25-10-2012

Programmation des finances publiques 2012 - 2017 : explication de vote

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes, par scrutin public, sur, d’une part, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (nos 234, 246), et, d’autre part, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235, 251)

Explications de vote communes

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous achevons la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 dans un contexte économique et social marqué par l’accroissement des difficultés.

Le FMI prévoit désormais pour la France une croissance économique de 0,1 % cette année contre 0,3 % attendu par le Gouvernement, et surtout de 0,4 % seulement en 2013, soit moitié moins que le chiffre retenu dans le projet de loi de finances que nous examinons.

Dans la note de conjoncture publiée la semaine dernière, les économistes de l’OFCE sont catégoriques. La France n’atteindra pas les 3 % de déficit public en 2013. Au mieux, il s’établira à 3,5 %.

Selon leurs prévisions, la croissance atteindrait 0,1 % en 2012 et serait nulle en 2013. Vingt-neuf économistes interrogés par Reuters vont dans le même sens, prévoyant de leur côté un déficit à 3,5 %, pour une croissance de 0,3 %.

Malgré ces prévisions convergentes, vous persistez à vouloir faire revenir les déficits publics sous la barre de 3 % l’an prochain. C’est une entreprise dangereuse, car si cet objectif inatteignable doit être atteint coûte que coûte, ce sera au prix de réajustements brutaux, évalués à plus de 20 milliards d’euros et comportant des conséquences sociales graves qui risquent de plonger un peu plus l’économie française dans la récession et, au bout du compte, d’accroître encore l’endettement public, comme le montrent les exemples de l’Italie, de l’Espagne ou encore de la Grèce. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous n’avons cessé de tenter de vous convaincre que c’est la croissance – je dis bien la croissance, vous allez donc applaudir – qui nous permettra de réduire nos déficits et non l’inverse. Dans le contexte actuel, marqué par un niveau record du chômage et une situation de l’emploi qui risque encore de se dégrader l’an prochain, nous jugeons déraisonnable de faire de la réduction du poids de la dette l’unique priorité.

C’est pourtant l’orientation prise par le projet de loi de programmation, qui prévoit à cet effet de nouvelles réductions d’effectifs dans la fonction publique – de 2 % en moyenne d’ici 2015 –, de nouvelles coupes dans les dépenses de fonctionnement des ministères, de 5 % d’ici 2015, un quasi-gel des investissements et la réduction des concours de l’État aux collectivités locales de 750 millions d’euros par an à compter de l’an prochain !

Les efforts budgétaires consentis sur les missions jugées prioritaires représentent certes une avancée, même s’ils restent prisonniers d’une logique étroitement comptable. Nous retrouvons la même inspiration et la même hantise du déficit dans votre stratégie fiscale. Certes, nous nous félicitons de la volonté de mettre à contribution les revenus des contribuables aisés et des grandes entreprises, qui furent les grands bénéficiaires de la gestion calamiteuse de la précédente majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais rien ne justifiait de maintenir le gel du barème de l’impôt sur le revenu que François Hollande s’était engagé à supprimer et qui va se traduire par une augmentation significative de l’imposition de plus de dix millions de nos concitoyens !

Nous regrettons, en outre, que vous soyez demeurés, sur bien des sujets, au milieu de gué. Vous n’avez rétabli que partiellement l’ISF, vous avez refusé de pérenniser la contribution exceptionnelle au taux de 75 % sur les revenus des plus fortunés, vous avez limité à 45 % l’augmentation du taux marginal de l’impôt et enfin vous avez reculé devant les protestations des prétendus « pigeons », ces champions de la plus-value à court terme, au risque de compromettre la mise en œuvre du principe que toute la gauche appelait de ses vœux, à savoir l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail !

Nous ne pouvons que constater, au terme de l’examen de la première partie du PLF, que la véritable révolution fiscale n’est pas au rendez-vous ! Combattre les inégalités, pénaliser la croissance financière des capitaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale sont des objectifs qui demeurent d’actualité !

Vous n’avez pas donné de suite favorable à nos amendements en ce sens et vous êtes demeurés, comme l’a dit notre collègue Nicolas Sansu, « l’œil rivé sur la ligne bleue des 3 % » ! Les députés du Front de gauche voteront contre le projet de programmation. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Sur le projet de loi de finances lui-même, vous avez compris que nous exprimions les plus vives réserves. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette première partie, dans l’attente d’évolutions significatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur les groupes UMP et UDI.)

(…)

Vote sur l’ensemble du projet de loi de programmation

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 552

Nombre de suffrages exprimés 549

Majorité absolue 275

Pour l’adoption 314

Contre 235

(Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi projet de loi de finances pour 2013.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 552

Nombre de suffrages exprimés 542

Majorité absolue 272

Pour l’adoption 319

Contre 223

(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)


Voir aussi : communiqué de presse « Budget 2013 ».

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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