28-06-2013

Projet de loi consommation : article 1 (création de l’action de groupe)

Troisième séance du mardi 25 juin 2013

Consommation

Discussion des articles

Article 1er

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. On dit souvent que la parole politique est décrédibilisée. Or bien souvent, cela vient de tergiversations semblables à celles que l’on constate aujourd’hui ou que l’on a constatées depuis dix ans. J’ai fait faire un bref historique du serpent de mer de l’action de groupe depuis dix ans.

En 2003, Luc Chatel, alors député, dépose son rapport qui prône très clairement la mise en place d’actions de groupe. Le 4 janvier 2005, à l’occasion de ses vœux aux forces vives, Jacques Chirac annonce son intention de mettre en place les actions de groupe. Le 15 mars de la même année, le garde des sceaux, M. Perben, et le ministre de l’économie, M. Breton, rédigent une lettre de mission et demandent la mise en place d’un groupe de travail ad hoc. En octobre, ce groupe rend un rapport approfondi sur l’action de groupe. Le 26 avril 2006, Luc Chatel dépose une première proposition de loi. Le 8 novembre suivant a lieu le dépôt du projet de loi en faveur des consommateurs présenté par M. Thierry Breton. Je tourne des pages, parce que je ne peux pas tout dire…

M. Thierry Benoit. Mais non ! Le temps est programmé.

M. André Chassaigne. Le 31 octobre 2007 est déposé le projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs. Le 3 juin 2008, Mme Lagarde demande du temps supplémentaire pour introduire dans le droit français l’action de groupe. Les petites étapes ont été franchies, il y a eu suffisamment de tergiversations et il est temps d’en venir aux actes. C’est pourquoi je salue cette première avancée.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. André Chassaigne. Cela étant dit, j’ai retrouvé un amendement du 19 novembre 2007.

M. Thierry Benoit. C’est vieux, il doit être éventé !

M. André Chassaigne. Cet amendement très clair vise à préciser que l’action de groupe peut être engagée à l’occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d’environnement ou de concurrence. Cet amendement est extrêmement bien écrit, extrêmement précis et son exposé sommaire répond à toutes les interrogations.

M. Damien Abad. Un amendement Ayrault ?

M. André Chassaigne. Cet amendement, rejeté par l’ancienne majorité, était un amendement de M. Montebourg.

M. Damien Abad. C’est la faute de Barroso !

M. André Chassaigne. Vous ne m’empêcherez pas de penser qu’à un certain moment, la parole politique perd de sa crédibilité.

(…)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 175.

M. Gabriel Serville. Un certain nombre de principes, je l’ai fait remarquer hier soir lors de la discussion générale, auront beaucoup de mal à être mis en œuvre dans les outre-mer, particulièrement en Guyane. C’est pourquoi mon amendement tend à ouvrir à tous la possibilité d’initier une action de groupe.

En effet, dans la version actuelle du projet de loi, l’initiative est réservée aux seules associations de consommateurs agréées. Or ces associations pourraient souvent ne pas être en situation de représenter les consommateurs, et ce pour plusieurs raisons.

La première, c’est l’insuffisance de moyens et d’expertise car la gestion et la poursuite de telles procédures nécessiteront de mobiliser d’importants moyens humains, techniques et financiers. Or les associations agréées ne disposeront ni de la structure ni des moyens adéquats, ce qui comportera un risque réel d’inefficacité de la défense des consommateurs.

La deuxième raison, c’est le risque de conflit d’intérêts…

M. Damien Abad. Il a raison !

M. Gabriel Serville. …puisqu’en réservant à une vingtaine d’associations, peut-être moins, le monopole de l’initiative, on s’expose à l’éventualité qu’aucune d’entre elles n’initie une action de groupe lorsque telle ou telle action se révèlera contraire aux intérêts de l’association, à sa ligne politique, ou encore à la suite de pressions auxquelles elle aurait cédé.

La troisième raison, c’est une capacité de veille insuffisante et le manque de représentativité géographique. Certes, les consommateurs sont parfois très nombreux à subir un préjudice commun né des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation. Toutefois, le nombre de consommateurs risque très souvent de ne pas être suffisamment important pour justifier qu’une association nationale y prête attention ou les détecte. De surcroît, l’éloignement géographique rendra parfois la veille des associations nationales insusceptibles de détecter les problèmes, ce que j’ai fait remarquer concernant les départements d’outre-mer.

En limitant le nombre des acteurs capables d’agir en justice, on empêche le développement de structures spécialisées, réduisant d’autant les capacités d’investigation, la vigilance et donc les opportunités pour les consommateurs d’être représentés et indemnisés.

M. le président. Je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement n° 177, monsieur Serville.

M. Gabriel Serville. Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux consommateurs d’être indemnisés de tous types de préjudices, matériels, corporels ou moraux. En effet, rien ne justifie de limiter le champ d’application de l’action de groupe à tel ou tel type de préjudice. Le mérite de l’action de groupe, c’est qu’elle vise à régler dans un seul jugement la question de la faute lorsque des consommateurs sont dans une situation identique ou similaire. Le fait que chaque consommateur ait, en sus d’un préjudice forfaitaire commun, un préjudice individuel ne représente aucunement un obstacle dirimant à la mise en œuvre de l’action de groupe dans un tel cadre.

Il faut savoir que l’ouverture de l’action de groupe aux dommages corporels ou moraux permettrait aux victimes de rechercher l’indemnisation plutôt que de s’engager dans un procès pénal qui risquerait d’être lent, coûteux et extrêmement douloureux. Le procès pénal fait bien souvent perdurer les drames, et il n’apporte pas forcément satisfaction aux victimes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. S’agissant de l’extension du champ d’application du dispositif, M. le ministre y a répondu précédemment et moi aussi. Les annonces à ce sujet ont été faites notamment par Mme la ministre de la santé et ce matin même par Mme la ministre de l’environnement : nous voulons agir code par code.

Second point dont je tiens à souligner l’importance car nous y avons beaucoup travaillé au sein de la commission : l’article 3 intégrera dans le code de la consommation une définition du consommateur, selon laquelle est consommateur toute personne physique qui agit à titre non professionnel. Il n’y a donc aucune raison pour que l’activité boursière ou financière, à partir du moment où elle n’est pas professionnelle, ne soit pas concernée par l’action de groupe.

Pour ce qui concerne les dommages corporels, monsieur Serville, ils relèvent du domaine de la santé et supposent une individualisation qui poserait beaucoup de difficultés ici parce qu’elle ne saurait répondre aux conditions fixées par le début de l’article 1er qui prévoit le cas de « consommateurs placés dans une situation similaire ». Nous en sommes aux dommages matériels ; viendra, j’en suis convaincu et nous en serons les premiers militants à vos côtés, le temps de l’évaluation des dommages corporels dans le cadre d’une action de groupe réservée à la santé.

L’avis est donc défavorable aux trois amendements.

M. André Chassaigne. C’est dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Si nous réservons aux associations nationales agréées – qui sont au nombre de seize, ce qui représente déjà une grande variété d’interlocuteurs – la faculté de porter des actions de groupe qui pourront être déclarées recevables par un juge, c’est parce qu’il existe une cohérence parfaite entre l’objet social de ces associations et le champ de l’action de groupe : réparer les litiges de consommation et les pratiques anticoncurrencielles.

À celles et ceux qui se préoccupent de préserver les entreprises d’opérations de flibusterie économique, je signale qu’il vaut mieux que nous ayons ce garde-fou plutôt que de nous retrouver dans la situation où une entreprise constituera une association ad hoc de consommateurs pour mener une action de groupe contre un concurrent afin de porter atteinte à sa réputation en assurant la publicité de cette action de groupe avant même qu’elle ait été jugée recevable.

Nous allons donc éviter cette flibusterie judiciaire et essayer de faire en sorte que l’on protège véritablement les intérêts des consommateurs.

Vos remarques sont intéressantes, monsieur Serville, mais je suis défavorable à vos deux amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Vous mettez l’accent sur un sujet extrêmement sérieux et mon avis défavorable ne vaut pas désapprobation de la motivation de votre amendement sur la réparation des dommages corporels et des préjudices moraux.

Le travail auquel le Gouvernement associe la représentation nationale et la majorité est de concevoir, étape après étape, des procédures adaptées à la nature du préjudice que l’on veut réparer. On ne répare pas de la même manière et avec la même procédure le préjudice d’un consommateur qui a été trompé sur une barquette de lasagnes et un préjudice moral. Le préjudice et l’expertise ne sont pas de même nature ; la procédure est différente.

Nous devons procéder étape après étape ; l’action de groupe est une sorte de fusée – ce n’est pas à vous, monsieur Serville, que je vais apprendre la manière dont fonctionnent les fusées : vous êtes meilleur expert que moi, étant donné la localisation de votre circonscription. (Sourires.) C’est pourquoi je vous propose de retirer ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Monsieur le président, nous ne lancerons pas de fusée ce soir : je vais retirer mes amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière. Eh voilà, nous allons les compter !

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n’est pas la peine d’en déposer !

M. Gabriel Serville. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Nous aurons certainement l’occasion de revenir ultérieurement sur ces problématiques, notamment sur celle que j’ai évoquée ce soir : la Guyane étant éloignée de la métropole, nous avons souvent le sentiment d’être totalement en dehors des circuits, et je pense que ce sera le cas dans la relation avec les associations agréées. En tout cas, j’espère que les choses se passeront bien et que nous n’aurons pas de regret par rapport à la décision que nous aurons prise ce soir.

(Les amendements nos 175 et 177 sont retirés.)

(L’amendement n° 443 n’est pas adopté.)

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 525, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Philippe Nilor. Cet amendement est essentiel, puisqu’il vise tout simplement à réparer un oubli dont les conséquences peuvent être très graves. L’article 1er, dans sa rédaction actuelle, pose la condition d’une représentativité au niveau national. Or, en outre-mer, il existe des associations agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation qui ont une résonance nationale, comme l’AFOC et l’UC-CLCV en Martinique, et d’autres qui ont une résonance purement régionale, par exemple, pour la Martinique, l’ADCM, l’ADCF, l’ADCBP et l’ADCSM. Ces associations d’outre-mer agréées, qui ont pignon sur rue, qui font leurs preuves au quotidien, qui ont une connaissance et une expertise optimale du terrain local, doivent être pleinement associées au dispositif, y compris – j’y insiste – celles qui ne sont pas affiliées à une organisation nationale.

Le texte ne tient pas compte de la spécificité de l’outre-mer. Or celle-ci a notamment été reconnue par votre propre gouvernement, monsieur le ministre, puisqu’il a fait adopter une loi de régulation économique outre-mer. Si une telle spécificité existe au niveau économique, elle se retrouve certainement au niveau du mouvement consumériste.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. Jean-Philippe Nilor. Par ailleurs, les seize associations agréées que vous autoriserez ne sont pas toutes représentées outre-mer. J’appelle votre attention sur ce point. Il existe donc un risque d’accès inégal à l’action de groupe et aux corps intermédiaires.

M. André Chassaigne et M. Marc Dolez. C’est vrai !

M. Jean-Philippe Nilor. Ces corps intermédiaires sont situés à 8 000 kilomètres !

Pour nous, monsieur le ministre, « structuration » ne veut pas systématiquement dire « subordination ». Je suis surpris qu’un jeune ministre comme vous, que je croyais plus ouvert que cela, s’enferme dans une vision, finalement, coloniale des choses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Régis Juanico. Propos scandaleux !

M. André Chassaigne. Respectez l’orateur. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

Mme Annie Genevard. Ça, on n’aurait pas osé ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Un peu de calme, mes chers collègues, s’il vous plaît !

M. Jean-Philippe Nilor. Cet amendement relève tout simplement du bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Lorsque j’ai pris connaissance de votre amendement, monsieur le député, en le lisant une première fois très rapidement, comme on le fait lorsqu’on parcourt la liasse d’amendements, j’ai cru que vous évoquiez les cas où il n’y avait pas d’association nationale agréée. J’ai vérifié, et, dans l’exposé sommaire, vous évoquez notamment l’UC-CLCV, qui est affiliée. Je me suis donc dit, relisant votre amendement, que le problème était plutôt celui de la reconnaissance d’associations locales auxquelles vous attribuez, pour des raisons de sensibilité, une dimension nationale ; vous parlez ainsi de résonance nationale.

Je vous réponds donc qu’il n’est interdit à aucune association locale, même si elle n’est pas affiliée à une organisation nationale, de faire appel à une association nationale afin de déclencher une action de groupe. Ainsi, 65 millions de Français, sur 100 % du territoire de la République, auront accès à l’action de groupe.

Je ne vous propose pas de retirer votre amendement, mais je donne évidemment un avis défavorable à son adoption. Je souhaite continuer cet échange avec vous, au-delà de la présente discussion. Je pense en effet que ce sujet mérite d’être creusé, mais pas en ces termes.

M. Damien Abad. Allez ! Il faut accélérer la cadence, un peu !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous évoquez un sujet particulier, différent de la question des associations nationales agréées : c’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je ne tiendrai pas compte de certains mots que vous avez employés, monsieur le député : dans le débat, j’accepte tout. Cependant, je veux vous montrer la cohérence du dispositif que nous envisageons. Nous voulons confier la possibilité de lancer les actions de groupe à des associations nationales agréées. Pourquoi cela ? Parce que nous voulons que ces associations aient les moyens de porter les actions de groupe : nous voulons qu’elles aient les épaules suffisamment larges pour cela.

Une action de groupe, en outre-mer comme en métropole, ce ne sera pas une petite aventure. Pour mener à bien cette procédure, il faudra faire appel à de l’expertise, à des savoir-faire, à des compétences particulières. Aujourd’hui, les associations représentatives au niveau national – qui ont des bureaux outre-mer – nous paraissent donc les mieux à même de mener les actions de groupe.

J’observe d’ailleurs que la confusion règne dans les esprits des députés UMP. D’un côté, ils nous reprochent de réserver l’action de groupe aux associations nationales, au prétexte que cela priverait les cabinets d’avocats de mener de telles procédures, et donc de traduire les demandes de consommateurs, alors qu’ils en auraient les compétences. D’un autre côté, ils voudraient que nous ouvrions cette possibilité aux associations locales ! Tout cela ne me paraît pas clair.

Je pense qu’il est cohérent de réserver cette possibilité aux associations nationales agréées. Des instances spécialisées des tribunaux de grande instance seront amenées à connaître des actions de groupe – je le redis : je voudrais que l’on m’écoute attentivement sur ce point – et ces TGI n’ont pas vocation à être réservés à la métropole. Demain, le fait que, dans les territoires d’outre-mer, un ou plusieurs TGI pourront connaître des actions de groupe permettra d’y structurer le mouvement consumériste. Ainsi, les associations nationales agréées, qui ont les épaules suffisamment larges, porteront les actions de groupe voulues par nos compatriotes en outre-mer tout aussi bien que dans le Haut-Bugey, dans les Yvelines, à Trappes, ou n’importe où ailleurs en France !

M. Damien Abad. Là n’est pas la question !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Après vous avoir entendu, monsieur le ministre, vous imaginez bien que je ne retirerai pas cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Brigitte Allain et Mme Laurence Abeille. Très bien !

M. Jean-Philippe Nilor. Vous avez parlé de savoir-faire et de compétence. Mais pourquoi ne pas imaginer que le savoir-faire et la compétence existent aussi au niveau local ? Pourquoi cela serait-il réservé au niveau national ?

Par ailleurs, s’il est vrai que certaines associations locales sont affiliées à des associations nationales, cela n’empêche pas que les seize associations auxquelles vous allez ouvrir l’action de groupe ne sont pas toutes représentées au niveau local, sur le terrain. Il y aura donc de toutes façons un déséquilibre, même si cinq ou six de ces associations sont présentes outre-mer, car la liberté de choix ne sera pas la même.

Vous voyez bien que si les consommateurs ultramarins étaient obligés, pour lancer une action de groupe, de faire appel à une ou deux associations agréées au niveau national et représentées sur le territoire, ils se retrouveraient dans une situation d’inégalité. Cela pourrait même être un motif d’inconstitutionnalité de votre loi.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

Mme Marie-Christine Dalloz. La voix de la sagesse !

M. André Chassaigne. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez vraiment tort d’émettre un avis défavorable à cet amendement. Je pense en effet que les arguments que notre collègue Jean-Philippe Nilor a développés sont imparables.

M. Damien Abad. Ça tangue à gauche !

M. André Chassaigne. Il est vrai que vous avez, en justifiant le fait de réserver l’action de groupe à des associations agréées nationalement, utilisé des mots qui ont pu être mal ressentis par nos collègues d’outre-mer. Vous avez donné l’impression que des associations agréées nationalement, en métropole essentiellement, devaient se décliner en outre-mer. Notre collègue Jean-Philippe Nilor a parlé de subordination : je pense qu’en effet, tout cela sera interprété en outre-mer comme une forme de subordination.

Je voudrais souligner deux autres points. Premièrement, je crois que la rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 1er fait peser un vrai risque d’inconstitutionnalité. Une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi, ou a posteriori par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, pourrait aboutir à une censure. Il suffirait ainsi qu’une association non agréée au niveau national, mais agréée au niveau régional, en outre-mer, invoque, à l’occasion d’un litige, le grief tiré de la violation des droits et libertés constitutionnelles, pour que le juge transmette – à travers le filtre prévu par la loi organique – la question au Conseil constitutionnel, et que celui-ci en prononce l’abrogation. Je pense qu’il y a là un risque réel.

Deuxièmement, outre l’inconstitutionnalité de la loi, une association non agréée au niveau national, mais agréée outre-mer, pourra invoquer la violation des droits conférés par la Convention européenne des droits de l’homme. Je suis persuadé que le fait de refuser à des associations d’outre-mer le droit d’ester en justice dans le cadre de l’action de groupe est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Cela conduira à l’annulation de cet article.

Je demande donc à chacun de vraiment y réfléchir : si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c’est au regard de l’importance du risque que cette rédaction du texte du projet de loi fait courir. Nous avons déjà vu, depuis le début de la législature, des projets de loi revenir en discussion au Parlement parce qu’une simple maladresse procédurale au moment de leur discussion ou de leur vote avait conduit le Conseil constitutionnel à les censurer. Je pense qu’il faut absolument éviter cela. Il faut aussi éviter que l’on puisse tirer certaines interprétations des propos que vous tenez sur l’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Chassaigne, je comprends qu’il y ait des problèmes d’interprétation, mais je ne vois pas en quoi parler d’association représentative au niveau national évoque en quoi que ce soit un lien de subordination. L’outre-mer, c’est la nation française ; l’adverbe « nationalement » englobe, à mes yeux, les outre-mer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit. La nation est une et indivisible !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vous dis cela une bonne fois pour toutes. Je ne sais pas comment m’exprimer pour vous faire comprendre que, quand je parle d’association représentative au niveau national, je ne fais pas de différence entre les associations d’outre-mer et les associations de métropole. Je rappelle en outre, comme le Conseil constitutionnel lui-même l’a rappelé, que le principe d’égalité n’est pas synonyme d’uniformité. À nos yeux, cette formulation ne pose aucun risque d’inconstitutionnalité.

Je le redis encore une fois, très simplement : lorsque j’évoque une association nationale, je ne me préoccupe pas de savoir s’il y a un quelconque lien de subordination. La nation, c’est la bation, et elle inclut les outre-mer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Un de nos collègues députés vient de dire que la nation est une et indivisible. La Constitution a été modifiée : la nation est une, mais elle divisible, par définition. Vu la configuration géographique de la France, il y a effectivement une division physique entre la France hexagonale et l’outre-mer. Cependant, je vous concède tout à fait que l’on ne voudrait pas que cette division apparaisse dans l’administration et dans la gestion des territoires.

La difficulté dans laquelle nous nous trouvons vient de ce que nos collègues Jean-Philippe Nilor et André Chassaigne ont parlé avec raison, mais aussi – et surtout – avec leur cœur. Leurs interventions font écho à ce que j’avais dit en préambule, au cours de la discussion générale. Étant à Paris, vous avez, chers collègues, parfois du mal à percevoir qu’il y a là une vraie difficulté. Nos compatriotes qui vivent dans les outre-mer ont très souvent du mal à comprendre le sens des décisions que nous prenons ici,…

Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Anne Grommerch. Ceux qui vivent dans notre circonscription également !

M. Gabriel Serville. …simplement parce que le contexte dans lequel nous évoluons n’a absolument rien à voir avec celui dans lequel vous évoluez, ici, sur le territoire hexagonal.

C’est pour cette raison que j’ai dit hier, au cours de la discussion générale, qu’il aurait été opportun d’accorder un regard très particulier à la manière dont ces associations agréées seraient perçues dans les outre-mer. Il convient également de réfléchir à la manière d’établir une relation de travail efficace avec ces associations : il y a, chez nous aussi, de grandes difficultés, de gros problèmes. Je pressens d’ores et déjà tous les problèmes qui se poseront quand il s’agira de se mettre en relation avec ces associations. C’est la raison pour laquelle j’appuie pleinement la proposition de notre collègue Nilor, et soutenue par notre collègue Chassaigne.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Je suis d’accord avec les propos qu’a tenus M. le ministre : la nation est une et indivisible. On ne peut pas, comme cela, créer des particularités dans les outre-mer, d’autant que les associations nationales elles-mêmes peuvent exercer sur tout le territoire, aussi bien en métropole qu’en outre-mer. Je vous rejoins sur ce point.

Nous aurions pu nous passer d’un débat comme celui qui vient d’avoir lieu si, tout à l’heure, vous aviez accepté notre amendement proposant d’ouvrir l’action de groupe aux associations ad hoc.

M. Marc Le Fur. Bien sûr !

Mme Anne Grommerch. Il ne fallait pas voter contre !

M. Damien Abad. Cela vous aurait évité, monsieur le ministre, une fracture au sein de votre propre majorité. Vous voyez bien que nous essayons de vous aider à améliorer ce projet de loi, d’apporter des réponses aux problèmes qui se posent, de jouer le rôle d’une opposition constructive !

Nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Peut-être serait-il bon que nous nous rappelions le climat qui régnait ici hier lorsque nous rendions hommage à Aimé Césaire. Nous retrouvions alors ce qui fait l’unité entre nous, dans cet hémicycle. Des mots ont été prononcés, qui heurtent le député que je suis. À cet égard, je souscris tout à fait à ce qu’a dit M. le ministre à l’instant.

Je crois qu’il y a, dans ce débat, quelque chose d’un peu stérile. Cela vient d’une confusion introduite tout à l’heure par M. Abad, qui veut opposer les associations ad hoc et les associations agréées de consommateurs qui pourront, effectivement, recourir à l’action de groupe.

M. Damien Abad. Il ne s’agit pas de les opposer : elles sont complémentaires. C’est vous qui les opposez !

M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis. Des associations ad hoc pourront bien entendu être constituées, et saisir les associations nationales de consommateurs agréées pour déclencher l’action de groupe.

De la même manière, des associations implantées outre-mer et localement reconnues pourront, elles aussi, saisir ces mêmes associations nationales pour déclencher une action de groupe. L’action de groupe pourra même – M. le ministre nous a donné des garanties sur ce point – être menée devant un TGI spécialisé qui garantira l’effectivité du droit au recours pour tous les ultramarins.

M. Damien Abad. Ça ne marchera pas, votre truc, et vous le savez très bien !

M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis. Monsieur Chassaigne, même si nous étions d’accord avec vos arguments, nous n’en voterions pas plus pour l’amendement, car c’est malheureusement dans celui-ci que se cache une rupture d’égalité ! Vous visez « les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » : cette rédaction n’embrasse pas tous les outre-mer, puisque vous oubliez notamment la Nouvelle-Calédonie.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis. M. Benoit, qui siège aux côtés de deux députés néo-calédoniens, ne pourrait que regretter que tous les outre-mer ne soient pas concernés.

Je crois donc que cet amendement, dans sa rédaction actuelle, ne fait que véhiculer une confusion qui n’a pas lieu d’être. Il conduirait de plus à mettre en place une discrimination entre les ultramarins, ce qui me paraît plus que regrettable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré. Je dirai juste que j’ai été assez choqué par cette argumentation. Je pense que l’outre-mer fait partie de la France, que la nation est une et indivisible. Si nous nous mettons à la diviser, à considérer séparément la Guyane, la Martinique, la Réunion, la Guadeloupe et Tahiti, pourquoi ne pas considérer séparément la Corse, également ? La Corse aussi est ultramarine ; il y a une rupture territoriale nette avec la France continentale.

Je suis, pour ma part, très attaché à l’unité de la nation. J’ai été, peut-être par atavisme, extrêmement choqué par ce qui a été dit.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Si, comme vous le dites, il n’y a pas de spécificité des outre-mer, pourquoi donc une loi de régulation économique outre-mer a-t-elle été votée, précisément pour prendre en compte les spécificités économiques de ces territoires ? Parce que les prix et les marges y sont plus élevés, parce que les abus sont toujours plus importants chez nous !

Vous avez pris conscience de cette situation, en adoptant cette loi de régulation économique outre-mer parmi les premières lois adoptées au cours de cette législature. Un sens était reconnu à ce combat, un élan était donné à la reconnaissance de ces spécificités. Aujourd’hui, je constate avec une certaine amertume que cet élan est stoppé. Au nom de quoi est-il stoppé ? Au nom du caractère général et indivisible de la République.

Or, si on ne divise pas, on ne peut pas comprendre la complexité des choses sur le terrain.

Mme Laure de La Raudière. Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !

Mme la présidente. Seul M. Nilor a la parole, mes chers collègues !

M. Jean-Philippe Nilor. Je vous prends au mot : d’accord pour « une et indivisible », mais je prends le pari avec vous que, sur les seize associations nationales que vous retiendrez, pas une ne sera originaire d’outre-mer…

M. Bernard Debré. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Philippe Nilor. …et n’aura son siège outre-mer. Cela signifie que nous sommes condamnés à passer par une affiliation, par une subordination. À aucun moment, ceux qui connaissent les réalités du terrain, ceux qui en ont l’expertise, ne pourront véritablement défendre les consommateurs concernés. Il me semble qu’il y a une contradiction entre la volonté de décentraliser et la logique centralisatrice qui s’exprime sur tous les bancs ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur le député, je n’avais pas entendu le terme que vous avez employé. C’est parce qu’on me l’a répété que j’ai souhaité dire à nouveau quelques mots.

Ce terme n’est, en effet, pas neutre ; il se réfère à beaucoup de sujets, d’ordre collectif ou individuel. Lorsque l’on emploie ce type de mots en s’adressant à un ministre, c’est que l’on a des arguments forts, que l’on veut dénoncer une injustice criante. Pour invoquer ainsi notre histoire, les mots employés doivent une légitimité. Or, je vous le dis franchement, ce n’est pas le cas.

Vous parlez des associations que nous retiendrons. Pourquoi un tel esprit ? Nous ne « retiendrons » pas d’associations. Elles existent déjà et une grande majorité des seize associations mentionnées est représentée outre-mer.

M. Yannick Moreau. Pour une fois, il a raison !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Savez-vous que, depuis 1992, une action en représentation conjointe est réservée à des associations nationales agréées ? Je n’ai jamais vu quelque personne que ce soit, issue ou non de l’outre-mer, crier à la discrimination ou au colonialisme ! Savez-vous – j’anticipe sur le décret – qu’il est prévu qu’un des huit TGI spécialisés soit celui de Fort-de-France, alors que 90 ou 95 % des départements métropolitains n’en possèdent pas ?

M. André Chassaigne. Ce ne sont pas les mêmes !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Savez-vous qu’actuellement, c’est la cour administrative d’appel de Bordeaux qui connaît des litiges en outre-mer ?

Votre propos, de mon point de vue, même si nous ne sommes pas d’accord, dessert votre combat. Je pense que le débat sur ce terme n’a que trop duré.

Plusieurs députés du groupe UMP. Nous aussi !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je ne répondrai donc plus à de tels arguments.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas. Nous soutiendrons, pour notre part, sans hésitation l’amendement de M. Nilor, comme nous aurions soutenu celui de Mme Guittet si elle ne l’avait pas retiré.

La question qui est posée par nos collègues est celle de l’effectivité du droit : ne leur opposons pas des principes rigides ! Nous défendons, au nom de la nation, le pire jacobinisme, qui nie les différences et le droit au recours effectif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Or, ce qui m’intéresse, c’est le recours effectif, le droit effectif. S’arc-bouter, comme vous le faites, sur des principes rigides et jacobins, c’est, en définitive, pousser des gens en dehors de la nation !

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je ne voudrais pas que nous nous trompions de débat. Je répondrai à mes collègues Abad et Debré que c’est, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, que la Constitution a été modifiée et que le qualificatif « indivisible » a été supprimé. La nation n’est plus « une et indivisible », elle est « une », tout simplement parce que l’on s’est référé à un principe de réalité qui démontre que cette République n’est pas divisible parce qu’elle est fondamentalement divisée.

Cela dit, je suis un républicain convaincu et lorsque je parle de nos réalités, de nos vérités, je ne demande pas que les outre-mer sortent du contexte républicain, mais qu’un certain nombre de particularités soient prises en considération lorsque l’on rédige la loi. Ce n’est pas par hasard si, en novembre 2008, les émeutes ont commencé à éclater en Guyane, émeutes qui étaient générées par le coût de la vie, par la misère d’un certain nombre de personnes. Lorsque les consommateurs se trouvaient dans des situations difficiles, il n’y avait pas d’association pour assurer correctement leur défense.

Il est donc nécessaire de débattre sur le fond. Sans doute la forme peut-elle, parfois, ne pas vous convenir – ce que j’entends et ce que je comprends –, mais ce qui importe, ce soir, chers collègues, c’est de prendre le temps d’aborder le fond de la question posée par certains collègues et qui mérite toute notre attention.

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 525.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 126

Nombre de suffrages exprimés 119

Majorité absolue 60

Pour l’adoption 15

Contre 104

(L’amendement n° 525 n’est pas adopté.)

(…)

La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 744.

M. André Chassaigne. D’un mot, monsieur le président, puisque nous avons eu déjà de nombreux échanges sur ce point : cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d’application de l’action de groupe aux seules atteintes matérielles car il peut aussi y avoir des dommages corporels et des répercussions morales.

Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 9, que nous estimons réducteur.

(…)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur le député Roumegas, nous ne partageons pas votre état d’esprit sur ce point précis.

Cela fait trente ans – trente ans ! – que l’action de groupe est promise dans ce pays par plusieurs Présidents de la République et plusieurs gouvernements ; des parlementaires de tous bords, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, ont fait des propositions ; et la voici ! L’action de groupe existe désormais dans le champ de la consommation.

Pourquoi penser que nous posons des limites ? Nous ne limitons rien ! Vous parlez de restrictions, mais pourquoi faudrait-il restreindre ? C’est une question de méthodologie : aujourd’hui, le projet de loi concerne le code de la consommation et le consommateur. Demain, il concernera le citoyen et l’atteinte à l’environnement, le patient et l’atteinte morale et corporelle.

Nous agirons code par code parce que, contrairement aux Anglo-Saxons, l’habeas corpus n’est pas au centre de notre procédure civile. De même que nous n’avons pas de jury populaire, nous ne pouvons pas transposer ce que vous pensez être transposable à l’identique d’outre-Atlantique en France.

Nos procédures civiles ont leurs propres spécificités, concernant notamment la réparation. Nous les accélérons aujourd’hui et nous les rendons plus effectives dans le code de la consommation en y intégrant le domaine immense de l’anticoncurrentiel. Nous aurions pu en débattre davantage, mais nous l’avons déjà largement fait en commission.

Je suis donc défavorable à votre amendement, sans avoir à aucun moment utilisé le contre-argument que vous anticipiez – à savoir considérer que les préjudices matériels peuvent être similaires tandis que les préjudices moraux ou corporels ne le peuvent pas. Je vous ai répondu avec une certaine rigueur intellectuelle, sans pour autant utiliser cet argument. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Messieurs les députés, et en particulier vous, monsieur Roumegas, je vous lis, je vous écoute, et je sens dans votre argumentation comme une pointe de soupçon…

M. Jean-Louis Roumegas. En effet !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. …que j’ai essayé au nom du Gouvernement de dissiper à plusieurs reprises.

Nous n’excluons rien : nous nous efforçons de rendre la procédure efficace. Dans le code de la consommation, l’action de groupe concerne les litiges de consommation et concurrence ; pour ce qui relève de la santé, elle figurera dans le code de santé publique. Enfin, comme l’a indiqué la ministre de l’environnement, nous devrons ouvrir l’action de groupe dans le champ environnemental.

Il sera d’ailleurs utile de travailler sur la notion juridique de l’intérêt à agir au nom de la nature : elle aurait pu se trouver dans ce texte, mais ne s’y trouve pas pour la bonne et simple raison que tel n’est pas son objet.

Plutôt que de raisonner ainsi, en nous suspectant d’avoir toujours en arrière-pensée la volonté d’exclure, je vous invite à partager cette bonne vieille pensée de Gramsci, qui nous appelait tous au pessimisme de l’intelligence mais à l’optimisme de la volonté.

M. Thierry Benoit. C’est bien vu !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis. À ce stade, j’aimerais apporter une précision sur le champ d’application en matière environnementale : l’environnement est déjà inclus dans l’action de groupe.

Prenons ainsi l’exemple d’un contrat de fourniture de services en matière d’énergie ou de distribution d’eau : j’imagine, mon cher collègue Roumegas, que vous les rangez dans le champ très large de l’environnement. Ainsi, dans certains secteurs tout à fait rattachables à ce que vous appelez le domaine environnemental, l’action de groupe est autorisée.

Même en matière de santé, puisque nous nous sommes hasardés à tenir ce raisonnement, on peut imaginer que dans un cas très grave comme celui des prothèses PIP, rien n’empêcherait juridiquement les personnes victimes de ce scandale d’intenter une action de groupe concernant le seul achat de la prothèse.

Mais vous conviendrez, cher collègue, que le préjudice varie nécessairement entre une femme qui se sera fait implanter une prothèse pour des raisons purement esthétiques – parfaitement légitimes au demeurant – et une femme qui se sera fait implanter ces prothèses parce qu’elle aura été malade d’un cancer. Ainsi, vous comprenez bien que dans ces conditions, l’estimation du préjudice et la réparation doivent nécessairement être individualisées.

De plus, en matière de santé, ce n’est pas une loi sur la consommation qui peut permettre l’articulation juridique nécessaire entre des procédures existant déjà en matière de santé, prévues dans le code la santé, et ce qu’il faudrait prévoir en matière d’action de groupe.

D’un point de vue purement légistique, et je reprends ici ma casquette « commission des lois », il est tout à fait légitime de procéder code par code, pour une bonne intelligence du droit.

Si nous avions présenté un projet de loi « action de groupe », porté par la Chancellerie, sans doute la discussion aurait-elle été tout autre. Mais nous discutons aujourd’hui d’une loi sur la consommation, dans laquelle le ministre chargé de la consommation prévoit une action de groupe, qui sera ensuite étendue à d’autres champs.

Je veux donc répéter ici que ces champs ne sont pas a priori exclus : les quelques exemples que j’ai pris la peine de citer démontrent parfaitement que des actions de groupe pourront déjà être intentées dans le champ environnemental sur la base du texte de Benoît Hamon. De la même manière, des actions de groupe pourront être menées dans le domaine de la santé.

Dernière précision : vous affirmez que les préjudices corporels ou moraux seraient exclus. Là encore, s’ils ne sont pas effectivement embrassés dans le champ de l’action de groupe, ils n’en sont pas pour autant exclus, puisque l’action de groupe n’interdit pas l’action individuelle.

Cette dernière permettra d’agir dans les cas où des préjudices graves et importants s’étendraient à ces champs ou auraient ces caractères. Il appartiendrait alors au requérant non seulement de demander la réparation du préjudice économique dans le cadre d’une action de groupe, mais également de faire valoir à titre individuel le préjudice particulier et spécifique qu’il aurait subi, s’il est d’ordre corporel ou moral.

(…)

M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis. C’est de la chirurgie : cela relève d’un autre type de recours !

M. Jean-Louis Roumegas. Or l’alinéa 9 exclut cette possibilité, alors qu’il s’agit bien d’un rapport de consommation impliquant que l’ensemble des requérantes aient le droit d’être indemnisées, non pour le morceau de silicone, mais pour l’opération qu’elles ont toutes dû subir à titre préventif.

Avec votre argumentaire consistant à nous renvoyer à une loi sur la santé publique ou à une loi sur l’environnement, vous laissez passer quelque chose qui relève pourtant bien de l’acte de consommation.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous ressentiez comme une pointe de soupçon : or c’est bien le cas ! Nous vous soupçonnons d’être resté au milieu du gué et de faire de la demi-mesure.

Je crois que nous souffrons trop de cela en politique. Est-ce le fruit de la pression de je ne sais quelle organisation professionnelle ou d’un lobby ? Je n’en sais rien ; à vous de nous le dire !

Quoi qu’il en soit, je constate dans les faits que nous restons dans la demi-mesure et que la déception est réelle. Je dis cela d’autant plus aisément que, vous le savez, nous voterons ce projet de loi, que nous considérons comme un progrès ; mais nous sommes déçus de cette demi-mesure et de votre incapacité à aller jusqu’au bout de la logique qui était la vôtre.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai quelquefois du mal à suivre l’argumentation de M. Denaja ; mais peut-être mes neurones sont-ils insuffisamment développés, ou bien mon niveau scolaire est-il insuffisant, ou encore l’heure tardive explique-t-elle mes difficultés.

Je crois vraiment qu’on ne peut pas balayer d’un revers de la main les arguments avancés par les uns et par les autres, même si on intellectualise au maximum.

M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis. Vous parlez de couteaux de Thiers, nous de couteaux de Laguiole !

M. le président. Nous vous écoutons, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur Denaja pourrait peut-être répéter tout haut ce qu’il vient de dire ? Pour une fois qu’il dit une chose très simple, il peut sans doute la répéter ! (Sourires.)

M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis. Quelle condescendance !

M. le président. C’est vous qui avez la parole, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne. Je vais donc revenir sur l’argumentation que je voulais développer. Quand on exclut le préjudice matériel résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs, on ne tient donc compte que du préjudice matériel.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. À ce stade, oui !

M. André Chassaigne. J’ai bien noté votre engagement très formel concernant la présentation d’un projet de loi sur les questions de santé et sur les questions environnementales. Nous en prenons acte !

Cela étant dit, concernant les préjudices matériels liés à la consommation, je prends un exemple très concret – ce ne sera pas l’exemple du couteau de Thiers ou du Laguiole – d’une personne consommant un fromage d’Auvergne, de type Saint-Nectaire. (Sourires.)

Le cahier des charges du fromage Saint-Nectaire stipule que les vaches qui produisent le lait servant à la fabrication du Saint-Nectaire ne doivent pas être nourries avec des végétaux contenant des OGM. Cela est bien précisé dans le cahier des charges.

Imaginons qu’un agriculteur voisin, qui n’est pas producteur de lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire, ait des cultures génétiquement modifiées et contamine par ces cultures les prés servant à nourrir les fameuses vaches dont le lait va servir à produire du Saint-Nectaire.

Le consommateur de Saint-Nectaire ne subira pas de préjudice pour sa santé – du moins pas immédiatement ; et encore faudra-t-il le démontrer après plusieurs décennies. Le consommateur en question ne subira pas de préjudice matériel. Certes, son Saint-Nectaire ne correspondra pas au cahier des charges de ce fromage ; mais il n’y aura pas de préjudice matériel.

M. Philippe Folliot. Il sera bon quand même ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. Mais l’agriculteur qui aura produit le Saint-Nectaire pourra avoir un préjudice matériel car il sera mis en cause pour n’avoir pas respecté le cahier des charges. Il aura sans aucun doute aussi un préjudice moral parce que sa dignité de producteur de grande qualité pourra être mise en cause.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas une action de groupe !

M. André Chassaigne. Si, il peut y avoir une action de groupe.

Je prends acte des engagements qui sont pris par le ministre et qui permettent de régler les problèmes en matière de santé et d’environnement, mais il faudra faire vite car indiscutablement il peut y avoir interpénétration des actions de groupe dans des domaines très divers qui peuvent à la fois toucher à l’environnement, à la santé et à la consommation et des préjudices matériels.

(Les amendements identiques nos 744 et 924 ne sont pas adoptés.)

(…)

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 745.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(…)

(Les amendements identiques nos 745, 903 et 927 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(…)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 186.

M. Gabriel Serville. Notre ambition est de garantir une meilleure effectivité de l’action de groupe. Pour cela, nous suggérons d’accorder au consommateur un délai minimal d’adhésion de deux mois plutôt que les trente jours prévus par le texte. De plus, monsieur le ministre, vous avez eu la bonne idée de donner au juge une place importante dans le véhicule législatif proposé. Sa sagesse amènera ce même juge, dans la plupart des cas, et c’est mon souhait, à privilégier un délai relativement important afin de permettre au consommateur d’adhérer au groupe. Cependant, la loi doit imposer un délai minimal que je propose de ramener à deux mois plutôt qu’un.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je suis d’accord sur l’idée de porter de un à deux mois le délai minimal pendant lequel les consommateurs peuvent adhérer au groupe, d’autant qu’il s’agit d’une nouvelle procédure et que la précaution est donc de rigueur.

Pour donner un avis favorable à votre amendement, je vous demanderai seulement de le rectifier. Vous parlez de la « publicité du jugement » et je ne voudrais pas que cette expression crée une confusion dans l’esprit de la procédure, et surtout dans l’esprit du juge. Nous ne parlons pas de la publicité-sanction, mais de la publicité qui vise principalement et avant tout à informer les consommateurs lésés.

Je suis favorable à votre amendement, à condition que l’expression « la publicité du jugement » soit remplacée par celle-ci : « les mesures de publicité ordonnées par le juge », car elle fait écho à l’alinéa précédent, relatif aux modalités de communication en direction des consommateurs. Cette rectification ne change rien au sens de votre amendement et au passage d’un à deux mois, auquel je suis favorable. Elle évite seulement, de mon point de vue, qu’une confusion puisse survenir dans les procédures à venir.

Si vous acceptez cette rectification, j’émets un avis favorable. Il s’agit, je le répète, si vous en êtes d’accord, de remplacer l’expression « la publicité du jugement » par les mots « les mesures de publicité ordonnées par le juge ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’aurais été favorable à la première version, telle qu’elle a été proposée par M. Serville, car il a raison : un délai de trente jours aurait sans doute été trop court et deux mois me paraissent constituer un bon socle.

Je retiens les remarques du rapporteur et je donne un avis favorable, à l’une et l’autre des versions de cet amendement.

(…)

(L’amendement n° 186, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

(…)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 181.

M. Gabriel Serville. Cet amendement vise à donner la possibilité au juge d’allouer une somme forfaitaire à l’association, lorsque celle-ci aura effectué l’ensemble des démarches pour représenter le groupe. Il ne s’agit pas ici d’instaurer un mode de rémunération des associations, puisque le montant devrait forcément être inférieur à un dixième du montant de l’indemnisation. Ce montant serait donc symbolique et permettrait de participer à la crédibilisation de la représentation par les associations dans des cas restreints.

Cet amendement vise, ni plus ni moins, à réparer le préjudice collectif des consommateurs. Le texte permettra la réparation des préjudices individuels de chaque consommateur. Avec cet amendement, il sera également possible, pour un montant relativement symbolique, de réparer leur préjudice collectif, le plafond étant fixé, je l’ai dit, à seulement un dixième du montant total.

(L’amendement n° 181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 183.

M. Gabriel Serville. L’action individuelle en exécution forcée existe déjà et fonctionne. Selon moi, il n’y a donc pas de raison que l’action de groupe échappe par principe à l’exécution forcée, dès lors que celle-ci s’insère dans le périmètre retenu à l’occasion de ce projet de loi, à savoir les inexécutions contractuelles. Il y aurait d’ailleurs un vide juridique, si la loi ne précisait pas l’ouverture de cette action en exécution forcée. Tout ceci renvoie naturellement à l’article L. 1144 du code civil.

(L’amendement n° 183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 26 juin 2013, à une heure trente.)

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Durant les débats sur l’article 1er, les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont souligné certaines insuffisances et ont défendu des amendements à ce propos. Ainsi, nous avions proposé de modifier la disposition qui prévoit que seules les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national puissent agir pour faire valoir les actions de groupe – nous en avons débattu hier, notamment à propos de l’outre-mer – ; nous avons aussi regretté que l’action de groupe se limite à la seule réparation des préjudices matériels et ne prenne pas en compte dès ce texte de loi l’environnement et la santé.

Cela étant dit, notre groupe a aussi pris acte des engagements du Gouvernement sur l’extension de l’action de groupe aux questions environnementales et aux questions de santé. Nous considérons que cet article est une première avancée. Après dix ans, voire plus, de tergiversations pour la faire entrer notre législation, c’est un premier pas. Je voterai donc, au nom des députés de la Gauche démocrate et républicaine, l’article 1er.

M. Razzy Hammadi, rapporteur et M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis. Bravo !

(…)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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