24-04-2013

Prise en compte des enfants scolarisés de moins de trois ans dans les prévisions d’effectifs

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en compte des enfants scolarisés de moins de trois ans dans les prévisions d’effectifs.

Dans la circulaire datée du 18 décembre 2012, il apparaît de manière non équivoque que les enfants scolarisés de moins de trois ans doivent être comptabilisés dans les effectifs de rentrée.

Des communes parmi les plus modestes ont fait le choix depuis plusieurs années d’investir tant en matériel qu’en moyens humains afin d’accueillir, dans des conditions les plus favorables, les enfants de moins de trois au sein de leur établissement scolaire. Pour certaines d’entre elles, c’est une des conditions pour assurer le maintien de leur école.

Cependant, il s’avère que ces enfants n’ont pas été pris en compte dans les prévisions d’effectifs pour la rentrée 2013. Les investissements souvent conséquents pour les communes devraient pourtant entraîner une réelle prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs des enfants scolarisés.

Il lui demande quel crédit apporter au point 8 de l’annexe de la circulaire de 18 décembre 2012 et quelles mesures seront prises pour que les enfants de moins de trois ans scolarisés soient pris en compte dans les effectifs de rentrée.

Réponse du ministre du 30 juillet 2013 :

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l’éducation nationale. L’école française se trouve dans une situation particulièrement difficile pour faire face à ses enjeux. Une des conséquences les plus graves de cette politique est d’avoir considérablement affaibli la scolarisation des enfants de moins de trois ans. A peine plus d’un enfant sur dix y a désormais accès. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l’éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Elle prépare l’enfant à sa scolarisation à l’école maternelle, stimule ses capacités linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C’est enfin un levier important pour restaurer l’égalité des chances, tout particulièrement au bénéfice des enfants évoluant dans un environnement social défavorisé. La scolarisation avant trois ans doit donc être privilégiée dans les secteurs de l’éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux et ceux de l’outre-mer. Plus précisément, dans le cadre du quinquennat, et ainsi que le rappelle le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, 3 000 emplois seront consacrés à cette opération afin qu’au moins 30 % des élèves de moins de trois ans soient scolarisés dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. La scolarisation des plus jeunes enfants nécessite, pour être efficace, un partenariat entre les parents, la communauté éducative, les services académiques et les collectivités territoriales, lequel doit permettre l’émergence d’une analyse partagée des besoins et la définition d’un projet d’accueil adapté aux enfants et au contexte local. A cette fin, la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle détermine un cahier des charges national. Des règles s’appliquant à toutes les modalités d’accueil et de scolarisation des jeunes enfants y sont énoncées : possibilité d’accueil différé au-delà de la rentrée en fonction de l’âge de l’enfant, adaptation des locaux et du matériel, projet pédagogique et association des parents, adaptation des horaires, formation des enseignants, comptabilisation des enfants dans les effectifs de rentrée. S’agissant de la prise en compte des élèves de moins de trois ans dans les opérations de carte scolaire, l’article D. 113-1 du code de l’éducation dispose qu’ils sont accueillis dans la limite des places disponibles dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé. Les services déconcentrés ont appliqué de manière restrictive cette disposition en ne les prenant pas en compte dans l’élaboration de la carte scolaire y compris dans les zones en difficulté de sorte que cette politique de scolarisation précoce est devenue une variable d’ajustement des suppressions de postes. La disposition figurant dans la circulaire précitée vise à réintégrer dans les prévisions d’effectifs les enfants de moins de trois ans susceptibles d’être scolarisés dans ces zones. Elle ne signifie pas que cette politique est étendue à l’ensemble des écoles, ce qui serait ni pertinent pédagogiquement ni possible financièrement. La loi du 8 juillet 2013 précitée confirme cette nouveauté en précisant en son article 8 que les enfants de moins de trois ans seront comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée de ces écoles situées dans les zones défavorisées. Il appartient dès lors aux autorités académiques, dans le cadre des moyens qui leur sont attribués, de veiller à l’application de cette nouvelle politique. La scolarisation des enfants en bas âge est toutefois un défi de long terme. Il faudra au ministère de l’éducation nationale s’assurer, sur le terrain et dans la pratique, que les conditions d’accueil sont satisfaisantes et que les textes sont respectés. Il conviendra plus largement de redéfinir le sens et les missions de l’école maternelle et repenser la progressivité des apprentissages.


Question N° : 24725 Question publiée au JO le : 23/04/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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