08-03-2006

Prestations susceptibles d’être soumises au taux réduit de TVA.

Monsieur André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur Thierry BRETON sur l’incohérence fiscale concernant les prestations liées aux obsèques, qui pénalise les Français et les entreprises françaises.

En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s’y rapportent (annexe H de la 6° directive du Conseil de l’union Européenne daté du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d’être soumises au taux réduit de TVA par les Etats Membres.
Aujourd’hui, la France applique un taux de TVA de 19,6 % alors que la plupart des Etats membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires, ou appliquent un taux réduit de TVA.

Ces écarts créent des discriminations significatives dans les zones frontalières : en effet, la liberté de circulation instaurée par le Traité de Rome permet à un prestataire qui applique un taux réduit de TVA d’intervenir sur le territoire français (belge par exemple).

De plus, les dépenses d’obsèques sont des dépenses incontournables. Sachant que la dépense moyenne pour une famille s’élève à 2 200 € H.T., la réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d’environ 300 €, les professionnels des pompes funèbres s’engageant à répercuter intégralement cette baisse du taux de TVA sur le coût de leurs prestations.

Il faut par ailleurs souligner que les modalités de taxation sont déjà incohérentes. En effet, les transports de corps, de personnes décédées, vers le domicile ou le funérarium supportent une TVA à 5,5 % en application de la réglementation sur les transports de voyageurs, alors que le transport en ambulance du malade à la clinique ou l’hôpital n’est pas soumis à TVA…

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de TVA pour ces prestations.

Réponse du Ministre :

L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d’opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l’inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l’article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l’exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit.

En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d’une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l’activité n’en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d’autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l’article 9-2-b de la sixième directive.

En deuxième lieu, l’application du taux réduit à l’ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d’euros en année pleine.

En dernier lieu, l’application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n’aurait pas d’incidence significative sur l’emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d’œuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 89005 publiée au JO le 14/03/06
Réponse publiée au JO du 04/04/06.

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