23-03-2006

Prix limite de vente au public applicable en pharmacie.

André CHASSAIGNE souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités sur les interrogations soulevées par les organisations professionnelles des pharmaciens, concernant les prix de vente au public de produits relevant de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

Sur la LPPR figurent deux catégories de tarifs de prise en charge : les tarifs de prise en charge non opposables, pour lesquels il n’existe pas de prix limite de vente au public, les prix étant libres et pouvant être supérieurs au tarif de prise en charge, et les tarifs de prise en charge non opposables, pour lesquels un prix limite de vente a été fixé par les pouvoirs publics.

Or l’application du prix limite de vente fixé par les pouvoirs publics peut conduire à la vente à perte, alors qu’une législation interdit de telles pratiques.

En l’espèce, il soumet à Monsieur le Ministre le cas particulier de la Novofine, pour lequel le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) a décidé de diminuer les tarifs de prise en charge comme produit de contrôle et de traitement du diabète ; afin d’éviter un reste à charge pour les assurés sociaux, un prix limite de vente a été fixé au niveau du tarif de prise en charge.

Interrogée par les professionnels concernés, la Direction de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes répond qu’en respectant ce prix limite de vente le pharmacien d’officine ne commet aucune infraction à la législation qui interdit la revente à perte.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE interpelle Monsieur le Ministre sur cette particularité. Il lui remercie de lui donner son avis sur de telles pratiques, sachant qu’un pharmacien n’aura aucun intérêt à vendre à perte les médicaments soumis à des prix plafonnés.

Réponse du Ministre :

L’attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les conséquences de la fixation de prix limite de vente (PLV) pour plusieurs produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dont les matériels d’autocontrôle et d’autotraitement pour patients diabétiques, commercialisés en officines de ville.

À l’occasion des baisses de certains produits (matériels pour diabétiques, pansements, lits médicaux et matériels anti-escarres) publiées au Journal officiel du 10 janvier 2006 des prix limites de vente ont été instaurés pour certains d’entre eux afin d’éviter aux patients un reste à charge. Or depuis la publication de cet avis, certains pharmaciens ont évoqué le problème de la revente à perte.

Le président du comité économique des produits de santé (CEPS), instance interministérielle chargée de la tarification de ce type de produits, a accepté d’examiner ce sujet au vu de justificatifs précis. Il est donc indispensable d’étayer toute demande éventuelle des pièces requises (ordonnance, facture ou autre document officiel) permettant une analyse complète de la situation. Par ailleurs l’application de PLV exonère les pharmaciens du délit de revente à perte.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 90846 publiée au JO du 04/04/06
Réponse publiée au JO du 08/08/06.

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