03-07-2013

Projet de loi consommation : art 52 (renforcement moyens de contrôle DGCCRF) - art 59

Projet de loi relatif à la consommation

Troisième séance du jeudi 27 juin 2013

Article 52

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 178.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 52, amendé, est adopté.)

(…)

Après l’article 55

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 739 portant article additionnel après l’article 55.

M. André Chassaigne. Je présente cet amendement à la suite de rencontres avec des personnes en situation de handicap soumises à une surfacturation des services téléphoniques alors qu’elles peuvent éprouver des difficultés à téléphoner. Je propose d’interdire ce type de surfacturation pour les personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable. Techniquement, il est difficile de faire varier le coût de la communication en fonction de l’appelant, ne serait-ce que parce qu’il faudrait l’identifier au préalable et mettre en place un dispositif de remise de justificatif relativement lourd pour un simple appel. C’est du moins ce qui ressort de l’expertise que nous avons pu faire de votre amendement, ce qui m’encourage à vous en demander le retrait.

M. Yves Censi. Et le dispositif du tarif social ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cela n’a rien à voir !

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je veux bien le retirer, ce qui me permettra d’argumenter auprès de mon collaborateur : je lui ai tenu exactement le même discours que le ministre, mais il m’a soutenu que c’était possible et que, dans certains cas, des tarifs sociaux étaient utilisés, autrement dit, qu’il n’y avait aucun empêchement technique…

(L’amendement n° 739 est retiré.)

(…)

Après l’article 57

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 713.

M. André Chassaigne. L’exposé sommaire de cet amendement est très précis et je vous invite à vous y reporter. Il s’agit de régler la question du paiement des frais funéraires sur les comptes du défunt. Cette pratique donne lieu à de nombreuses difficultés ; certaines règles sont appliquées de façon très irrégulière par les banques. Cet amendement vise donc à rendre plus précis le dispositif adopté dans la loi Lefebvre, mais qui reste incomplet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Votre amendement est satisfait par l’article 23 de la loi bancaire actuellement en seconde lecture au Sénat et qui introduit d’ores et déjà cette disposition…

M. Yves Censi. Qui donc n’est pas encore définitivement votée !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. …dans le code monétaire et financier. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Il y aurait donc des dispositions funéraires dans le code monétaire et financier ? Voilà qui paraît surprenant… (Sourires.)

Retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 773 est retiré.)

(…)

Article 59

M. le président. Sur l’article 59, je suis saisi de trois amendements, nos 717, 789 et 702, de Mme Massat, pouvant être soumis à une discussion commune.

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. André Chassaigne, Mme Jeanine Dubié et Mme Frédérique Massat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme Frédérique Massat. Je retire l’amendement n° 702, monsieur le président.

(L’amendement n° 702 est retiré.)

(Les amendements nos 717 et 789, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 33 et 851, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Damien Abad. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 851.

Mme Catherine Vautrin. Défendu.

(Les amendements nos 33 et 851, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 483.

M. Damien Abad. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sagesse.

(L’amendement n° 483 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 979 et 975, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 979.

M. Damien Abad. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 975.

Mme Catherine Vautrin. Défendu.

(Les amendements nos 979 et 975, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 852.

Mme Catherine Vautrin. Défendu.

(L’amendement n° 852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 790 et 977, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 790.

Mme Jeanine Dubié. Défendu.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 977.

M. André Chassaigne. Défendu.

(Les amendements nos 790 et 977, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(…)


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Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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