23-05-2014

Présentation la proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne (rapporteur) sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

Première séance du jeudi 22 mai 2014

Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis

Discussion d’une proposition de résolution européenne

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (nos 1876, 1938, 1930).

Présentation


Traité transatlantique - Présentation de la… par andrechassaigne

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, c’est très solennellement que je tiens à exprimer la fierté du groupe GDR de présenter son texte de résolution devant la représentation nationale.

Par cette initiative, nous assumons pleinement nos responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens, car nous estimons que les représentants de la nation se doivent de l’informer et de l’alerter sur les risques et menaces qui pèsent sur son avenir. C’est pourquoi, face au silence assourdissant de Paris et Bruxelles autour du « grand marché transatlantique » en cours de négociation, nous avons décidé, en conscience, d’engager un débat et un combat contre le danger que ces négociations représentent pour nos concitoyens.

Malgré les enjeux qu’emportent ces négociations pour notre avenir, d’aucuns s’interrogent sur l’opportunité d’un tel débat à trois jours des élections européennes. On perçoit ici le réflexe oligarchique de nos élites, qui continuent à préférer de décider entre elles, plutôt que de soumettre leur décision à la volonté nationale.

Selon nous, la question ne se pose pas et le débat s’imposait de lui-même.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. André Chassaigne, rapporteur. Nous opposons ainsi l’impératif démocratique à la logique oligarchique.

Nous opposons également le volontarisme politique à la politique du fait accompli.

Condamnés à adopter une posture passive et spectatrice, les peuples français et européens ont une occasion historique, lors des élections, de dire « non » au grand marché transatlantique.

Alors, n’en déplaise à certains, nous allons débattre ici des négociations du traité transatlantique et du mandat que le gouvernement français a accordé à la commission pour négocier en son nom.

Sous prétexte de trouver des réponses à la crise économique, le projet d’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe n’est dicté que par l’idéologie du libre-échange, selon laquelle le bonheur réside dans la libéralisation des échanges et en vertu de laquelle on ne sort de la crise qu’en prenant des marchés aux autres. Il s’agit ouvertement de créer un grand marché transatlantique déréglementé, conforme aux seuls intérêts des grandes entreprises.

Croire que l’Union européenne pourrait en tirer des gains économiques significatifs est un leurre, dont les citoyens ne sont pas dupes, comme le montre la montée de l’inquiétude et de la mobilisation des peuples européens.

Pour autant, dirigeants européens et américains continuent d’afficher imperturbablement leur volonté d’aller vite, voire à marche forcée.

Le mandat a été conféré à la Commission, qui n’a pas la légitimité de l’élection, en juin 2013, dans une absence totale de transparence et de débat. Pour la France, c’est Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur d’alors, qui avait reçu le feu vert du conseil des ministres pour donner ce mandat. Les peuples n’ont pas eu la parole. Il a fallu compter sur la presse ou internet pour que les citoyens aient accès au contenu du mandat.

Alors que ce dernier venait d’être signé, les révélations d’espionnage à grande échelle des services de renseignement américains contre les intérêts européens ont jeté une lumière crue sur les agissements des Américains, qui prouvent que nous sommes en pleine guerre économique.

Malgré cela, les négociations ont continué dans la même absence de transparence et la même opacité que les discussions sur le mandat.

Le lancement des négociations avait pour justification des perspectives de croissance. Or, une étude récente de mars 2014, réalisée par des chercheurs autrichiens, se montre très pessimiste : les coûts sociaux seront importants et la facture consécutive au chômage supplémentaire pourrait atteindre 10 milliards d’euros. Le commerce intracommunautaire pourrait baisser de 30 %. Il n’est que de se reporter au précédent instructif de l’accord qui lie les États-Unis au Canada et au Mexique, l’accord de libre-échange nord-américain – l’ALENA –, qui, sur l’ensemble des plans, a été négatif.

La principale menace contenue par cet accord réside dans ce qu’il est convenu d’appeler la convergence réglementaire, ce qui, dans le jargon technocratique, est la litote signifiant « nivellement par le bas », voire suppression de normes sociales, sanitaires et environnementales prévues par les législations européennes, qui découlent de choix politiques et de valeurs particulières.

Depuis le début, les Américains ont clairement affirmé qu’ils ne se lanceraient pas dans les négociations s’ils n’envisageaient pas de gains sérieux, en particulier dans l’agriculture : le déroulement des négociations le confirme en tout point. Au cours du quatrième round, qui avait pour thème les mesures phytosanitaires, ils ont rappelé que la viande américaine était la plus sûre au monde, alors que l’Union européenne avait connu la crise de la vache folle et que la responsabilité de nourrir le monde nécessite l’utilisation de technologies.

Malgré les engagements réitérés de la Commission européenne de ne pas sacrifier les normes européennes, les négociations ne se déroulent pas dans un rapport de forces favorable aux Européens. En donnant mandat à la Commission européenne de négocier sur les normes, leurs choix agricoles et alimentaires, leurs droits sociaux, leurs services publics, leurs règles financières et leurs choix énergétiques et climatiques, les États vont renoncer à leur capacité démocratique de construire des normes conformes à l’intérêt général.

On ne sait pas jusqu’où cette convergence réglementaire pourrait aller. En effet, le mécanisme d’arbitrage pour les investissements constitue une véritable bombe contre la souveraineté des États. Il est ainsi prévu de créer un tribunal supranational dénommé « panel d’arbitrage », qui permettra à toute entreprise multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’une réglementation pourrait potentiellement porter préjudice à ses intérêts, par exemple le relèvement de minimaux sociaux ou la hausse de l’impôt sur les sociétés. Ce système aura pour conséquence un transfert de la souveraineté des États vers le secteur privé, les investisseurs disposant ainsi d’un moyen de pression sur les États en les menaçant de procès.

Les exemples de telles dérives sont nombreux dans le cadre des arbitrages assurés par le Centre international de règlement des différends sur l’investissement – le CIRDI –, une institution créée en 1966 dans l’orbite de la Banque mondiale. Vous trouverez dans mon rapport plusieurs exemples de décisions prises dans le seul intérêt des grandes firmes transnationales et dans le mépris de la protection des intérêts des peuples. Mais j’y reviendrai au cours du débat.

Un ministre allemand, Sigmar Gabriel, s’est élevé vivement contre la clause sur l’arbitrage, expliquant que sa présence éventuelle dans le traité de libre-échange transatlantique – dit « TAFTA » – pourrait conditionner l’accord de l’Allemagne. La France peut-elle être en retrait sur ce point ?

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe GDR a déposé une proposition de résolution posant une série d’exigences.

La première d’entre elles est la suspension des négociations, afin que les peuples souverains puissent se prononcer sur la poursuite ou non de ces négociations, car, une fois l’accord conclu, au moment de sa ratification, les parlements nationaux seront placés devant le fait accompli.

Deuxième demande : dans le cas où les négociations se poursuivraient, nous souhaitons qu’elles se caractérisent par plus de transparence, grâce à un accès direct et public à tous les documents de la négociation, ainsi qu’à une information détaillée et régulière des parlements nationaux et à leur association à l’ensemble du processus. Il n’est pas concevable que les parlements ne puissent pas exercer leur vigilance et peser sur le contenu d’un accord sur lequel ils devront se prononcer à l’occasion des procédures de ratification. Par ailleurs, dans la mesure où ce projet est largement dicté par les intérêts des firmes internationales, il est indispensable que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés.

Troisième exigence : en tout état de cause, que les États-Unis mettent fin à leurs activités d’espionnage, qui visent massivement les intérêts européens.

Enfin, nous demandions que soit retirée de la négociation l’idée d’un arbitrage international, qui constituerait une atteinte inacceptable à la souveraineté des États.

Malheureusement, la proposition de résolution qui vous est présentée aujourd’hui est pour le moins édulcorée, dénaturée, voire vidée de l’essentiel. Et pour cause, chers collègues socialistes, vous entretenez un discours ambigu, certes critique sur les négociations, mais sans oser en tirer toutes les conséquences politiques.

Pour le reste, la substance de notre texte originel a été supprimée : la suspension des négociations en vue d’une large consultation populaire n’est plus exigée. Les auteurs d’un tel amendement font la démonstration de la défiance de certains représentants vis-à-vis du peuple souverain, un comble ! Vous craignez – j’insiste sur ces mots – le regard et la décision du peuple : je considère que c’est une hérésie démocratique.

Il me vient à l’esprit un mot de Bertolt Brecht : « quand le peuple vote contre le gouvernement, il faut dissoudre le peuple. » Mais comme vous ne pouvez pas dissoudre le peuple, vous n’allez pas le consulter.

Suivant cette même démarche de déconstruction, le texte de la résolution a été amputé de deux autres exigences impérieuses et salutaires : le retrait de toute négociation sur un arbitrage État-investisseurs et la cessation de l’espionnage américain de l’Europe. Ces demandes me semblent pourtant relever du bon sens et de la défense élémentaire de notre souveraineté.

En tout état de cause, ces négociations attestent la dérive à la fois libérale et atlantiste d’un exécutif français élu, pourtant, par le peuple de gauche.

C’est pourquoi, au nom des valeurs de la gauche et de l’intérêt national, j’espère que nos débats nous permettrons de revenir à notre texte initial, qui ne souffre d’aucune ambiguïté ni d’aucun faux-semblant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Michèle Bonneton. Très bien !

[…]


Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.


Voir toutes les interventions sur le texte ici.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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