ce prélèvement, de 3,7 milliards d’euros entre 2009 et 2011, a fortement réduit les interventions d’Action Logement et le nombre de salariés bénéficiaires. De 2012 à 2014, ce sont 3,25 milliards d’euros qui seraient ainsi à nouveau « détournés », au détriment des salariés.

Pourtant les salariés subissent une crise du logement sans précédent : trouver dans certaines villes un logement décent à prix raisonnable est presque devenu « mission impossible », surtout avec un petit salaire et un contrat à durée déterminée.

Dans ces conditions, André Chassaigne demande à Monsieur le Secrétaire d’Etat l’annulation des prélèvements opérés sur Action logement et réclame une politique publique du logement à la hauteur des besoins des salariés et de nos concitoyens.

Question écrite n° 118229 publiée au JO du 20/09/11

Réponse ministérielle du 18/10/11 :

Depuis la réforme du 1 % logement de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), définis jusqu’alors par voie conventionnelle entre l’État et les organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d’une concertation menée par l’État.

Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s’est poursuivie jusqu’à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L’État partage l’ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l’accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d’intervention de I’État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l’État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l’association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d’un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l’Anah et de l’ANRU : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d’emploi de la PEEC, l’État a décidé de réduire la contribution d’Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros.

Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d’Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période.

Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s’est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d’intérêt général conduits par l’Anah et l’ANRU. L’équilibre atteint respecte pleinement cet objectif.

Le cadrage financier arrêté à l’issue de cette concertation permet donc d’atteindre les objectifs rappelés par l’État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d’Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l’Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l’amélioration du parc privé et de la lutte contre l’habitat indigne.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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