03-07-2013

Projet de loi consommation : art 23 et 24 (extension des indications géographiques aux produits manufacturés et artisanaux)

Projet de loi relatif à la consommation

Troisième séance du jeudi 27 juin 2013

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015, 1156, 1116, 1110, 1123).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures dix-sept minutes pour le groupe SRC, dont 61 amendements restent en discussion, quatre heures dix minutes pour le groupe UMP, dont 206 amendements restent en discussion, une heure quarante-neuf minutes pour le groupe UDI, dont 44 amendements restent en discussion, cinquante-neuf minutes pour le groupe écologiste, dont 12 amendements restent en discussion, une heure dix minutes pour le groupe RRDP, dont 15 amendements restent en discussion, 47 minutes pour le groupe GDR, dont 22 amendements restent en discussion et trente minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

(…)

Article 23

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 23.

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je me suis inscrit à l’article 23 car il traite de l’indication géographique protégée. Ce sujet avait été évoqué sous l’ancienne législature. Il s’agit ici d’élargir l’indication géographique protégée aux produits manufacturés, en particulier aux produits issus de l’industrie. L’objectif des IGP est de valoriser les savoir-faire ancestraux de nos territoires et de nos terroirs. Le groupe UDI, en particulier notre collègue Philippe Folliot, au nom du groupe d’études sur les carrières et les pierres naturelles, a déposé un « arsenal » d’amendements visant à favoriser certaines filières du territoire national, notamment celles des pierres naturelles et des métiers des carrières. Tel est, madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le sens des amendements que nous avons déposés. Nous comptons sur votre mansuétude pour en approuver quelques-uns, voire la plus grande partie.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je salue l’extension du système des indications géographiques protégées aux produits manufacturés. Cette innovation répond à une demande de valorisation des savoir-faire locaux et des produits typiques. La France anticipe ici une évolution que l’on devrait constater à l’échelle de l’Union européenne au cours des prochaines années. Une telle démarche émet selon moi le signal positif d’une alternative à la production de biens de masse qui se fait au coût le plus bas au détriment de la qualité et des conditions sociales et environnementales vécues par les travailleurs. Vous le savez, pour les écologistes, la relocalisation, la qualité et le respect des conditions sociales constituent les bases des productions de demain.

Je dois dire que j’ai quelques craintes à propos du cahier des charges de l’indication géographique protégée. Celui-ci devra être exigeant et porteur de la qualité qui a fait la réputation des AOC et des IGP alimentaires et viticoles jusqu’à présent. Tel est le sens des amendements que je propose. J’ai eu la chance de pouvoir entamer avec Mme Pinel et son ministère un dialogue constructif, qui nous a permis de rapprocher nos points de vue. J’espère que la discussion qui va suivre y contribuera encore davantage.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel. L’article 23 était attendu depuis fort longtemps. L’indication géographique protégée existe déjà pour les produits agricoles. Grâce à votre volonté, madame la ministre et monsieur le ministre – et à celle du Gouvernement, bien sûr –, les produits manufacturés bénéficieront enfin d’un label et donc d’une protection. Nous savons que de tels labels, à l’instar de ceux dont bénéficient les produits agricoles, constituent un moteur de croissance et améliorent la protection des consommateurs. L’indication identifiera un produit comme issu d’un territoire, d’une région, d’une localité. Le label sera le gage d’une qualité, d’une réputation ou de toute autre caractéristique d’un produit qui peut être attribuée à la zone géographique. Les produits bénéficieront d’une notoriété liée à un territoire de production mais aussi à une tradition et à un savoir-faire. En effet, territoires, savoir-faire et traditions confèrent au produit un caractère unique.

En conclusion, les indications géographiques protégées amélioreront l’information et la protection du consommateur, feront la promotion des savoir-faire de nos territoires et favoriseront le développement des entreprises et des artisans locaux, donc de nos territoires ruraux. Ce sera aussi une meilleure protection des collectivités territoriales – je dirais même, plutôt, une protection tout court – et de notre patrimoine. Il n’y aura plus de tromperie, puisqu’il y aura la garantie que les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée possèdent les caractéristiques du lieu de production. Tel est le sens de l’article 23, pour lequel je proposerai plusieurs amendements.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Nous avons au moins deux raisons, madame la ministre, monsieur le ministre, de nous réjouir de l’article 23. La première, c’est que vous reprenez l’essentiel du projet de loi de Frédéric Lefebvre examiné l’an dernier par l’Assemblée et le Sénat. Vous y apportez même, après quelques débats, je n’ai pas peur de le dire, des éléments nouveaux et améliorés que j’aurai plaisir à soutenir, en particulier à propos des indications géographiques protégées. C’est un travail qui témoigne d’une continuité que nous ne pouvons qu’honorer. La deuxième raison, c’est que l’on retrouve dans votre projet de loi une proposition de loi similaire dont j’étais l’un des signataires.

Par contre, il est un élément sur lequel je voudrais insister et sur lequel, malheureusement, vous avez fait l’impasse : c’est la protection des noms des collectivités et des communes.

Mme Marie-Lou Marcel. Non ! Elle y est !

M. Yves Censi. Nous aurons l’occasion d’en reparler, madame la ministre. J’estime que le texte est extrêmement léger. Dans ma circonscription se trouve la commune de Laguiole. Ce ne sont pas les contrefaçons du couteau de Laguiole qui ont suscité tant d’émotion, même si nous en sommes très émus et fortement agacés, mais l’utilisation abusive du nom de Laguiole. L’émotion a d’ailleurs été telle qu’elle a incité le président Brottes à organiser une table ronde sur le sujet. La commune de Laguiole est attaquée en justice par quelqu’un qui a déposé le nom de Laguiole. Elle ne peut même pas, sous peine de se retrouver au tribunal, établir une identité visuelle, ni même frapper des médailles.

La proposition de loi que nous avions déposée tendait à instituer la disponibilité pleine et entière du nom de la commune et de l’utilisation qui peut en être faite par elle. Aujourd’hui, non seulement les habitants de la commune sont empêchés d’ouvrir des magasins au nom de la commune de Laguiole, mais la commune elle-même se retrouve au tribunal. Et malheureusement, il faut le reconnaître, il n’y a rien dans le projet de loi qui propose une solution alternative.

Mme Marie-Lou Marcel. Qu’avez-vous fait auparavant ? Quelle solution avez-vous proposée ?

M. Yves Censi. C’est pourquoi je souhaiterais que nous en discutions. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements à ce sujet. Sur l’indication géographique protégée, vous aurez, madame et monsieur les ministres, mon plein soutien. Par contre, il serait fort dommageable que nous passions à côté du sujet que je viens d’évoquer. C’est pour la disponibilité pleine et entière de l’usage de son propre nom que s’est mobilisée la commune de Laguiole, qui a d’ailleurs reçu un soutien national.

Le président de la commission connaît très bien le sujet. Mais force est de constater que nous n’avançons pas d’un iota sur cette question, à l’exception de l’information qui serait donnée à la commune en cas de dépôt de brevet. Je souhaite vraiment que nous en rediscutions et que le Gouvernement et la commission nous proposent des ouvertures.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Le droit, c’est compliqué !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je crois que nous nous retrouvons tous – et cela transparaît dans toutes les interventions qui sont faites, indépendamment de la provenance géographique et de la sensibilité politique de leurs auteurs – dans ces deux articles du projet de loi, en particulier dans la reconnaissance de l’indication géographique, qui constitue une étape importante.

Bien sûr, il faut voir dans cette avancée le résultat d’un cheminement de plusieurs années, lors duquel nous avons beaucoup échangé. Un premier texte, dont notre assemblée avait débattu, n’est malheureusement jamais revenu du Sénat. Quant au texte qui nous est soumis aujourd’hui, il présente d’indéniables évolutions. Mme la ministre a en effet organisé en amont une concertation associant les parlementaires, mais aussi l’ensemble des parties concernées, notamment les professionnels des différentes régions pouvant être intéressées par une indication géographique. Ce travail préparatoire devrait nous permettre de débattre ce soir dans un climat plutôt consensuel, et je remercie donc Mme la ministre et l’ensemble de son cabinet pour le travail accompli en amont.

Le texte constitue une avancée significative dans plusieurs domaines. Premièrement, il me paraît constituer l’un des leviers du « produire français », ce qui est très important à mes yeux. Nous sommes nombreux à travailler régulièrement sur cette notion et les questions qu’elle soulève. Les leviers du « produire français » sont multiples et suscitent de nombreuses propositions résultant du passage par le filtre idéologique personnel de chacun. Cependant, nous nous retrouvons sur l’idée que l’indication géographique permettra de maintenir des productions manufacturées sur des territoires, de développer l’emploi lié à ces produits manufacturés, mais aussi de dynamiser toute l’économie des territoires concernés, grâce à une image valorisante de ces territoires.

Deuxièmement, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte a également vocation à favoriser la valorisation du patrimoine, dans un but bien précis, celui de constituer un levier économique grâce à l’utilisation d’une image. La condition pour que cela fonctionne bien, c’est la mise en œuvre d’un cahier des charges qui, pour chaque production, devra être travaillé et réfléchi en concertation avec les professionnels concernés – et sans doute, plus largement, avec les acteurs du territoire.

Il est bien évident que le premier objectif poursuivi est de lutter contre certaines importations ne portant pas de nom, ou dont on ne connaît pas l’origine géographique – ces importations ne sont d’ailleurs pas forcément des contrefaçons, car nous avons affaire à des appellations se trouvant dans le domaine commun. La meilleure façon de lutter contre ces importations consiste justement à valoriser l’origine géographique et à compter ensuite sur la citoyenneté des consommateurs : on peut espérer que, constatant qu’il s’agit d’une production française, liée à un territoire et élaborée selon les prescriptions d’un cahier des charges, nos concitoyens seront disposés à acquérir, plutôt qu’un produit d’importation, un produit d’origine française, peut-être un peu plus cher, mais dont l’achat bénéficiera au développement économique d’une région française.

J’ai déposé quelques amendements, dont certains ont d’ailleurs pour principal objet d’obtenir des explications ou des précisions. Bien que nous ayons déjà eu un débat très riche en commission, il me paraît souhaitable de pouvoir obtenir, de la part des ministres, des réponses nous permettant de savoir avec certitude ce qu’il y a derrière les mots constituant le texte que, je n’en doute pas, nous voterons tous ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 393, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1018.

Mme Catherine Vautrin. L’indication géographique des produits industriels et artisanaux, qui fait l’objet de l’article 23, est effectivement un sujet très consensuel. Nous nous souvenons qu’en décembre 2012, notre collègue Yves Censi avait défendu une proposition de loi ayant pour objet de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées, afin de ne pas se retrouver démunies face à l’utilisation de leur nom par un tiers.

Si un tel régime de protection existe pour les produits alimentaires, rien n’est prévu, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, pour les produits non alimentaires. C’est cette absence de protection qui rend possible la commercialisation de produits utilisant un nom n’étant en rien lié au territoire auquel ce nom fait référence – des produits très souvent fabriqués à l’étranger.

La proposition faisant l’objet de notre amendement n° 393, mais aussi de deux autres amendements, nos 845 et 846, consiste à reprendre la proposition d’Yves Censi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales. M. Hamon comme Mme Pinel ont rappelé, en plusieurs occasions, leur volonté d’instituer la protection que nous appelons de nos vœux, et le texte qui nous est soumis constitue effectivement un premier pas en ce sens.

Pour notre part, plutôt qu’un seul pas, nous souhaiterions en effectuer deux : là où vous dites, à l’alinéa 6 de l’article 23, que « toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté », nous proposons, avec l’amendement n° 393, de dire que « toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom », l’information systématique ainsi mise en œuvre ayant pour objet d’éviter le détournement du nom des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir le sous-amendement n° 1018.

M. Yves Censi. Certaines communes et collectivités territoriales doivent faire face à une situation rocambolesque – et restant peu connue, car on en parle peu – résultant de la spoliation de leur nom, pourtant bien public, par des personnes privées. Ainsi, alors que le nom d’une commune appartient en principe à l’ensemble de ses concitoyens, il arrive qu’une personne privée se l’approprie, ce qui a pour effet – et c’est très grave – d’interdire aux autres citoyens d’en faire eux-mêmes usage, notamment pour développer des activités économiques. Le cas le plus grave, je l’ai tout à l’heure, c’est quand la commune elle-même se trouve empêchée de faire usage de son nom.

Un petit pas avait été fait avec le projet de loi porté en son temps par Frédéric Lefebvre, puis un autre avec notre proposition de loi, qui ambitionnait d’aller plus loin, puisqu’il s’agissait d’informer la commune concernée par une demande de dépôt de son nom par un tiers. Nous considérons en effet que ce n’est pas à la commune d’effectuer une démarche pour être protégée : elle doit être systématiquement informée. Je le répète, le nom de la commune est un bien public, et procéder comme nous le proposons ne pose aucun problème juridique.

Par ailleurs, il est important de fixer un délai : il ne faut pas attendre plusieurs mois pour informer la commune concernée de l’utilisation de son nom car, plus le temps passe, plus des conséquences juridiques sont susceptibles de se produire. Nous proposons donc, avec le sous-amendement n° 1018, que l’information de la commune se fasse avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 et le sous-amendement n° 1018 ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je veux d’abord dire que l’on ne saurait ignorer le principe selon lequel le droit des marques est un droit international. Intellectuellement, on ne peut pas, en étant honnête, aborder le débat en faisant fi de ce principe. L’obligation d’informer ne peut pas être discriminante. C’est impossible.

Je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que les collectivités ne sont pas protégées. L’alinéa 12 de l’article 23 est très clair sur ce point : il évoque très clairement la possibilité, pour une collectivité, de protéger son nom, sa réputation, sa renommée – le délai dont elle dispose pour faire opposition à la demande d’enregistrement dont elle est avisée est même prévu.

Par ailleurs, afin d’aller au fond des choses, nous avons rencontré l’ensemble des organismes concernés par les problématiques liées à la protection du nom : l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, mais aussi l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO. Ces organismes ont attiré notre attention sur un point : si une commune s’inscrit, elle peut être informée, mais toute ville du monde portant le même nom au sens du droit des marques devra, dans ce cas, être informée dans les mêmes conditions.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Paris, Texas !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. De ce point de vue, le principe selon lequel la commune « doit » être informée pose à la fois un problème de droit international et un problème de moyens. Si les grands principes sont importants, nous ne devons pas perdre de vue l’objectif d’effectivité du droit que nous nous sommes fixé – et je salue le travail d’écoute et de concertation accompli par Mme la ministre à ce titre. Prévoir que toutes les villes du monde portant le même nom seront prévenues en même temps par l’INPI n’est pas réaliste : on sait très bien que cela n’est pas possible.

Enfin, comme je l’ai dit, le droit des marques ne saurait être discriminant, ce qui justifie l’emploi dans le texte du verbe « pouvoir » plutôt que « devoir », et la mention, outre celle de la dénomination d’une zone géographique, de la réputation et de la renommée. Ainsi, une commune pourra faire opposition à l’usage de son nom par un tiers, et sans être pour cela obligée de passer par une action judiciaire – contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Censi, une commune n’a nul besoin, avec notre texte, de faire un procès pour protéger ses intérêts. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 393 et au sous-amendement n° 1018.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 393 et le sous-amendement n° 1018.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureuse de vous retrouver pour ce débat portant sur la protection des indications géographiques…

M. Thierry Benoit. Nous aussi, madame la ministre !

Mme Sylvia Pinel, ministre. …un débat important, attendu à la fois par les professionnels et les élus locaux, mais aussi par les consommateurs, puisque la protection des produits manufacturés permettra à nos entreprises de devenir de véritables ambassadeurs de la marque France et de préserver ainsi un certain nombre d’emplois. Vous êtes nombreux à avoir manifesté votre intérêt pour ce texte, et nous allons avoir ce soir un débat de précision et d’explication.

Pour ce qui est des amendements présentés par Mme Vautrin et M. Censi, j’attire l’attention de leurs auteurs sur le fait que la protection des collectivités est bel et bien prévue dans ce texte. Premièrement, il est prévu un mécanisme d’alerte des collectivités concernées – un mécanisme très simple en son principe, puisqu’il suffit, pour une collectivité souhaitant être alertée afin de faire valoir son droit d’opposition, de s’inscrire auprès de l’INPI. Je souscris aux arguments évoqués par M. le rapporteur quant au fait que la disposition proposée soulève un problème de droit international.

Comme vous, monsieur le député, je me suis rendue à Laguiole avec beaucoup d’élus locaux et j’ai pris connaissance de ce dossier, qui est bien évidemment regrettable. Nous sommes allés au bout de ce qui était possible du point de vue juridique. Le reste aurait été inconstitutionnel, nous l’avons vérifié, monsieur le député. Je peux vous l’assurer. Étant moi-même élue de la région Midi-Pyrénées, vous comprendrez que je sois attentive à ce sujet.

Nous avons prévu un mécanisme d’alerte. À partir de l’inscription à l’INPI, l’information et la protection sont automatiques : la collectivité territoriale n’a plus rien à faire. Elle pourra ainsi faire usage de son droit à opposition.

Quant au délai de l’information des collectivités locales, il ne sert à rien de le préciser dans la loi, puisque les modalités du droit d’alerte seront précisées par voie réglementaire. L’objectif est naturellement d’aller vite, pour pouvoir s’opposer à l’inscription. Ce délai sera cohérent avec celui qui concerne le droit d’opposition, fixé à deux mois.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Je veux apporter une précision, car nous ne parlons pas de la même chose et j’obtiens toujours une réponse à une autre question que celle que je pose. Les habitants de Laguiole le savent bien, madame la ministre.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que le projet de loi permet de protéger les noms des collectivités territoriales. Il n’en est rien, car ce que vous avez lu est une disposition déjà existante. Aujourd’hui, il est possible de s’opposer à un dépôt si l’activité – d’une certaine importance – ou le nom concerné porte atteinte à la renommée de la collectivité. Cette disposition ne constitue aucunement une nouveauté puisqu’elle figure déjà dans la loi : il est donc inutile de la reprendre dans ce projet de loi.

Sur le plan international, je ne suis pas d’accord pour dire que l’État devrait, si cet amendement était adopté, informer les communes situées au-delà du territoire national. Cette analyse me paraît erronée. Vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, que nous sommes ici pour voter la loi de la République. Effectivement, c’est ici que se fait la loi !

Il est un point particulier sur lequel vous ne répondez pas, ce qui est désolant. C’est même à pleurer. Que la commune soit informée, c’est très bien, mais cela ne suffira pas. Vous parlez comme si vous faisiez la plaidoirie de la personne qui a déposé le nom de Laguiole à Laguiole et qui dit : « J’ai le droit pour moi. C’est comme ça. »

Mon intention n’est pas d’empêcher une personne d’utiliser le nom de Laguiole. Ce que je ne veux pas, c’est qu’on empêche la commune de Laguiole d’utiliser son propre nom ! Or, c’est ce qui se passe aujourd’hui. Ce projet de loi n’y change rien, alors qu’il aurait suffi de reconnaître la disponibilité pleine et entière du nom de la commune. Ce n’est pas compliqué. Mais ne faites pas semblant de ne pas partager ce diagnostic, s’il vous plaît !

Un autre sujet important tient au fait que, je le répète, des habitants de Laguiole souhaitant simplement ouvrir un magasin de linge de maison, une épicerie – je ne parle même pas des couteaux : cela n’a rien à voir avec l’IGP – ou toute autre activité, vont se retrouver au tribunal parce que quelqu’un aura déposé le nom avant eux. Ils seront donc empêchés de mener à bien leur projet. Il faut tout de même s’attaquer à ce problème. Mais je vous en conjure, ne dites pas qu’il n’y a pas de problème ! Parce que sinon, vous allez rendre nos concitoyens plus que coléreux.

(Le sous-amendement n° 1018 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 393 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 364 de M. Hammadi. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La commission y est favorable.

(L’amendement n° 364, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n° 800.

Mme Marie-Lou Marcel. Cet amendement vise à étendre la protection des noms des collectivités territoriales aux noms de pays.

Je veux dire que je ne partage pas tout à fait l’analyse de mon collègue Yves Censi.

M. Yves Censi. C’est une analyse partagée par tout le monde sur l’ensemble du territoire.

Mme Marie-Lou Marcel. D’ailleurs, je me demande pourquoi vous n’avez pas institué cette protection avant.

M. Yves Censi. Et la proposition de loi que nous avons déposée ?

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Elle n’a jamais été votée.

Mme Marie-Lou Marcel. Le présent projet de loi permettra d’alerter les collectivités territoriales, à leur demande, du dépôt d’une marque utilisant le nom de leur commune.

Je souhaite étendre la protection des noms des collectivités territoriales aux noms des pays existants. Ces pays, tels que définis par les lois d’aménagement du territoire de 1995 et 1999, sont des catégories administratives d’aménagement à caractère géographique, qui désignent un territoire présentant une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l’échelle de bassins de vie ou d’emplois, afin d’exprimer la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres et de permettre l’étude et la réalisation de projets de développement.

Ces pays sont surtout le témoignage du patrimoine géographique et historique de nos territoires. Nous connaissons, pour parcourir régulièrement ces pays, des secteurs géographiques aux noms évocateurs qui sont le reflet de traditions, de savoir-faire et de coutumes. Pour n’en citer que quelques-uns, j’évoquerai le Charolais, le Pays des sept rivières, le Rouergue, le Pays du Vexin normand, le Lauragais. Parce qu’ils sont le patrimoine de la nation, de nos départements et de nos régions, leurs noms, à l’instar de ceux des collectivités territoriales que protège ce projet de loi, doivent être protégés contre toute démarche mercantile et bénéficier également d’une protection.

C’est pourquoi, madame la ministre, au travers de cet amendement, je propose que les conseils généraux et les conseils régionaux déposent à l’INPI la liste des pays pour lesquels ils souhaitent être alertés en cas de dépôt d’une marque contenant leur nom.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Mon avis est favorable.

Je rappelle, pour revenir à l’amendement précédent, que, s’agissant des indications géographiques, il y a en effet un problème qui se pose touchant au droit des marques au niveau international. Ce problème ne date pas d’hier matin, et il n’est pas né de ce projet de loi. Et si c’était aussi facile que ça, monsieur Censi, en dix ans, vous l’auriez résolu.

Deux contraintes se sont imposées à nous : le droit des marques international et la nécessité d’avoir une reconnaissance à la fois ferme et robuste des caractéristiques des produits issus des territoires. Nous avons fait ce que nous pouvions faire de mieux. Je dis bien : « faire », car ce texte est bel et bien là, il est en train d’être fait et non pas seulement souhaité. Je ne dis pas cela pour vous reprocher de ne pas l’avoir voté au cours des dix dernières années. Quoi qu’il en soit, nous n’allons pas substituer au débat sur les IG le débat et le conflit juridique international sur le droit des marques.

En tout état de cause, j’émets un avis favorable sur cet amendement-ci, qui permet d’élargir le champ d’application du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. J’ai du mal à comprendre pourquoi le débat se politise de cette façon, avec des « pourquoi-ne-l’avez-vous-pas-fait-avant ? ».

Je vous ferai remarquer que cela ne fait pas dix ans que la commune de Laguiole se retrouve au tribunal. Dès que cela a été le cas, nous sommes intervenus, nous avons entrepris quelque chose – je l’apprends à Mme Marie-Lou Marcel et à Mme la ministre. On ne peut pas nous reprocher de n’avoir rien fait. Nous sommes passés à l’action et nous en avons discuté lors de l’examen du projet de loi de M. Lefebvre. Tout n’était d’ailleurs pas mûr dans ce texte et je suis le premier à regretter qu’il ne soit pas revenu à l’Assemblée. Mais enfin, il contenait, notamment sur ce sujet des dispositions que vous avez reprises dans le présent projet de loi, et c’est très bien ainsi. Mais nous voulons aller plus loin, et nous le voulions déjà à l’époque. C’est important.

Je suis tout à fait prêt à voter l’amendement de Mme Marie-Lou Marcel, qui étend l’alerte aux noms de pays. Je n’ai rien contre. Mais s’il vous plaît, acceptez de nommer le problème, car ce qui n’est pas nommé n’existe pas. Or, vous affirmez qu’il n’y a pas de problème.

Monsieur le président de la commission, vous avez vous-même organisé une table ronde consacrée exclusivement à ce sujet pour étudier les solutions possibles. Instaurer l’IGP, c’est très bien, je le répète, mais le problème de la spoliation du nom de la commune reste entier.

Pour conclure, monsieur le rapporteur, puisque vous évoquez un conflit international, un débat oppose de longue date le droit anglo-saxon au droit européen, ou en tout cas au droit traditionnel, au droit canon, au droit romain. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas mener ce combat. Ce n’est pas parce que le droit anglo-saxon est beaucoup plus favorable à une approche libérale et à l’acceptation de la concurrence et de l’existant que nous devons l’accepter. Personnellement, je m’y refuse. En l’occurrence, tout l’objet de mon combat dans cet hémicycle consiste justement à défendre un droit issu notamment du droit romain, qui défendrait en tant que bien public le nom de la commune. Vous, vous me dites : « Nous avons renoncé à cela ».

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Non !

M. Yves Censi. Que vous me disiez que, dans ce projet de loi, on n’évoque pas ce problème, d’accord. Mais, s’il vous plaît, ne dites pas qu’il n’y a pas de problème et qu’il n’y a pas de combat à mener. En tout état de cause, la réponse ne figure pas dans ce projet de loi. Vous faites une avancée, mais qui n’est pas totale. Voilà, c’est tout. Mais ne contestez pas l’existence de ce problème et la possibilité de trouver des solutions.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous sommes d’accord !

M. Yves Censi. Pas vraiment, non.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il ne faut pas, à l’occasion de ce débat compliqué, créer des illusions.

M. Yves Censi. C’est le renoncement !

M. André Chassaigne. Non. Il ne faut pas créer d’illusions en laissant croire que, dans l’état actuel de la réglementation sur les marques, notamment au niveau européen, on pourrait aujourd’hui régler le problème.

M. Yves Censi. Le problème des communes, si !

M. André Chassaigne. Aujourd’hui, on aura au moins une avancée.

S’agissant de Laguiole, lorsque les marques ont été déposées par l’homme d’affaires en question,…

M. Yves Censi. Qu’on ne citera pas !

M. André Chassaigne. …la commune n’a pas réagi durant les cinq années au cours desquelles elle pouvait le faire. Parce que, tout simplement, elle n’avait pas pris conscience – on ne peut pas le lui reprocher – des conséquences que cela pourrait avoir. Ce qui a eu lieu à Laguiole a d’ailleurs dû se produire en d’autres lieux, peut-être moins emblématiques.

L’avancée que permet ce texte, c’est que les communes concernées – ou les collectivités territoriales, mais c’est des communes qu’il s’agit essentiellement – pourront réagir à un dépôt de marque.

Cette avancée devra s’accompagner – je ne doute pas que le ministère y procédera – d’explications et de pédagogie, par exemple en faisant connaître aux communes les risques qu’elles peuvent courir. C’est un premier point.

Le deuxième point, c’est que même quand elles réagiront, les communes n’obtiendront pas forcément l’interdiction du dépôt d’une marque à leur nom. Il ne faut pas créer d’illusions à cet égard. Une commune dont le nom sera utilisé dans le cadre du dépôt d’une marque, pour qu’elle puisse interdire l’utilisation de son nom, devra apporter la démonstration que celle-ci porte atteinte à ses intérêts publics.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Oui.

M. André Chassaigne. C’est d’ailleurs bien ce qui ressort du jugement que j’ai sous les yeux, par lequel la commune de Laguiole a été déboutée. Non seulement la commune ne s’était pas opposée au dépôt de la marque dans les délais impartis, mais de surcroît elle aurait dû apporter la démonstration que le déposant de la marque porte un coup aux intérêts publics de la commune. Et ça, ce n’est pas acquis d’avance. Cela l’est d’autant moins, malheureusement – je dis bien : malheureusement – lorsque le nom de la collectivité est tombé dans le domaine public. Lorsque le nom propre d’une commune est devenu si courant qu’on le trouve dans le Larousse, comme un nom commun, il est extrêmement compliqué de pouvoir s’opposer à l’utilisation de son nom générique dans le cadre du dépôt d’une marque.

Il ne faut donc pas sous-estimer la difficulté. Il ne faut pas procéder par effets d’annonce, en disant que l’on peut, d’un coup de baguette magique, résoudre le problème. On ne peut pas se permettre de créer une forme d’illusion en laissant croire cela.

Un troisième élément est à souligner : quelles que soient les dispositions que nous voterons, elles ne seront pas rétroactives. Elles n’aideront donc pas, malheureusement, à régler le problème de Laguiole. Peut-être qu’en appel, cette commune réussira à obtenir satisfaction. Mais ce n’est pas ce que l’on votera aujourd’hui qui constituera un outil supplémentaire pour régler le problème spécifique de Laguiole, dans le cadre du conflit qui l’oppose à l’homme d’affaires en question.

Il faut dire la vérité par rapport à cela. En revanche, ce que l’on fera aujourd’hui permettra d’alerter d’autres communes et d’éviter que cela se reproduise ailleurs. Encore une fois, il n’y aura rien de mécanique : il faudra vraiment démontrer qu’il y a une atteinte aux intérêts publics de la commune.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Je souhaite ajouter quelques mots pour clore la discussion sur le sujet, parce que si André Chassaigne est têtu,…

M. André Chassaigne. Pour ma part, j’explique les choses !

M. Yves Censi. …je suis un Aveyronnais, qui l’est tout autant !

M. André Chassaigne. Je suis d’accord avec cette affirmation !

M. Yves Censi. Nous avons d’ailleurs partagé des combats en commun sur la défense des productions de montagne.

J’aimerais me faire comprendre une dernière fois : il ne s’agit pas d’empêcher qui que ce soit d’utiliser le nom de Laguiole. Les habitants de Laguiole ont démonté le panneau signalant l’entrée de la localité non pas pour empêcher les autres d’utiliser le nom, mais parce que la commune se retrouve au tribunal pour avoir voulu utiliser son propre nom ! C’est une première du genre, et je peux vous assurer qu’il y en aura d’autres. Je regrette que vous fassiez comme si ce problème n’existait pas.

M. André Chassaigne. Pas du tout !

M. Yves Censi. Bien sûr que si ! Vous dites : « Vous n’empêcherez pas les autres d’utiliser le nom d’une commune ». Personne n’a demandé cela ! Il faut apporter une solution à ce problème, qui est juridique, et qui, pour l’heure, n’évolue qu’au gré de la jurisprudence. Notre rôle à nous, c’est d’éviter que la jurisprudence avance comme le chien crevé au fil de l’eau. Il faut faire des choix qui soient des choix de destin. En l’occurrence, c’est le destin de nos territoires que nous sommes en train d’évoquer.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, puis-je reprendre la parole ? Rapidement, parce que je suis en train de manger mon temps de parole.

M. le président. Vous avez la parole, cher collègue.

M. André Chassaigne. Il ne faut pas nous faire dire ce que nous n’avons pas dit. Il y a un réel problème.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Eh oui !

M. André Chassaigne. Le nom a été déposé sur plusieurs classes de produits, mais pas sur la classe 8, qui est celle des outils et instruments tranchants, notamment de la coutellerie. C’est pourquoi on peut utiliser sans problème le nom de Laguiole. Mais vous avez parfaitement raison, cher collègue Censi : il est incroyable qu’un commerçant qui souhaite vendre des briquets qui s’appelleraient Laguiole ne puisse pas le faire parce que le nom a déjà été déposé sur cette classe de produits. Il y a un réel problème, et je le comprends.

Ce que je veux dire, c’est que nous devons être très attentifs à ne pas laisser croire – je pense en particulier à la population de Laguiole – que l’on peut régler définitivement le problème.

M. Yves Censi. On pourrait le faire !

M. André Chassaigne. J’espère qu’il y aura une solution, mais, franchement, à l’heure actuelle, je ne vois pas comment sur le plan juridique on peut résoudre ce problème extrêmement grave, et très regrettable pour les habitants de Laguiole.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel. Je souhaite revenir brièvement sur les propos de mon collègue Yves Censi. Nous sommes avant toute chose des législateurs. Pour éviter que le cas de Laguiole ne se reproduise, le texte propose que les communes soient alertées du dépôt d’une marque : toute commune sera alertée et pourra s’opposer à l’utilisation de son nom comme marque.

M. Yves Censi. Mais c’est déjà le cas aujourd’hui !

Mme Marie-Lou Marcel. Tel est le travail du législateur : protéger le nom des collectivités. Ce soir, avec l’amendement que j’ai déposé, nous irons encore plus loin,…

M. Yves Censi. Mais non !

Mme Marie-Lou Marcel. …car seront protégés non seulement les noms des communes, mais aussi les noms de pays. Les collectivités – les communes, les conseils généraux, les conseils régionaux – pourront ainsi bénéficier du droit d’alerte en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur nom.

Mme Catherine Vautrin. Et Laguiole restera empêtrée dans ses problèmes !

(L’amendement n° 800 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Thierry Benoit. Nous proposons de modifier l’alinéa 13 en ajoutant après le mot « gestion » les termes : « d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes ». Cet amendement vise à ouvrir la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques. Son objectif est de rassembler, d’harmoniser les deux dispositions que sont les appellations d’origine et les indications géographiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Puisque nous en avons parlé en commission, monsieur le député, je vous répondrai brièvement sur la base des mêmes arguments.

Nous recherchons l’efficacité et la rapidité. L’INPI ne peut pas être comptable de l’ensemble des droits, qu’il s’agisse des droits d’auteur ou des appellations d’origine. D’ailleurs, de quelle manière pourrait-il se saisir de tels cas ? Le cœur fendu, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Catherine Vautrin. Le cœur fendu ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 56 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 385.

M. Thierry Benoit. Parce que c’est vous, monsieur le président, cet amendement peut être considéré comme défendu. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 845, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1020.

Mme Catherine Vautrin. Je suis tellement ennuyée que le cœur de notre rapporteur soit fendu – je voudrais éviter qu’il ne se brise – que je vais y revenir en deuxième semaine.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cela fait beaucoup d’un coup !

Mme Catherine Vautrin. Très concrètement, ce projet de loi n’ouvre pas le droit d’opposition aux organismes en charge de la défense des appellations d’origine. Vous ne serez pas surpris que la Champenoise que je suis vous parle de l’INAO.

Certaines appellations dépensent des sommes astronomiques pour essayer de faire annuler des marques sur des noms réputés. Je peux vous parler de l’utilisation du champagne pour les parfums, les thés et beaucoup d’autres produits. En d’autres termes, il s’agit de protéger un pan tout à fait important de l’activité économique de notre pays.

Nous souhaitons donc, avec cet amendement, inscrire dans le projet de loi l’ouverture du droit d’opposition aux organismes chargés de la défense des appellations. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les élus aveyronnais exprimer leur passion au sujet des collectivités – les communes, les EPCI, les conseils généraux et les conseils régionaux. À mes yeux, les organismes chargés de la défense de pans entiers de notre économie méritent tout autant d’avoir la responsabilité et la capacité de défendre nos appellations.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir le sous-amendement n° 1020.

M. Yves Censi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques et sur le sous-amendement ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est la même idée que pour l’amendement précédent. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements comme au sous-amendement.

Mme Catherine Vautrin. Madame la ministre, ce secteur pèse autant que l’industrie aéronautique !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Un autre amendement sur le sujet sera examiné dans la suite de la discussion.

Mme Catherine Vautrin. Notre rapporteur a toujours le cœur fendu !

(Le sous-amendement n° 1020 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 385 et 845 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 570, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1019.

M. Damien Abad. Cet amendement, que l’on doit à mon collègue Fasquelle, vise à faire du nom d’une commune une marque collective, dès lors que cette commune aura adopté un règlement d’usage dans ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition constitue à nos yeux une avancée quant au contrôle des collectivités sur leurs noms.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir le sous-amendement n° 1019.

M. Yves Censi. C’est une alternative au précédent amendement, qui permettait aux communes de bénéficier d’une disponibilité pleine et entière. Nous utilisons le terme de marque collective.

Pour en revenir à la politique, je pense, chers collègues de l’opposition, que vous êtes issus d’une famille politique qui devrait bien comprendre cette notion d’appropriation collective de la marque d’une commune.

M. Damien Abad. Ce n’est pas faux !

M. Yves Censi. Ce qui est formidable, c’est qu’on rend cette notion cohérente avec le droit des brevets et avec tous les problèmes que vous avez évoqués sur le droit de la propriété intellectuelle. Puisque c’est une marque collective, elle est considérée comme une marque, et parce qu’elle est collective, elle peut être mieux défendue par la commune. Je vois que le rapporteur ne comprend pas très bien mon argumentation…

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je ne crois pas être le seul !

M. Yves Censi. Je le regrette ! J’ai cependant bien compris que vous n’étiez pas le seul à ne pas comprendre le sujet depuis tout à l’heure, parce que nous n’avons aucune réponse quant au problème des noms des collectivités. Ce n’est pas l’alerte qui suffira.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 570 et le sous-amendement n° 1019 ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous entendre dire que nous ne comprenons pas, qui plus est parce que nos capacités ne nous le permettent pas, c’est un peu fort de café venant de parlementaires qui proposent des amendements dans lesquels la propriété intellectuelle pourrait être considérée comme présumée.

Vous avez évoqué le droit latin et le droit anglo-saxon ; c’est vrai qu’il peut y avoir débat entre ces deux conceptions du droit. Pour autant, la présomption de propriété d’une marque n’existe pas, ni en droit français, ni en droit européen, ni en droit international.

M. Yves Censi. Et un bien public, qu’est-ce que c’est ?

M. Razzy Hammadi. Seul le dépôt permet d’attester la propriété. L’avis de la commission est défavorable.

M. Yves Censi. C’est honteux ! Remarquez, il est intéressant que ces propos figurent au compte rendu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. La marque collective de certification ou la marque collective doivent être enregistrées pour que le droit de la propriété industrielle soit opposable aux tiers. Cette propriété ne peut pas être présumée.

Je ne peux pas vous laisser dire que ni le Gouvernement ni la représentation nationale ne se préoccupent du problème de la commune de Laguiole, que vous avez légitimement soulevé. En effet, nous mettons en place le droit d’alerte mais nous ouvrons également le droit d’opposition aux communes et aux collectivités territoriales.

M. Yves Censi. Le droit d’opposition existe déjà !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Non, pas pour les communes !

M. Yves Censi. Bien sûr que si !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le droit des marques permet de répondre pour les entreprises, mais je précise aussi, monsieur le député, que ce texte permettra à certains territoires, en particulier au vôtre, de déposer une indication géographique.

M. Yves Censi. Vous ne créez pas le droit d’opposition !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le droit d’opposition est ouvert dans ce texte aux collectivités dans le cas où est déposée la demande d’une marque utilisant le nom de leur commune.

M. Yves Censi. Il existe déjà !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Mais aujourd’hui elles ne sont pas informées. Nous améliorons donc le droit sur ce point.

Monsieur Censi, je vous le dis tranquillement, ou plutôt je vous le redis : nous avons examiné l’ensemble des possibilités et il n’était pas possible juridiquement d’aller au-delà.

M. Yves Censi. Ce n’est pas notre avis !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

(Le sous-amendement n° 1019 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 570 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 723.

M. André Chassaigne. Je précise – mais le rapporteur l’aurait sans doute fait – que la commission n’a pas adopté cet amendement. Son objectif est de préciser que la reconnaissance d’une indication géographique ne doit pas porter atteinte au maintien d’un savoir-faire et à la production d’un même produit. Nous considérons en effet que l’objectif premier de l’indication géographique doit être le développement économique, le maintien de l’emploi. La pire des choses serait qu’une reconnaissance trop réductrice ait pour conséquence des suppressions d’emploi sur un territoire qui a la même production.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons eu ce débat en commission, et il convenait d’avoir une explication dans l’hémicycle de la part de la ministre. Je retourne donc sagement à mon banc, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Chassaigne, vous m’avez en effet interpellée en commission sur le sujet du maintien du savoir-faire des productions locales. Je veux réaffirmer ici que le Gouvernement partage évidemment votre volonté de préserver la production locale, les savoir-faire, les compétences, et bien entendu les entreprises et l’emploi local.

C’est pourquoi ce texte prévoit qu’une enquête publique et des consultations soient menées le plus largement possible auprès des professionnels intéressés. Ces larges consultations permettront de s’assurer que les compétences et les savoir-faire seront bien intégrés dans le dispositif de création de cette indication géographique.

C’est essentiel, sachant que nous avons recensé plus de quatre-vingts productions locales susceptibles d’être concernées. Il est important que tous ceux qui souhaiteront se prévaloir de l’indication géographique puissent maintenir ce savoir-faire et ce tissu dont nous disposons sur le territoire.

Néanmoins, votre amendement pose un certain nombre de problèmes de définition. Il s’écarte des textes internationaux et européens existants. Or l’objectif de la France est d’adopter ce dispositif d’indication géographique pour protéger nos entreprises françaises, mais également tenter d’obtenir un prolongement à l’échelle européenne. C’est ce que nous avons fait, avec plusieurs membres du Gouvernement, en saisissant la Commission européenne, afin de faire avancer ce texte et créer enfin les indications géographiques protégées, puisqu’elles ne seront réellement protégées que lorsque ce texte sera adopté.

Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je retire bien volontiers cet amendement, puisque je crois avoir eu une explication extrêmement précise et argumentée, qui me satisfait complètement.

(L’amendement n° 723 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 693 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour défendre l’amendement n° 693.

M. Thierry Benoit. Madame la ministre, nous y voilà ! Nous avons rendez-vous ! Nous proposons d’adapter la terminologie de cet alinéa 21 au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

La rédaction actuelle du texte évoque la production ou la transformation, mais pas l’extraction de pierres naturelles, par exemple d’ardoises ou de granit. En France, dans certaines régions comme le Tarn, les Vosges ou la Bretagne, nous souhaitons que certaines filières, telles que l’industrie du granit ou de l’ardoise, comme à Angers, puissent être éligibles à ce beau dispositif de l’indication géographique protégée.

Monsieur le président, si vous le permettez, et afin de gagner un peu de temps, je propose que cet argumentaire puisse également être développé au titre des amendements nos 690 et 58. Quelques alinéas suivent, et nous retrouverons ces amendements tout à l’heure. Je considérerai alors qu’ils sont défendus.

Nous avons rendez-vous avec vous, madame la ministre, presque avec l’histoire !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est le marbre de Carrare !

M. Yves Censi. Les ardoises de Cayrol !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour défendre l’amendement n° 373.

Mme Marie-Lou Marcel. Monsieur le président, si vous le permettez, je vais également présenter les amendements nos 375, 376 et 377.

Comme je l’avais dit lors de mon intervention en discussion générale, seuls les produits naturels agricoles et viticoles bénéficient aujourd’hui d’un encadrement lié aux indications géographiques. Cet encadrement a montré son intérêt en termes de développement économique, d’où la volonté de l’étendre aux produits manufacturés.

La mention du lieu géographique donne en effet la possibilité de se doter d’un référentiel commun, d’une identité comprise et reconnue permettant de mieux se défendre face à la concurrence. M. Benoit évoquait le cas du granit breton, c’est un bon exemple. Le granit chinois fait des ravages sur la filière bretonne. Depuis le début des années 2000, cinquante entreprises d’extraction ou de taille de granit ont fermé, entraînant la perte d’un millier d’emplois.

L’éligibilité du granit breton à l’appellation géographique est nécessaire au renforcement de sa compétitivité sur le marché. Les amendements nos 373, 375, 376 et 377 que je présente, et auxquels j’associe mes collègues Hervé Pellois, François André et Jean-Pierre Le Roch, tendent à adapter la terminologie des indications géographiques au secteur de l’extraction des matériaux. L’extraction correspond à l’action de retirer une substance d’une autre substance. Ce n’est donc pas une opération de fabrication, de transformation ou de conditionnement propre aux processus classiques de production.

C’est pourquoi ces amendements nos 373, 375, 376 et 377 vont dans le sens d’une plus grande reconnaissance des produits manufacturés concourant à une meilleure traçabilité de la ressource, et à leur notoriété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est un sujet essentiel. Il existait un équilibre dans le texte avant son examen en commission. Nous en avons débattu en commission, puis les parlementaires ont exprimé une opinion partagée sur différents bancs de cet hémicycle.

Une fois de plus, je retourne sagement à mon banc et je laisse Mme la ministre trancher.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le rapporteur vient de rappeler que nous avions eu ce débat en commission. Comme je vous l’avais dit alors, monsieur Benoit, le texte prévoit déjà cette faculté.

Néanmoins, compte tenu de l’intérêt de cette question, et aussi du fait que certaines productions telles que le granit ne sont pas celles qui viennent spontanément à l’esprit lorsque l’on parle d’indication géographique, nous avons décidé de préciser que ces indications géographiques pourront porter sur les procédés d’extraction, la fabrication et la transformation. Mais comme il y a un petit problème rédactionnel dans votre amendement, le Gouvernement va vous en proposer un autre.

M. Thierry Benoit. Nous écrivons mal ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je n’ai pas dit cela, je voulais vous être agréable !

M. Thierry Benoit. Alors je fais un joli sourire et je vous écoute !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je viens de vous dire que l’on pouvait déjà régler cette situation dans la version initiale du texte, mais compte tenu des spécificités que je viens d’évoquer, nous avons pris en compte votre demande, et nous souhaitons simplement corriger votre amendement pour le rendre plus précis.

Je propose donc, à l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot « produit », d’insérer les mots : « telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication ». Cela répond à votre préoccupation, monsieur Benoit.

Votre amendement serait ainsi également satisfait, madame Marcel. C’est pourquoi je vous demanderai de le retirer.

M. le président. Madame la ministre, je vous prierai de bien vouloir faire parvenir à la présidence une version écrite de la modification que vous nous proposez.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel. Je retire mon amendement au profit de celui proposé par le Gouvernement, suite aux explications données par la ministre.

(L’amendement n° 373 est retiré.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose une courte suspension de séance, le temps que l’amendement du Gouvernement puisse être mis en distribution.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1042 rectifié du Gouvernement, très largement inspiré par l’amendement de M. Benoit.

Je vous en donne lecture : « À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : “produit”, insérer les mots : “, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication,”. »

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Le souci de la précision est important : il honore le Gouvernement et nos collègues. Cependant, à chaque fois qu’on légifère de manière extrêmement précise, on oublie des choses. Moins on est générique, plus on prend le risque de se heurter à des difficultés en cas de contestations.

Par exemple, il peut très bien exister un matériau qui ne se découpe pas, ne s’extrait pas mais se pilonne. Il ne faudrait donc pas qu’un matériau qui se pilonne – je n’ai pas forcément d’exemple précis en tête – ne puisse pas être intégré dans le dispositif. À ce stade, il me paraît important que le Gouvernement nous explique que toute forme d’extraction ou de découpe, quel que soit le type d’outil utilisé, entre dans le champ de l’amendement n° 1042 rectifié. Je le précise pour la bonne interprétation future de cette disposition, si elle devait faire l’objet de contentieux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Vous avez raison, monsieur le président de la commission. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction du projet de loi du Gouvernement était assez large, justement pour ne pas omettre une modalité de fabrication ou d’extraction et, ainsi, s’appliquer à tous les cas de figure.

Cependant, face à l’inquiétude de plusieurs députés comme Marie-Lou Marcel ou Thierry Benoit, nous avons voulu préciser la rédaction. Nous avions en tête des exemples dans le domaine du linge, de la dentelle, des couteaux ou de la porcelaine. Toutefois, cette nouvelle rédaction excluait certains produits auxquels on ne pense pas spontanément, comme le granit. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté ce nouvel amendement visant à répondre à la préoccupation de plusieurs députés, notamment Marie-Lou Marcel, qui avait déposé plusieurs amendements en ce sens afin de préciser les choses. Évidemment, nous ne souhaitons pas limiter les procédés de fabrication si d’autres pouvaient être concernés par cette disposition, comme le forage ou le pilonnage évoqué par le président de la commission.

Nous espérons ainsi satisfaire les préoccupations de plusieurs parlementaires sans alourdir la formulation du texte initial.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je disais tout à l’heure que nous avions rendez-vous avec l’histoire. Je veux d’abord saluer l’esprit de synthèse et la volonté de Mme la ministre de prendre en compte nos préoccupations et d’avancer dans la bonne direction. Comme vous le dites souvent, monsieur le président de la commission, on progresse !

Pourquoi avons-nous rendez-vous avec l’histoire ? Parce que l’amendement finalement déposé par le Gouvernement, qui s’inspire de celui de Marie-Lou Marcel et du mien, permettra aux entreprises de certaines filières subissant la concurrence de produits manufacturés d’autres continents – vous avez évoqué cette situation tout à l’heure, madame Marcel – de définir désormais des cahiers des charges. Madame la ministre, les mots que vous avez utilisés et que nous avions utilisés dans nos amendements permettront maintenant de travailler et d’élaborer un cahier des charges afin de définir des critères spécifiques. Par exemple, le granit du Sidobre, le granit des Vosges et le granit breton sont trois granits ayant des spécificités : pour chacun de ces produits, nous pourrons déterminer des critères spécifiques en vue de relancer les filières, si possible.

Je remercie donc le Gouvernement, et plus particulièrement Mme la ministre, de son esprit de synthèse et de son ouverture.

M. le président. Mme Marcel a retiré son amendement n° 373.

Monsieur Benoit, l’amendement n° 693 est-il également retiré au profit de l’amendement n° 1042 rectifié du Gouvernement ?

M. Thierry Benoit. Tout à fait.

(L’amendement n° 693 est retiré.)

(L’amendement n° 1042 rectifié est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 386 et 846.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 386.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 846.

Mme Catherine Vautrin. Madame la ministre, nous en arrivons à la demande d’homologation ou de modification du cahier des charges. Vous définissez un certain nombre de conditions à la décision d’homologation ; à l’alinéa 26, notamment, vous évoquez la consultation des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés. Il nous semble tout à fait important que l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, fasse partie des organismes susceptibles d’être consultés : en effet, il n’est pas impossible que des groupements puissent essayer de s’accaparer une notoriété déjà acquise par telle ou telle appellation réputée. Nous serions donc dans un contexte de protection. L’INAO fait tout de même suffisamment figure de référence dans notre pays pour pouvoir être associé à cet alinéa 26.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons déjà eu un échange sur ce thème en commission. Depuis, je me suis renseigné : il existe d’ores et déjà des échanges réguliers et une coordination entre l’INAO et l’INPI.

Mme Catherine Vautrin. Dans ce cas, pourquoi ne pas inscrire l’INAO dans la loi ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Régulièrement, les équipes de l’INAO et de l’INPI se rencontrent et travaillent ensemble. D’ailleurs, elles ont travaillé ensemble sur un sujet qui vous concerne, madame Vautrin : le champagne.

Mme Catherine Vautrin. Bien sûr !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. En Amérique du sud, ces deux instituts ont fait reconnaître l’appellation « champagne » ; en contrepartie, dans le cadre d’une négociation qui semblait précédemment être ignorée dans nos débats – nous parlions du droit international des marques, qui existe, même si on peut le nier –, la France a reconnu le mezcal et un certain nombre de tequilas au Mexique et dans d’autres pays d’Amérique centrale. Ce fut le fruit d’une collaboration entre l’INAO et l’INPI.

Rendre obligatoire la saisine ou la consultation de l’INAO alourdirait la procédure, alors que des coordinations ont lieu aujourd’hui, sans pour autant être nécessaires dans chaque cas.

L’avis de la commission est donc défavorable.

(Les amendements identiques nos 386 et 846, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 762.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à inclure la consultation des associations de consommateurs dans la procédure d’homologation du cahier des charges.

Il nous semble important d’inclure ces associations, aux côtés des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés, dans la procédure d’homologation du cahier des charges. Leur participation permettrait de prendre en compte les attentes des consommateurs dans la définition des signes de qualité destinés à éclairer leurs choix. D’ailleurs, les associations de consommateurs sont déjà représentées au sein de l’INAO, institut en charge des signes officiels de qualité dans le domaine agroalimentaire, en particulier des indications géographiques protégées. C’est pourquoi nous demandons l’intégration des associations de consommateurs agréées dans la procédure d’homologation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons eu ce débat en commission ; quelques vérifications devaient avoir lieu. Comme l’indique l’étude d’impact, il existe environ quatre-vingts indications d’origine protégée et seize associations de consommateurs : cet amendement est donc réalisable. Pour ce qui me concerne, l’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. En effet, nous avons eu ce débat en commission. Madame Dubié, le Gouvernement partage votre volonté d’associer et de consulter les associations de consommateurs dans le cadre de l’instruction des demandes d’homologation. Tout à l’heure, le président Chassaigne se demandait comment se passerait la consultation pour créer les indications géographiques ; nous avions cité une série d’exemples que vous complétez utilement. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

(L’amendement n° 762 est adopté.)

M. le président. Suite à la discussion que nous avons eue tout à l’heure, l’amendement n° 690 est-il retiré, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit. Oui, car il est satisfait.

(L’amendement n° 690 est retiré.)

M. le président. Madame Marcel, en est-il de même pour l’amendement n° 376 ?

Mme Marie-Lou Marcel. Il est retiré, monsieur le président.

(L’amendement n° 376 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 915.

Mme Brigitte Allain. L’INPI, initialement gestionnaire des marques, sera désormais gestionnaire des indications géographiques pour les produits manufacturés. Il devra donc se familiariser avec l’esprit des signes de qualité, à travers des échanges réguliers avec l’INAO. Ce dernier assure la promotion des signes de qualité des produits agricoles – appellations d’origine protégée et contrôlée, indications géographiques protégées, labels rouges – depuis 1935 ; il s’appuie sur une expertise de territoire et l’exigence d’une réelle plus-value qualitative pour le produit, le terroir et les producteurs.

Cet amendement prévoit que l’INPI puisse consulter l’INAO pour bénéficier de son expérience en matière de promotion des signes de qualité pour les produits agricoles. Cette coopération me semble essentielle pour préserver la force des signes de qualité structurants pour l’économie locale et la réputation de nos terroirs. Il s’agit évidemment d’une consultation non obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis favorable également. Cet amendement permet de répondre à une préoccupation évoquée tout à l’heure par Mme Vautrin ; il rendra possible la consultation de l’INAO pour éclairer l’INPI lorsqu’elle est nécessaire. D’ailleurs, ces deux instituts ont l’habitude de travailler ensemble : cela ne posera donc pas de difficulté.

(L’amendement n° 915 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 763.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel de la République française. »

En effet, la publication de cette information au JO permettra de toucher un nombre de personnes beaucoup plus important que si la décision d’homologation était seulement rendue publique via le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le JO est consulté par des particuliers, des entreprises et des élus, qui le connaissent très bien et l’utilisent au quotidien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. J’ai eu besoin de beaucoup de temps pour être convaincu par cet amendement. Je ne l’étais pas initialement, mais j’en ai discuté à nouveau avec Mme Dubié et, pour ce qui me concerne, mon avis est favorable.

(L’amendement n° 763, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 722.

M. André Chassaigne. Cet amendement propose de compléter l’alinéa 30, aux termes duquel « la défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale », par les mots : « et représentatif de la profession concernée ».

Sur certains territoires, les relations entre les opérateurs et les professionnels concernés sont harmonieuses. Je pourrais citer l’exemple de la dentelle de Calais : les industriels concernés, d’ailleurs situés sur deux territoires non joints – Calais et Cambrai –, se sont d’ores et déjà mis d’accord pour créer ensemble un organisme doté de la personnalité morale, qui sera à même de demander l’indication géographique.

Dans d’autres secteurs, d’autres zones géographiques, cela peut être plus conflictuel, ou moins harmonieux. Il y a un risque réel d’une forme de course de vitesse. Certains professionnels, certains opérateurs vont créer un organisme alors que d’autres en créeront un autre de leur côté.

Le texte devrait préciser, me semble-t-il, que l’organisme chargé d’instruire la demande d’indication géographique doit être représentatif de la profession concernée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Lors de notre débat en commission, certains souhaitaient avoir des précisions de la part du ministre sur la définition des organismes de défense et de gestion.

Pour ce qui me concerne l’avis est défavorable, mais je laisse Mme la ministre lever toutes les craintes que vous pourriez avoir.

M. André Chassaigne. Vos réponses sont d’une grande précision, monsieur le rapporteur !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons eu le débat en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Effectivement, monsieur le président Chassaigne, nous avons eu le débat en commission.

Concernant les deux précisions que vous attendez, je répète que les indications géographiques peuvent s’appliquer à des zones séparées. Vous avez cité la dentelle de Calais. En effet, Calais et Caudry peuvent être concernés par une indication géographique.

Votre amendement me semble satisfait, dans la mesure où il est déjà prévu une large consultation pour vérifier que la création d’indication géographique relève de la volonté d’une démarche collective et que les opérateurs sont bien représentatifs du savoir-faire que vous évoquez régulièrement.

Oui, il faut des organismes représentatifs. Oui, il faut une initiative collective et des zones qui peuvent être séparées. Dans ces conditions, monsieur Chassaigne, vous pourriez peut-être retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je vais retirer l’amendement, mais si cela continue, je vais avoir, comme M. Benoit, le sourire satisfait du moine sur la boîte de Camembert. (Rires sur tous les bancs.)

Je suis satisfait par la réponse et, le sourire aux lèvres, je retire mon amendement.

M. Thierry Benoit. C’est presque une insulte !

(L’amendement n° 722 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 57.

M. Thierry Benoit. Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dans des conditions définies par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable. Cette possibilité n’est pas exclue par l’article L. 721-4. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Benoit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement est-il retiré ?

M. Thierry Benoit. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 57 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 58 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 58 relatif au granit a été satisfait. Est-il retiré, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 58 est retiré.)

M. le président. En est-il de même pour votre amendement, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 375 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 721.

M. André Chassaigne. Au début de l’alinéa 39, je propose de substituer au mot : « élabore », le mot : « adopte ». Pourquoi ? Je suis persuadé que le cahier des charges doit être élaboré par les professionnels, mais pas seulement. On est sur des territoires, et la réflexion doit avoir lieu sur le territoire. Les professionnels seront, pour l’essentiel, les auteurs du cahier des charges. Ce sont eux qui, au final, l’adopteront. Mon objectif est qu’il y ait une forme de co-élaboration du cahier des charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons eu le débat en commission, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ah bon ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avions précisé que le mot « adopte » remettait en cause la consultation en amont.

Avis défavorable. Mais votre combat pour faire valoir vos propositions sur les IGP est pris en compte, monsieur Chassaigne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

M. André Chassaigne. Je veux bien retirer l’amendement.

M. Yves Censi. C’est Canossa !

(L’amendement n° 721 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Thierry Benoit. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 674 et 440, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 674.

M. Thierry Benoit. Madame la ministre, l’amendement n° 674 est un autre rendez-vous avec l’histoire !

Je donne lecture de l’alinéa 44 : « 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges ; ». Nous voulons le compléter par un 6 bis. Le dispositif d’indication géographique nécessite la mise en place d’une protection ex officio assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.

De quoi s’agit-il ? Je reviens à l’exemple de la filière granit. Cette filière est traumatisée et concurrencée depuis de longues années par des granits extraits dans le monde dans des conditions environnementales et sociales précaires, sans commune mesure avec ce que nous vivons en Europe, notamment en France.

M. Damien Abad. Exactement !

M. Thierry Benoit. Notre amendement s’inspire de la volonté d’empêcher toute tricherie à partir du moment où s’établira le cahier des charges en faveur de l’indication géographique protégée.

C’est l’autre grand rendez-vous qui concerne la filière et les indications géographiques, madame la ministre.

M. le président. Merci…

M. Thierry Benoit. Je vous demande, madame la ministre, d’être attentive, de prendre le temps de la réflexion et d’apporter la réponse idoine. Ensuite, je ne vous importunerai plus avec mes amendements ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 440 est-il défendu, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel. Aux termes de l’alinéa 44 de l’article 23, le code de la propriété intellectuelle est modifié de telle manière que l’organisme de défense et de gestion d’un produit manufacturé bénéficiant d’une indication géographique exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges.

Je propose de modifier l’alinéa 44 pour que l’organisme de défense et de gestion d’un produit manufacturé ne puisse exclure un opérateur ne respectant pas le cahier des charges qu’après avis conforme de l’INPI. Pourquoi ? Pour que l’avis de l’autorité référente sur ce sujet puisse faire autorité, justement, et qu’il ne puisse y avoir d’exclusion arbitraire d’un opérateur sans rapport avec des manquements réels, sérieux et avérés au cahier des charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis également défavorable.

Monsieur Benoit, le texte du Gouvernement confie à l’organisme de défense et de gestion un rôle central dans le processus de contrôle des opérateurs. Son rôle ne peut pas se limiter à une simple obligation d’informer l’INPI et la DGCCRF des utilisations frauduleuses de l’indication géographique. Il doit donc assurer et réaliser régulièrement des contrôles, le cahier des charges le précisera. Le projet du Gouvernement prévoit un contrôle à double niveau. C’est un gage de sérieux du dispositif qui vise à donner confiance au consommateur et à l’ensemble des professionnels qui seront regroupés dans l’indication géographique. Le mécanisme que nous avons prévu est complet et satisfaisant, monsieur le député. Il y a des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse. Votre amendement pourrait être retiré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quant à l’amendement de Mme Marcel, je demanderai également son retrait. Nous avons déjà inséré des sanctions dans le code de la consommation. D’autre part, s’agissant du non-respect du cahier des charges, c’est à l’organisme de défense qu’il revient de trancher, dans un premier temps.

Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, madame la députée, car je regretterais d’avoir à donner un avis défavorable compte tenu de votre implication dans le débat, en commission comme dans l’hémicycle.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 440 est retiré.)

(L’amendement n° 674 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 62.

M. Thierry Benoit. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 63 de M. Benoit est également défendu.

(L’amendement n° 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 720.

M. André Chassaigne. L’amendement vise à apporter une précision extrêmement importante au texte. Tout à l’heure, j’ai défendu des amendements benoîtement en quelque sorte (Sourires),…

M. Thierry Benoit. Suffit !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous cassez l’ambiance, monsieur Benoit ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. …en sachant qu’ils ne seraient pas adoptés. Mais je tiens à celui-ci. Son adoption me permettrait d’avoir moi aussi un sourire rayonnant.

Le cahier des charges précise, selon l’alinéa 50 : « 4° La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ; ».

Après le mot « concerné », je propose d’insérer les mots : « , tel que le savoir-faire historique de production, ».

Cette précision très utile éviterait ensuite des interprétations trop réductrices.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cette précision me semble aller dans le bon sens. Nous en avions discuté en commission ainsi que lors de la réunion au titre de l’article 91. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également favorable.

(L’amendement n° 720 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Thierry Benoit. Une simple précision, madame la ministre : l’amendement n° 1042 rectifié concernant les conditions de production et de transformation « telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, » que nous avons adopté tout à l’heure vaut-il également pour l’alinéa 51 ? Je présume que oui.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Effectivement.

M. Thierry Benoit. Mon amendement n’ayant plus d’objet, je le retire.

(L’amendement n° 64 est retiré.)

M. le président. Vous retirez également votre amendement n° 377, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 377 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 766.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

(L’amendement n° 766, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 916.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à faire figurer dans le cahier des charges les matières premières nécessaires à la confection d’un produit.

(L’amendement n° 916, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 365 ; présenté par M. Razzy Hammadi.

(L’amendement n° 365, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 914.

Mme Brigitte Allain. L’organisme de défense et de gestion peut s’organiser avec des règles propres, notamment en matière de droit du travail et d’engagements environnementaux. Cet amendement vise à ajouter ces engagements au cahier des charges. Il ne s’agit pas d’obliger l’organisme à prévoir ce type d’engagements mais simplement de lui ouvrir la possibilité de les préciser.

La mention du respect de clauses sociales ou environnementales par le producteur apporterait une garantie supplémentaire aux consommateurs et une cohérence dans l’attribution du signe de qualité.

Cette faculté permet de faire respecter par tous les opérateurs de l’organisme de défense et de gestion l’une des caractéristiques principales du produit et pourra à terme inciter les artisans et entreprises à relocaliser davantage de leurs productions.

Les entreprises ayant vocation à travailler sous une identification géographique ont une démarche positive de valorisation de leurs produits, de leur territoire, de leurs salariés, principaux transmetteurs d’un savoir-faire souvent ancien.

(L’amendement n° 914, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n° 808.

Mme Marie-Lou Marcel. Le projet de loi indique que le respect du cahier des charges des opérateurs doit être contrôlé par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation, disposition qui garantit un contrôle indépendant et impartial.

Notre amendement vise à élargir le recours à un organisme de contrôle au-delà des organismes de défense et de gestion en permettant aux opérateurs eux-mêmes d’y faire appel, selon des modalités fixées dans leur cahier des charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Votre amendement apporte de nouvelles possibilités d’effectuer des contrôles. Même si l’état d’esprit des IGP privilégie le volontariat et la logique de filière pour parvenir aux résultats évoqués dans l’exposé des motifs, nous sommes favorables à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis favorable. Votre amendement apporte une précision utile.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

(L’amendement n° 808 est adopté et les amendements identiques nos 53, 67 et 132 tombent.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 764.

Mme Jeanine Dubié. Par symétrie avec l’avis relatif à la décision d’homologation, nous proposons qu’une information sur la publication dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle soit publiée sous forme d’avis au Journal officiel en cas de retrait de l’homologation.

(L’amendement n° 764, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n° 552.

Mme Marie-Lou Marcel. Cet article vise à protéger les noms des collectivités territoriales contre tout usage malveillant. À ce titre, il serait bon que nous réfléchissions à la possibilité de protéger les noms de domaine internet. Dans ce secteur, c’est la règle du premier inscrit, premier servi qui prévaut.

S’il est difficile d’agir pour se prémunir contre tout usage indélicat d’un nom de collectivité pour ce qui est des noms de domaine à l’échelle de l’Europe et du monde, il doit être envisageable de le faire à l’échelle de la France, pour les noms se terminant par « fr », lesquels sont régis par l’Association française pour le nommage internet en coopération.

Celle-ci pourrait, à l’instar de l’INPI pour le dépôt d’un nom de marque, alerter les collectivités qui le souhaitent du dépôt de leur nom pour un nom de domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. L’enregistrement des noms de domaine doit rester libre, en application des principes de liberté d’entreprendre et de communiquer, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 2010. Il n’est donc pas possible, madame la députée, de réserver une suite favorable à votre amendement.

Mme Marie-Lou Marcel. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 552 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 991.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Cet amendement prévoit que l’article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

(L’amendement n° 991, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 23, amendé, est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. À ce stade de nos débats, mes chers collègues, je dois vous préciser qu’il nous reste exactement 301 amendements à examiner. Au rythme actuel, il nous faudrait six heures et quatorze minutes. À l’évidence, nous ne pourrions terminer cette nuit. Si toutefois nous changeons de rythme, cette hypothèse est envisageable.

Après l’article 23

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 725.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 24

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 596.

M. Thierry Benoit. Défendu.

(L’amendement n° 596, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 993.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défendu.

(L’amendement n° 993, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 24, amendé, est adopté.)

Après l’article 24

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 729.

M. André Chassaigne. Nous avons déjà évoqué cet amendement. Je le retire.

(L’amendement n° 729 est retiré.)

(…)


Voir toutes les interventions sur le texte, ici.

Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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