23-03-2006

Profession de juriste d’entreprise.

Avocats et juristes salariés exercent souvent un métier semblable, alors qu’ils sont soumis à des réglementations et des statuts très différents. C’est pourquoi un groupe de travail composé des membres des institutions ou organisations représentatives des avocats et des juristes d’entreprise a eu pour mission d’organiser la réflexion sur le rapprochement des deux professions.

Le rapport remis au Ministre de la justice le 27 janvier dernier envisage le rapprochement et non une fusion entre la profession de juriste d’entreprise et celle d’avocat, et dessine les contours de ce que pourrait être la profession d’avocat exerçant en entreprise. En l’occurrence, le champ d’activité professionnelle de l’avocat exerçant en entreprise ne lui permet pas d’assister son employeur ni de plaider pour lui lorsque la représentation est obligatoire.

Le rapport revient sur la notion de juriste d’entreprise au sens de l’article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, qui pose deux conditions pour qu’un juriste d’entreprise puisse bénéficier de la « passerelle » lui permettant l’intégration à la profession d’avocat. Mais les représentants des deux professions ne sont pas parvenus à un accord total sur les critères de sélection des juristes d’entreprise qui pourraient intégrer la profession d’avocat.

Bien que le rapport conclut qu’il n’y a pas d’obstacles majeurs au rapprochement de ces professions, des voix commencent à s’élever notamment celle de la confédération nationale des avocats.

Les tâches qu’exercent les juristes d’entreprises au sein d’une entreprise ne sont que très rarement purement juridiques, et mêlent d’autres pans d’activités telle que l’administratif, la négociation, le relationnel… Le titre d’avocat, s’il devient obligatoire pour ces professionnels, ne fera que porter un coup très grave au devenir des juristes actuels.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre comment il pense pouvoir concilier les intérêts de ces deux professions, et dans quel délai le groupe de travail compte conclure sur ce sujet.

Réponse du Ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l’honorable parlementaire que le groupe de travail qui s’est réuni à la chancellerie au cours de l’année 2005 a examiné l’hypothèse d’une réforme au terme de laquelle les avocats pourraient, à l’avenir, choisir d’exercer leur profession en qualité de salarié d’une entreprise, tout en conservant leur titre, leur statut et leur déontologie.

Dans le même temps, un certain nombre de juristes d’entreprise, répondant à des critères objectifs et transparents, fixés par la loi, pourraient choisir d’intégrer la profession d’avocat, tout en conservant leur emploi et leur fonction au sein de leurs entreprises.

Le changement de statut professionnel ne pourrait être automatique puisqu’il ne s’agit pas d’une fusion entre deux professions réglementées. En dehors des conditions préalables de diplôme et de moralité, le juriste d’entreprise candidat à l’intégration devrait justifier d’une pratique professionnelle de plusieurs années, à un certain niveau de responsabilité, au sein du service spécialisé et structuré, d’une ou plusieurs entreprises, dans l’intérêt de l’entreprise et non des clients de celle-ci.

En définitive, seul un nombre restreint de candidatures pourrait être accepté. Les propositions du groupe de travail permettent aujourd’hui d’envisager ce que pourrait être un statut de l’avocat français, salarié d’entreprise, proche de celui de ses homologues européens.

Le rapport du groupe de travail remis le 27 janvier dernier suscite des réactions nombreuses et diverses, qui montrent l’intérêt et l’actualité du sujet. La publication de ce document a ouvert une nouvelle phase de dialogue et de concertation sous l’égide de la Chancellerie, qui porte notamment sur les critères d’intégration ou encore sur le statut social et le régime de retraite de « l’avocat exerçant en entreprise ».

Le rapprochement ne pourra avoir lieu sans l’adhésion des professionnels du droit à un projet clair et consensuel.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 90885 publiée au JO du 04/04/06
Réponse publiée au JO du 23/05/06.

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