03-07-2013

Projet de loi consommation : art 18 (crédit revolving), art 19 (frais bancaires), art 19 octies à 21 ter (assurances)

Projet de loi relatif à la consommation

Deuxième séance du jeudi 27 juin 2013

Après l’article 18

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à introduire un article additionnel après l’article 18.

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 736.

M. André Chassaigne. Pour nous réveiller de notre torpeur et faire un peu de provocation, je prendrai un peu de temps pour réagir aux propos du ministre. Je ne suis pas du tout convaincu par la timidité tant du rapporteur que du Gouvernement, s’agissant de la suppression du crédit revolving.

Cela me fait penser à un bon mot d’Édouard Herriot, que j’aurais pu citer ce matin lorsque nous parlions de restauration. Se promenant dans le vieux Nice et avisant une boutique avec un panonceau annonçant « Restaurant ouvrier » sous lequel un autre, plus petit, précisait « Cuisine bourgeoise », il eut en effet cette pensée : « Cela me fait penser à mes amis socialistes ». (Rires.) Édouard Herriot était pourtant un radical que l’on ne pouvait accuser d’être révolutionnaire.

Avec un zeste de provocation…

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comme toujours !

Mme Frédérique Massat. On n’avait pas remarqué !

M. André Chassaigne. …mais du fond du cœur, je dis que je suis surpris par la timidité de votre position, cher camarade ministre Benoît Hamon, cher camarade rapporteur Razzy Hammadi.

Comme mon temps n’est pas encore épuisé, je veux en consacrer un peu à dire pourquoi je pense qu’il faut interdire les crédits renouvelables. Vous aurez remarqué que la rédaction de l’amendement reprend la définition du code de la consommation : « Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. »

L’interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il correspond à un produit financier toxique commercialisé par les filiales de nos grandes banques. Les taux réels de ces crédits sont la plupart du temps proches de l’usure et sont en cause dans la très grande majorité des dossiers de surendettement. Ils constituent des sources de profit substantielles pour les établissements financiers qui les vendent en collaboration avec les enseignes de la grande distribution. En effet, les taux varient entre 15 % et 20 % – mais vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, puisque vous travaillez depuis des mois sur ce projet de loi. Plus du tiers de ces taux sont supérieurs à 19 %. Or les crédits revolving ne représentent pas moins de 21 % du volume total des crédits à la consommation accordés aux ménages aujourd’hui, et ce sont les personnes aux plus bas revenus qui y ont principalement recours.

Il est temps d’intervenir, et permettez-moi à cet égard de citer l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 1897 déposée sous la précédente législature et dont le premier signataire était M. Jean-Marc Ayrault.

« La crise mondiale que nous connaissons depuis plus d’un an a toutefois montré de manière éclatante d’une part les dérives des pratiques bancaires, et d’autre part les dérives des grands groupes commerciaux pour accentuer toujours plus les taux de rentabilité de leurs activités au mépris des consommateurs démunis devant la puissance commerciale et juridique de leurs cocontractants.

« Les dérives du crédit à la consommation et les dérives des pratiques commerciales d’un trop grand nombre d’entreprises dans leurs relations avec leurs clients sont les deux faces d’un même système, tout entier destiné à engranger les bénéfices au détriment des consommateurs transformés en simples numéros de comptes qu’il faut ponctionner toujours plus.

« Il est temps de réformer notre droit et de moraliser ces pratiques. Ce que les chartes de bonne conduite ne parviennent pas à faire, il faut que le législateur le fasse. » Et suivait la proposition de loi qui visait à interdire ce type de crédit.

M. Serge Janquin. C’était assez bien vu ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. On parle de moralisation et de morale, mais le capitalisme financier n’en a rien à faire ! Le capitalisme financier est par nature amoral.

Pour lutter contre la pauvreté et le surendettement, il faut réglementer un système bancaire et financier fou, qui nous conduit dans le mur. Payer ces errements coûtera cher. Les victimes de ce type de crédits, ce sont celles qui, aujourd’hui, au lieu d’aller voter rester chez elles ou quand elles votent, votent de plus en plus pour des solutions qui ne font qu’aggraver la situation. Je veux appeler l’attention sur ce phénomène. C’est de la pauvreté, de ceux qui sont étranglés que naît aujourd’hui un vote que je persiste à définir comme s’apparentant à la peste brune.

J’insisterai sur un autre point, les arguments des lobbies bancaires. Des auditions ont eu lieu. Il est normal que le rapporteur et les membres de la commission procèdent à des auditions et écoutent les arguments du lobby bancaire ou tout simplement des banques. On ne peut qualifier de lobbyistes tous ceux que nous auditionnons dans le cadre de notre travail législatif. Que le crédit renouvelable rencontre un succès important n’est pas un signe de qualité, contrairement à ce qu’ils disent et à ce que vous dites. Il est bien souvent proposé de façon déguisée par les grandes enseignes. Le Gouvernement le sait parfaitement, puisqu’il propose de timides avancées en la matière.

Le crédit renouvelable présente l’avantage – avantage pour celui qui le propose – d’être vendu non comme un crédit, mais comme une facilité de paiement. Il est présenté comme une simple carte de crédit : c’est un outil pervers utilisé par les banques pour maintenir les familles dans la dépendance. C’est en outre la contrepartie évidente de salaires structurellement trop faibles. On ne veut pas augmenter les salaires, on propose ce type de système et on pousse les gens dans une immense misère.

L’argument de l’efficacité du crédit revolving pour financer la consommation d’électroménager par exemple ne tient pas. Ce qu’un crédit renouvelable peut financer, un crédit classique, un crédit amortissable peut également le faire. Mais 15 % des ménages n’ont accès qu’à ce type de crédit toxique. Si un jeune couple de diplômés, tous deux en CDI, peut accéder à un prêt personnel au taux de 6 % pour acheter une voiture d’occasion, un couple du même âge, en emploi précaire, n’aura accès qu’au crédit revolving à 16 % ! C’est dire qu’il convient de démocratiser le crédit amortissable en contraignant les banques à renoncer aux produits financiers usuraires. Je déplore que différents amendements proposés sur d’autres bancs et visant à cela n’aient pas été acceptés.

Rappelons que ce mode d’endettement frappe d’abord les plus modestes. Dans une enquête publiée en mai 2008, le magazine 60 millions de consommateurs constatait que 54 % des demandes effectuées dans des grands magasins ont été acceptées malgré un fort endettement des demandeurs et que 41 % des vendeurs n’avaient posé aucune question sur l’existence de crédits en cours. Aussi est-il quelque peu vertigineux d’entendre de votre bouche, monsieur le ministre – je le dis sans provocation cette fois, mais avec passion – les mêmes propos que ceux que tenait à l’époque dans cette enceinte Mme Lagarde ! Elle tenait les mêmes propos !

Sur cet enjeu essentiel du crédit, ne laissons plus le lobby bancaire décider. Aussi, j’appelle mes collègues de tous les groupes, en particulier des groupes de la gauche de cette assemblée, à se mobiliser pour interdire le crédit revolving comme la gauche le réclamait il y a quelques mois alors qu’elle ne disposait pas encore de la majorité pour le faire. Enfin, cessons de considérer que « vérité en deçà des élections, erreur au-delà »… Si nous voulons redonner à la politique ses lettres de noblesse, soyons capables de faire aujourd’hui ce que l’on disait hier. Il y en a marre que, pendant une campagne électorale, ce soit : « à gauche toute », et qu’après ce soit : « circulez, il n’y a rien à voir » !

Mme Jeanine Dubié. Très bien !

M. Lionel Tardy. Il y a comme un blanc chez nos collègues socialistes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

Je veux vous rappeler, monsieur Chassaigne, qu’aucune association de consommateurs ne propose la suppression du crédit revolving.

M. Thierry Benoit. Eh oui !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis. Monsieur Chassaigne, n’oubliez pas que, dans le cadre de la loi bancaire, nous avons obtenu de nombreuses avancées. En outre, j’aurais aimé vous entendre souligner que, grâce à l’intervention des députés, ce texte permettra de supprimer le crédit hypothécaire rechargeable, mis en place par Nicolas Sarkozy en 2006, et qui consiste tout simplement à recharger des hypothèques pour garantir un prêt à la consommation sur une durée pouvant atteindre cinquante ans. Voilà une mesure de gauche qui va protéger le consommateur.

Le projet de loi part de la compréhension du réel et tend vers un idéal : limiter les excès de la finance. Couplées avec le registre national du crédit dont nous allons aborder la création, ces dispositions permettent d’éviter les accumulations de crédits revolving – car c’est là que le bât blesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Pour faire suite à l’intervention du rapporteur pour avis, j’aimerais revenir sur ce qui va être fait par cette loi et qui n’existait pas auparavant.

Il s’agit, premièrement, de la création d’un registre national du crédit. Je devrais vous raconter le chemin semé d’embûches que nous avons dû parcourir entre le moment où nous en avons conçu l’idée et le moment où nous avons pu aborder sa réalisation concrète en avançant sur la question de la responsabilisation du prêteur. La façon dont ceux qui distribuent le crédit ont pris position pour ou contre a bien montré de quel côté penchait la création de ce registre : il est clair que c’est du côté des Français dont vous parlez.

La deuxième mesure, c’est la réduction de huit ans à cinq ans du délai pour effacer les dettes, ce qui permettra aux personnes surendettées de retrouver plus rapidement une situation plus saine.

La troisième mesure, c’est le meilleur encadrement de la distribution de crédit sur les lieux de vente de biens d’équipement entre autres, avec des obligations qui s’imposent aux agents commerciaux des établissements de crédit.

Nous allons plus loin avec une quatrième mesure : la suppression des hypothèques rechargeables, évoquée à l’instant par Laurent Grandguillaume. Autrement dit, les subprimes à la française sont purement et simplement supprimées.

Nous allons toujours plus loin en ramenant de deux ans à un an le délai de résiliation des lignes dormantes, ces crédits que l’on contracte sans le savoir. Cela permettra de diminuer les risques pour les contractants. En conséquence, il se produira une extinction de ce que l’on appelait les cartes confuses, mêlant carte de fidélité et carte de crédit. Grâce à ce système, il n’y aura plus beaucoup d’établissements pour en proposer.

À ces dispositions s’ajoutent les propositions de Laurent Grandguillaume en matière de mobilité bancaire. Contre l’avis d’un certain nombre de grands établissements, nous allons obliger les banques à prendre en charge la redirection de certains types de prélèvements – loyer, assurance complémentaire, factures d’énergie, par exemple – d’un ancien compte vers un nouveau compte de façon à éviter de faire supporter ces tâches au client. C’est un changement radical d’approche.

C’est vrai, monsieur Chassaigne, nous n’avons peut-être pas supprimé le crédit renouvelable, mais comme le disait un personnage historique du début du XXe siècle, que je n’ai pas besoin de nommer : « Le temps n’attend pas ».

Il fallait prendre en compte la nécessité de soutenir la consommation, sans pour autant permettre que certains établissements aspirent celles et ceux qui ont le plus besoin de crédits pour les précipiter dans le surendettement. Il y a aura toujours du crédit renouvelable mais il se concentrera sur les plus petites sommes. Pour l’essentiel, nous l’encadrons de telle manière que demain, les personnes les plus vulnérables seront authentiquement protégées.

Le temps n’attend pas, et c’est pourquoi nous avons mis en œuvre ce dispositif sans précédent d’encadrement du crédit à la consommation : suppression des hypothèques rechargeables, création du registre national des crédits aux particuliers, encadrement des offres de crédit, diminution des lignes dormantes. Ces mesures-là, ce n’est pas dans la loi Lagarde qu’on les trouve, c’est dans cette loi. La rupture entre ce qu’il y avait avant et ce qu’il y aura demain, la rupture entre qui dirigeait avant et qui dirige aujourd’hui, on la voit concrètement dans ce projet de loi que le Gouvernement vous présente après la loi bancaire.

J’en suis très fier, je vous le dis. Je regrette que vous ne souteniez pas notre démarche car il s’agit d’une véritable rupture en matière de crédit.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis. Très bien !

(L’amendement n° 736 n’est pas adopté.)

(…)

Article 19

(…)

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 737 rectifié.

M. André Chassaigne. Je voudrais d’abord apporter une petite précision concernant le crédit revolving. Ayant fait faire une recherche, j’ai trouvé au moins une association de consommateurs qui s’oppose au crédit revolving.

Certes, il s’agit de l’Indecosa-CGT, mais cette association de consommateurs est extrêmement active et marque très nettement son opposition au crédit revolving. C’est une simple information, mais peut-être pourrais-je au cours de la soirée vous donner des informations complémentaires sur les positions des uns et des autres.

Le présent amendement est beaucoup moins conflictuel que celui que j’ai défendu précédemment. Il concerne les comptes bancaires dormants qui, bien qu’inactifs, sont soumis à des frais bancaires.

Une grande majorité des banques facturent en effet des frais de tenue pour les comptes courants sans activité ; beaucoup ne précisent d’ailleurs pas, dans leur brochure tarifaire, si cette prestation est facturée ou gratuite.

Les tarifs appliqués sont souvent très élevés : ils peuvent atteindre près de 140 euros et se situent en moyenne autour de 50 à 70 euros par an. Le procédé est particulièrement choquant puisque sont prélevés des frais de gestion sur un compte inactif. Nombre de banques récupèrent ainsi, par la facturation de frais de gestion, quelque argent supplémentaire.

On constate cela en particulier dans des villages où des associations, pendant plusieurs années, pour une raison ou pour une autre, ne fonctionnent plus – le fonctionnement associatif est souvent en dents de scie.

J’ai vécu cette expérience il y a quelques années : on ne trouve pas de bénévole, l’activité tend à ralentir. Puis, le jour où l’association retrouve une activité, on se rend compte que l’argent qui était sur le compte a été en grande partie mangé par des frais prélevés par la banque, alors que le compte était resté inactif.

Cet amendement a donc pour objet d’interdire le prélèvement de frais sur des comptes inactifs ou dormants.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n° 899 rectifié.

Mme Michèle Bonneton. Il est défendu. Dans ma circonscription, les frais sont un peu moins élevés que chez M. Chassaigne ! Cette petite plaisanterie mise à part, j’ai les mêmes arguments que lui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je rappellerai simplement à M. Chassaigne, parce que c’est important, que des engagements ont été pris par M. Moscovici sur ce point.

Un travail est actuellement mené par la Cour des comptes pour vérifier la réalité de ces perceptions de frais sur les comptes inactifs. Cela fera l’objet de propositions de la part du ministre de l’économie et des finances pour répondre à la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Chassaigne. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?

M. André Chassaigne. Les arguments varient selon les moments : parfois on nous dit qu’une directive européenne est en préparation, et qu’il faut donc retirer nos propositions ; d’autres fois on nous dit qu’il est préférable d’attendre la seconde lecture ; aujourd’hui on nous dit qu’une réflexion est en cours…

Pour ma part, bien évidemment, je maintiens cet amendement ! Ce type d’artifice est particulièrement agaçant !

M. le président. Madame Bonneton, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Michèle Bonneton. Je le maintiens car je pense que cela ne peut qu’aider les personnes qui voudront le cas échéant réfléchir à cette question.

(Les amendements identiques nos 737 rectifié et 899 rectifié ne sont pas adoptés.)

(…)

Article 19 octies

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 712.

M. André Chassaigne. D’abord, un constat : l’amendement que je présente est exactement le même. Il faudra que je fasse une petite recherche pour savoir d’où vient cette collusion…

M. Thierry Benoit. Appuyez sur le bouton rouge !

M. André Chassaigne. Ce n’est pas la première fois d’ailleurs.

J’en profite pour dire, ayant un peu d’ancienneté dans cette assemblée, qu’il arrive que nous ayons les mêmes amendements. Il arrive même que le ministre et le rapporteur soient attentifs à ce que soient adoptés des amendements venant de différents groupes. Nous avons tous vécu cela : je me tourne vers mes collègues socialistes qui ont siégé sous les précédentes législatures. C’est une forme de tradition républicaine et il faut être attentif à cela

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Oui.

M. André Chassaigne. On constate quelquefois, je le dis, que des amendements sont refusés tout simplement parce qu’ils ne sont pas présentés par des députés de la majorité : ça, ce n’est pas bien.

M. Thierry Benoit. Histoire vécue !

M. André Chassaigne. Je tenais à le dire avec une forme de solennité. Je me tourne vers le président de la commission qui le sait très bien. Moi, j’ai le souvenir qu’en cours de discussion sur un projet de loi, on pouvait s’entretenir et le président Ollier allait voir François Brottes ou André Chassaigne : il y avait des échanges. C’est très important, cela.

Mme Valérie Boyer. Vous avez raison, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cela fait partie d’une forme de respect mutuel et je crains qu’actuellement, le débat ne soit pas tout à fait conçu de cette façon. Je voulais le dire, sans animosité, mais autant le dire franchement, de façon que les choses puissent éventuellement changer. Pas forcément sur cet amendement, d’ailleurs.

M. Thierry Benoit. Encore que cela pourrait rendre service !

M. André Chassaigne. Il vise à clarifier les droits du consommateur et mettre le régime de l’assurance emprunteur en cohérence avec le code des assurances et son article L 113-12 qui concerne la résiliation annuelle des assurances des particuliers. Actuellement, ce droit est bafoué s’agissant de l’assurance emprunteur : certaines banques refusent sans motif le contrat proposé en substitution ou multiplient les frais liés au changement d’assurance emprunteur. Je ne sais pas s’il y a une directive européenne, ni si Bercy est en train de réfléchir à des solutions, mais en tout cas je propose que cet amendement soutenu par trois groupes différents puisse être voté.

M. le président. Avant de donner la parole au rapporteur, puisqu’il y a eu une allusion, je précise que l’amendement de M. Benoit a été déposé sensiblement avant le vôtre, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ce n’était pas le sens de mon observation, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur le président Chassaigne, monsieur Benoit, les comptes sur les amendements, nous les ferons à la fin.

M. Thierry Benoit. Pas de menaces ! (Sourires)

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je pense qu’il est important d’attendre la fin de la discussion. Nous avons encore beaucoup d’articles à examiner. Je peux d’ores et déjà pressentir qu’en comparaison d’autres textes équivalents, il y aura autant ou plus d’amendements de l’opposition qui seront acceptés.

M. Lionel Tardy. Nous allons les compter sur les doigts de la main !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. D’ailleurs, ce n’est pas une question de quantité, mais de qualité.

Je vais être très franc avec vous, monsieur Benoit et monsieur Chassaigne. Nous avons essayé d’aborder le sujet, avec nos amis écologistes, pendant l’examen de la loi bancaire. Le débat a eu lieu à la fin. Ce n’est pas un hasard que vous ayez le même amendement : nous sommes interpellés par des forces qui publient les bons chiffres et les bons taux de marge, qui nous disent que le chiffre d’affaires est de 6 milliards dont 3 milliards de marge. Oui, nous le savons tous, personne n’a contesté ce chiffre-là. Et les députés de la majorité comme ceux de l’opposition, y compris ceux qui ne sont pas forcément mobilisés sur le sujet, ont reçu de ceux qui s’y intéressent des argumentaires et ont bien vu qu’il y avait un problème. Quelle a été l’attitude de ces députés et la nôtre dans le cadre de ce texte, monsieur Chassaigne ?

D’abord, et j’en suis en partie garant, nous ne voulions pas que la loi relative à la consommation soit le troisième round de la réforme bancaire. Nous devons préserver la cohérence des textes. La loi bancaire a fait l’objet de deux lectures dans les deux chambres ; elle comporte dix-sept mesures sur le surendettement qui n’ont pas été votées à l’Assemblée mais au Sénat. Il faut par conséquent appréhender l’action parlementaire dans sa globalité.

L’assurance emprunteur, ce n’est pas rien, je l’avoue, ce sont 6 milliards d’euros dont 3 milliards de marges. Est-ce qu’on peut traiter de 3 milliards de marges, comme ça, au détour d’un amendement ? Pourquoi pas – mais ce n’est pas sans conséquences. Nous avons donc tenté, avec le Gouvernement, et je le dis devant M. Thévenoud, M. Juanico, un bras de fer. Le Gouvernement a estimé que la pression était trop forte ; en revanche, comme on ne voit rien sur le radar, il nous faut plus de lisibilité, de visibilité. Nous posons la question du rapport, aujourd’hui prévu par le texte, et elle doit recevoir une réponse : au regard des marges, au regard des volumes, il s’agit d’avancer de manière définitive et rapide.

En l’état, en tout cas, je ne vous ai rien caché, affichant des convictions identiques aux vôtres. Nous poursuivons l’objectif de la publication du rapport, des possibilités de libre choix étant déjà prévues par le texte et plus précisément dans la réforme bancaire. Par conséquent je propose le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. Thierry Benoit. C’est ennuyeux !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Chassaigne, il est des choses que je ne peux pas vous laisser dire. Nous avons travaillé sur ce texte, en amont même de la rédaction des amendements, de telle manière qu’il soit construit en écoutant les uns et les autres. Je ne peux pas laisser dire, j’y insiste, que nous l’aurions bâti à l’aide d’une argile exclusivement socialiste, à l’exception tout au plus de quelques apports écologistes ou radicaux. Ce n’est pas la réalité : ce travail a bénéficié des contributions de tous. Je l’ai rappelé au cours de la discussion générale : je me suis appuyé sur une partie du travail de mon prédécesseur, M. Lefebvre, mais aussi, concernant le RNCP, sur la contribution décisive de vos collègues de l’UDI, et sur d’autres points, de certaines des vôtres. Il s’agit donc d’un vrai travail collectif.

Reste que le ministre de l’économie et des finances s’est engagé, au cours de l’examen de la loi bancaire, à vous remettre, au sujet du changement de l’assurance emprunteur de prêts en cours, un rapport au moment de la deuxième lecture du présent texte. Il portera sur les conditions de mise en œuvre et les bénéfices d’une telle mesure pour tous les consommateurs. Il ne s’agit pas de se dérober ; cet engagement vise à s’assurer d’une réponse solide, robuste.

Ma pratique personnelle ne consiste pas à annoncer un rapport pour m’échapper. Je ne m’échappe pas, et quand les questions sont bonnes, j’espère qu’on y trouvera des réponses. Le ministre de l’économie et des finances vous a annoncé un rapport pour les mois qui viennent. Il répondra très concrètement à la demande de M. Alauzet à l’occasion d’une lecture ultérieure. Nous tâchons d’être constants. Que serait ce Gouvernement girouette qui annoncerait par la voix de M. Moscovici un rapport, après quoi M. Hamon annoncerait que nous avons changé d’avis et qu’il n’y en aurait pas besoin ? Nous voulons traiter sérieusement votre question parce qu’elle est sérieuse ; et il y aura une réponse sérieuse.

Cette démarche atteste de la volonté du Gouvernement d’aller plutôt dans votre sens. La majorité partage, il me semble, ce point de vue. Décider qu’un rapport sera remis, ce n’est pas une esquive, pas une dérobade mais la volonté de bâtir une réponse robuste. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet. Oui, monsieur le ministre, j’ai bien compris votre logique. Mais, à côté de votre constance, je vous rappelle la nôtre. Nous cheminons donc avec constance vers une solution, je pense, à l’issue de la deuxième lecture.

(L’amendement n° 887 rectifié est retiré.)

(Les amendements identiques nos 436 et 612 ne sont pas adoptés.)

(L’article 19 octies est adopté.)

(…)

Après l’article 21

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 735.

M. André Chassaigne. Cet amendement concerne le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Il vise à pallier les manœuvres dilatoires auxquelles se livrent de manière récurrente certaines compagnies d’assurance pour proroger artificiellement les délais de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

Le code des assurances prévoit actuellement que l’entreprise d’assurance dispose d’un délai d’un mois, après réception des pièces justificatives, pour procéder au versement. Contournant ces dispositions, certaines entreprises ont l’indélicatesse d’omettre de réclamer l’ensemble des pièces justificatives en une seule fois, ce qui autorise l’envoi de plusieurs courriers, qui retardent d’autant le délai de versement effectif.

Notre amendement vise donc à préciser que l’entreprise disposera désormais d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès, ou au terme prévu par le contrat, pour réclamer l’ensemble des pièces, et que l’omission de l’une des pièces, du fait d’une négligence de l’entreprise considérée, ne présentera pas de caractère suspensif du délai d’un mois, au-delà duquel s’appliquent les pénalités de retard. Ce n’est certainement pas au bénéficiaire d’assumer les conséquences d’une négligence de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur le député Chassaigne, une enquête est ouverte à la Cour des comptes et une proposition de loi du rapporteur général Christian Eckert sur ces biens en déshérence a reçu l’accord du ministre de l’économie. C’est sur la base de l’enquête de la Cour des comptes et de la proposition de loi de Christian Eckert que ce sujet sera abordé, et nous prendrons en compte, plus largement, l’ensemble des comptes en déshérence. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. On ne saurait mieux parler. Même avis.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Dans la mesure où nous ne sommes pas dans l’attente d’une directive européenne, dans la mesure où l’enquête n’est pas menée par Bercy, dans la mesure où l’on vient de découvrir que c’est une enquête qui doit servir de justification, dans la mesure, enfin, où une proposition de loi est en préparation, je retire bien évidemment mon amendement. J’ai été conquis par la pertinence de votre argumentation. (Sourires).

(L’amendement n° 735 est retiré.)

M. Jean-Christophe Lagarde. Il est rare que M. Chassaigne soit satisfait !

(…)

Article 21 ter

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 733 deuxième rectification.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à discussion commune ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur Benoit, votre amendement est satisfait au-delà de vos espérances, puisque l’article 21 ter, issu d’un amendement adopté en commission, prévoit que le contrat mentionne la faculté pour l’assuré de choisir le réparateur auquel il souhaite recourir pour son véhicule. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Je demande également à M. Chassaigne de bien vouloir retirer l’amendement n° 733 deuxième rectification, pour la même raison.

Madame Vautrin, vous avez bien fait de citer la CEPC, que vous avez excellemment présidée. C’est en son sein que la charte, mise en place en 2008, a été évaluée. Après trois ans de travail, les parlementaires, et vous-même avant tous les autres au travers d’une proposition de loi, ont décidé de porter le fer sur le sujet de l’assurance automobile.

Mais, pour ce qui est de l’extension, pourquoi l’exigence, la rigueur et la méthode qui nous ont peut-être caractérisés tous deux dans notre travail sur l’assurance automobile…

Mme Catherine Vautrin. Je vous le concède bien volontiers ! (Sourires.)

M. Razzy Hammadi, rapporteur. …devraient-elles passer par pertes et profits s’agissant des autres assurances ?

Nous disposons désormais d’une base, issue de la concertation et du dialogue. L’évaluation a d’ailleurs montré que la charte avait aussi apporté des choses positives. Il serait prématuré, et quelque part brusque, d’étendre ce libre choix à toutes les assurances. Il nous faut encore travailler avec les secteurs, les filières, les professionnels. Avis défavorable sur l’amendement n° 844 rectifié, même si je retiens votre volonté et votre engagement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai expliqué en commission que je n’étais pas convaincu de la pertinence de ce choix au regard de son impact sur les prix, les prix pratiqués par les réseaux étant favorables aux consommateurs. La liberté de choix existe ; je ne suis pas certain qu’il faille rajouter cette mention au contrat. Mais la représentation nationale, qui est souveraine, en a décidé autrement.

Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 1036 du Gouvernement, qui réserve la mention du libre choix aux nouveaux contrats, de façon à ce que les assureurs n’aient pas à rééditer la totalité des contrats.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Nous connaissons bien le chantage des assureurs à la réimpression des contrats. Personne ici n’a envie de faire réimprimer quoique ce soit, mais rien n’empêche les compagnies d’ajouter cette mention sur les documents, souvent une quittance, qu’elles envoient tous les ans – et c’est l’objet de nos débats – pour rappeler à leurs assurés qu’ils peuvent renouveler ou résilier leur contrat. La ficelle de la « réimpression des contrats » est un peu grosse ; nous avons eu à la connaître avant vous, monsieur le ministre !

Monsieur le rapporteur, je comprends votre invitation à poursuivre la concertation. Vous venez même de fixer, en quelque sorte, l’ordre du jour de la CEPC qui, si j’ai bien compris vos propos, organisera une grande concertation sur les relations entre les assurés et les assureurs et mutuelles, pour l’ensemble des prestations dans le domaine de la santé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il n’est peut-être pas opportun, madame la députée, de considérer que l’ordre du jour de la CEPC se fixe dans l’hémicycle. (Sourires.)

(L’amendement n° 844 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit. Compte tenu des réponses apportées par M. le rapporteur et M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 608 deuxième rectification est retiré.)

M. le président. Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je le retire.

(L’amendement n° 733 deuxième rectification est retiré.)

(…)

(L’article 21 ter, amendé, est adopté.)


Voir toutes les interventions sur le texte, ici.

Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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